Certificat de salaire – actualités et nouveautés en 2022

Déclaration correcte de l’indemnité de repas et aperçu des simplifications administratives en 2022 lors de l’utilisation des voitures de service à des fins privées

 

Déclaration correcte des indemnités de repas sur le certificat de salaire

Bientôt, les entreprises devront établir les certificats de salaire pour l’exercice 2021. Comme jusqu’à présent, les indemnités de repas sont à intégrer dans le salaire sous le chiffre 1 (salaire/rente) du certificat de salaire. Il ne faut cependant pas cocher le champ G (repas à la cantine/chèques-repas) sur le certificat de salaire. En revanche, les salariés peuvent déduire des impôts les frais de repas supplémentaires.

Cette solution claire s’applique dans tous les cantons depuis 2019 et doit être considérée comme pertinente. S’il n'est pas possible d’organiser une distribution de repas suffisante conformément à l’art. 60 CN, l’indemnité de repas n’est due que si la durée de trajet entre le chantier et le lieu d’engagement est supérieure à 15 minutes par trajet avec une pause de midi d’une heure (ce qui correspond à la pratique d’exécution). Dans un grand nombre de cas, l’indemnité de repas n'est donc pas due tous les jours de travail. Pour cette raison, il est plus avantageux pour les salariés de faire valoir la déduction des frais de repas supplémentaires et d’intégrer l’indemnité de repas dans le salaire. Indépendamment du fait que l’indemnité de repas doit être considérée comme revenu imposable conformément aux dispositions de la Conférence suisse des impôts et la pratique des autorités fiscales, l’art. 60 CN stipule que l’indemnité de repas ne fait pas partie du salaire AVS.

 

Augmentation de l'utilisation privée des voitures de service à partir de l’année fiscale 2022

Si une voiture de service est mise à disposition d’un employé à des fins privées, cela est considéré d’un point de vue fiscal comme une prestation en argent de la part de l’employeur et doit être déclaré sur le certificat de salaire. Pour l'année fiscale 2021, la règle suivante s’appliquait: l’utilisation privée d'un véhicule de service (hors trajets domicile/lieu de travail) constituait du salaire imposable à raison de 0,8 pour cent du prix d'achat du véhicule par mois (9,6% par an). Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (sans la part de service externe) étaient mentionnés en tant que revenu dans la déclaration fiscale à raison de 70 centimes par kilomètre. Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, un montant d'au maximum 3000 francs pouvait être déduit au titre des frais professionnels. La valeur maximale variait d’un canton à l’autre.

La modification de l’Ordonnance sur les frais professionnels au 1er janvier 2022 prévoit un assouplissement administratif que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) avait soutenu dans sa prise de position sur le projet.

À compter de l’année fiscale 2022, les employeurs doivent déclarer le forfait mensuel de 0,9 pour cent (ou le forfait annuel de 10,8 pour cent) du prix d'achat du véhicule sur les certificats de salaire de leurs employés concernés. Ce forfait inclut le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les employeurs ne sont donc plus tenus de déclarer la part d’activité en service externe sur le certificat de salaire. De même, cela évite d'avoir à faire des calculs fastidieux pour établir la valeur fiscale des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail avec un véhicule d'entreprise et de vérifier en plus si cette valeur correspond à la déduction fiscale maximale des frais de déplacement. Malgré cette modification, l’employeur conservera la possibilité d'établir un décompte de l'utilisation privée effective à l'aide d'un carnet de route et de faire valoir la déduction des frais de déplacement.

Les entreprises n'ont pas besoin de modifier leurs règlements en matière de remboursements des frais; cette nouvelle réglementation légale s'applique directement. Si le contrat de travail ou le règlement du personnel prévoit un taux fixe pour la part privée, il convient de modifier en temps voulu les dispositions concernées. Au lieu de définir des taux fixes, il convient de renvoyer aux dispositions de la loi.

Dans le cas des employés qui ont une voiture de service à disposition et qui ne se font pas débiter au moins 70 centimes par kilomètre pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou le prix de revient par kilomètre, il faut en outre cocher la case F sur le certificat de salaire (Transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail) et indiquer la prestation en argent de l’employeur sous le chiffre 2.2.

La part privée de 0,9 pour cent est considérée comme salaire en nature et doit être déclarée sur le certificat de salaire et décomptée avec les assurances sociales. Comme jusqu’à présent, la part privée doit être comptée avec la TVA - actuellement au taux de 7,7 pour cent.

Des renseignements plus détaillés sur la mise en œuvre de ces modifications peuvent être obtenus auprès d’un fiduciaire ou de l’autorité fiscale cantonale.