Analyse de l’égalité salariale: le délai expire à la fin du mois

Depuis juillet 2020, les grandes entreprises sont tenues de contrôler l’égalité salariale dans un délai d’un an. Ce délai expire le 30 juin prochain. 

 

Jusqu’au 30 juin 2021, toutes les entreprises d’au moins 100 employés sont tenues de mener une analyse de l’égalité salariale dans un délai d’un an. Cela s’applique également aux entreprises du secteur principal de la construction. Il s'agit de vérifier leur pratique salariale et de contrôler s’il y a une discrimination sexuelle.

Démarche  

L’entreprise peut procéder elle-même à l’analyse des salaires ou mandater un fournisseur comme par exemple une agence de recrutement. L’administration fédérale a développé l’outil d’analyse Logib, une application basée sur deux fichiers Excel qui permet aux entreprises d'analyser l’égalité salariale. Dans le premier fichier, l'entreprise doit saisir 16 facteurs pour chaque employé.

Le deuxième fichier analyse les données d'un simple clic. L’outil calcule le pourcentage de la différence salariale qui ne peut être expliqué d'un point de vue statistique. Si les écarts de salaire «inexpliqués» s’élèvent à au moins 5% et qu’ils ont une significativité statistique, l'entreprise est considérée de facto comme discriminatoire et doit répéter l’analyse un an plus tard.

Le résultat doit être confirmé par un réviseur indépendant ou un syndicat dans un délai d’un an à partir du moment où l’analyse salariale a été menée. L'entreprise doit également communiquer le résultat par écrit à ses employés.

Premier bilan 

Logib est un outil plutôt complexe et présente des défauts qui peuvent laisser penser qu’une entreprise fait preuve de discrimination salariale, même si ce n'est pas le cas. Le cas suivant a été porté à notre attention: L’entreprise de construction Muster SA a utilisé un outil officiel pour procéder à l’analyse de l’égalité salariale. L’analyse a montré une discrimination salariale considérable. L’entreprise a ensuite engagé un fournisseur impartial pour le contrôle de plausibilité, qui n’a pas constaté de discrimination salariale. En raison de ce résultat négatif, l’entreprise Muster SA a des difficultés à obtenir des marchés. De plus, elle doit maintenant prouver aux autorités qu’elle ne fait pas preuve de discrimination salariale.

Il est donc important de bien réfléchir aux paramètres et de choisir un partenaire expérimenté pour le contrôle de plausibilité.

Soutien de la SSE 

L'analyse de l'égalité salariale est complexe. Le mode d’emploi de l’outil Logib compte 77 pages. En outre, plusieurs questions restent ouvertes. L'analyse doit-elle être effectuée pour l'ensemble de l'entreprise ou pour chacune de ses succursales? Une entreprise de construction locataire de services doit-elle tenir compte des employés temporaires dans l’analyse de l’égalité salariale?

Le service juridique de la SSE a rédigé un aide-mémoire correspondant pour soutenir ses membres. Il est disponible en cliquant ici.

Pour télécharger logib et son mode d’emploi, cliquer ici.