Bilan positif de la session d’hiver 2021

Le Parlement a pris de bonnes décisions pour le secteur principal de la construction au cours de la session d’hiver. La SSE dresse un bilan des décisions politiques les plus importantes dans sa rétrospective de la session. Voici un premier commentaire par rapport aux dossiers politiques.

 

Transport souterrain de marchandises

Les deux chambres ont éliminé les dernières divergences. L’élaboration du projet de loi est désormais terminée. La loi, qui entrera en vigueur en 2022, définit les critères d’éventuels projets de construction dans le sous-sol. Aujourd’hui déjà, de plus en plus d’infrastructures de transport sont construites dans le sous-sol. Cependant, le sous-sol est encore peu réglementé. La loi sur le transport souterrain de marchandises est un projet phare dans ce domaine. Il était important d’établir une réglementation efficace. C'est désormais chose faite.

 

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP)

La révision de la LPP est un pas en avant important. Le Conseil national a reconnu l’importance de la révision, donnant suite à une proposition de la CSSS-N dont les coûts semblent acceptables (voir cet article). Le Conseil des États se penchera prochainement sur la révision.

 

Appliquer correctement le droit des cartels

Le Conseil des États a approuvé une motion de Hans Wicki qui vise à corriger le rôle de la Commission de la concurrence (Comco). À l’heure actuelle, la Comco se comporte plutôt comme une institution de poursuite, malgré son mandat d'instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu. Après l’approbation de la Chambre haute, il faut encore le feu vert du National.

 

Améliorer l’obligation d’annoncer les postes vacants

Une motion du Conseiller aux États Erich Ettlin (Groupe du Centre / OW) vise à introduire des valeurs seuils judicieuses concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants. Car bien que le chômage ait tendance à baisser, le nombre de métiers soumis à l’obligation d’annonce a augmenté. C’est ce qui ressort d’un rapport sur le monitorage relatif à l'exécution. Cela est également dû au fait qu'en 2020, la valeur seuil est passée de 8 à 5 pour cent. Les nouvelles valeurs seuils ont un effet notable sur les métiers soumis à l’obligation notamment en cas de fluctuations économiques, et entraînent des conséquences administratives pour les entrepreneurs concernés. La motion Ettlin exige la réintroduction de la valeur seuil de 8 pour cent. La SSE, ainsi que d’autres associations concernées, soutiennent cette motion.