Änderungen am Arbeitszeitmodell des LMV - was ist zu beachten?

Les délégations de la Société Suisse des Entrepreneurs SSE et des syndicats Unia et Syna sont parvenues à une nouvelle CN 2023 le 29 novembre 2022. Après l’approbation des délégués des deux syndicats le 10 décembre dernier, il faut encore le feu vert de l’Assemblée des délégués de la SSE le 13 janvier 2023.

 

L'une des principales adaptations concernerait la période de décompte. Désormais, celle-ci ne correspondrait plus à l’année civile, mais durerait du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Des modifications seraient également apportées au modèle de temps de travail. Cela soulève des questions concernant la période transitoire, auxquelles le présent aide-mémoire tâche d’apporter des réponses.

 

Les principales modifications du modèle de temps de travail

• Période de décompte: La période de décompte, qui s’étendait initialement du 1er janvier au 31 décembre, court désormais du 1er mai au 30 avril.
• Remise du calendrier de la durée de travail: Le calendrier de la durée de travail de l’entreprise doit désormais être remis à la CPP jusqu’à la mi-mai.
• Jours à zéro heure: L'employeur a désormais le droit de prévoir jusqu’à cinq jours à zéro heure dans le calendrier de la durée de travail. La commission paritaire compétente reste cependant libre de prévoir plus que cinq jours à zéro heure. Dans ce cas, l'employeur peut prévoir autant de jours en conséquence.
• Variantes pour les heures supplémentaires: En ce qui concerne les heures supplémentaires, l’employeur peut choisir entre deux variantes. Il est possible de changer de régime uniquement à la fin de la période de décompte, en l’annonçant à la CPP.
• Compensation à l’heure des heures supplémentaires: Les heures supplémentaires peuvent être compensées à l’heure en cas de fortes chaleurs ou d’intempéries.
• 49e et 50e heures: Les 49e et 50e heures peuvent désormais être ajoutées au solde d’heures supplémentaires. Le supplément d’indemnisation demeure de 25% et doit être versé à la fin du mois suivant.

 

Calendrier de la durée de travail: règlementation pour la transition de la CN 2019 à la CN 2023

Bien que la CN 2023 soit entrée en vigueur au 1er janvier 2023, la nouvelle période de décompte et le nouveau calendrier de la durée de travail ne s’appliqueront qu’à partir du 1er mai 2023. Les parties contractantes ont renoncé à définir une réglementation transitoire, notamment car une solution transitoire peut être déduite des dispositions existantes de la CN.

En raison du report du début de la période de décompte au 1er mai 2023 et de celui de la date de référence du 31 décembre 2023 au 30 avril 2024, la première période de décompte de la CN 2023 est prolongée et s’étendra sur 16 mois (de janvier 2023 à avril 2024).

Les commissions paritaires ont déjà publié les calendriers de durée de travail pour l’année civile 2023 selon le régime de l’ancienne CN. La plupart des entreprises ont de plus également élaboré et remis à la CPP compétente leurs calendriers de durée de travail. Le début de l'année 2023 d’après cette planification ne pose donc pas problème.

 

Dispositions transitoires relatives au solde d’heures supplémentaires au 31 décembre 2022

Pendant une période transitoire, le passage de la date de référence du 31 décembre au 30 avril aura également des effets marginaux sur la compensation des heures supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2023, il n'y a ainsi plus aucune différence entre le solde des heures supplémentaires de l'année précédente et le nouveau solde des heures supplémentaires. Chaque travailleur n’a donc plus qu’un seul compte d’heures supplémentaires.

Les explications contenues dans cette information aux membres et dans l’aide-mémoire correspondant, «Adaptations du modèle de temps de travail de la CN», sont l’expression de l’interprétation de la SSE des nouvelles dispositions de la CN relatives au calendrier du temps de travail. Restent réservées les autres interprétations ou interprétations plus précises des nouvelles dispositions et d’éventuelles dispositions transitoires par les commissions paritaires locales (CPP) et, notamment, la Commission paritaire suisse d’application du secteur principal de la construction (CPSA). Si une interprétation différente de la nôtre devait alors se profiler, nous vous en informerions en temps opportun.