Pétition «Chaleurs extrêmes sur les chantiers: ajuster les délais plutôt qu’affecter la santé»

Les entrepreneurs prennent différentes mesures de protection pour préserver la santé de leur personnel: vêtements de protection légers appropriés, lieux de pause et de travail ombragés, travaux tôt le matin si cela est autorisé par les autorités, etc.  

À partir de 33 C, la Suva prescrit l’instauration d’une pause de 15 minutes toutes les heures. D’après le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), conformément à la loi, ces pauses compensatoires en cas de fortes chaleurs comptent comme du temps de travail.

Les entreprises de construction distribuent gratuitement de l’eau potable aux travailleurs (Art. 35 OLT 3). Il est important que l’équipement de travail soit adapté aux températures estivales et conforme à la sécurité au travail, c’est-à-dire le port d’un casque de protection, d’un protège-nuque avec visière frontale, de lunettes de protection avec filtre UV et de vêtements légers qui permettent à la transpiration de s’évaporer (Art. 5 OPA et Art. 27 OLT 3). Le travail torse nu n’est plus toléré sur les chantiers, y compris pour des raisons de sécurité au travail. Nous recommandons au personnel de chantier d’appliquer plusieurs fois par jour de la crème solaire et un baume à lèvres et de se rafraîchir la tête et les bras à l’eau. Un protège-nuque humidifié apporte un effet rafraîchissant supplémentaire. De nombreuses entreprises de construction mettent gratuitement à la disposition de leur personnel des produits de protection solaire et des solutions de rafraîchissement (voir dispositions ci-dessus). 

Il est de la responsabilité des communes et des cantons de définir les heures des travaux de construction. Les horaires varient fortement d’un canton à l’autre mais la plupart du temps, les travaux ne doivent pas commencer avant 7 h 00.

Les cantons de Zurich, Bâle et Berne interdisent les travaux avant 7 h 00. Dans la plupart des cas, une pause de midi de plus d’une heure vient s’ajouter à cela: à Zurich, par exemple, les travaux sont interdits entre 12 h 00 et 14 h 00, à Saint-Gall entre 12 h 00 et 13 h 30 et à Berne entre 12 h 00 et 13 h 15. À Zurich, la situation est même encore plus complexe. La pause de midi de deux heures vaut en effet uniquement pour les travaux les plus bruyants; les travaux d’excavation, de remblayage et de bétonnage ne doivent être interrompus que pendant une heure à la mi-journée (entre 12 h 00 et 13 h 00).

La norme SIA 118 Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction est une norme contractuelle privée qui n’a pas force obligatoire. Elle contient des conditions générales visant à réglementer précisément la relation contractuelle entre maîtres d’ouvrage et entrepreneurs. En Suisse, il s’agit d’un texte de référence largement reconnu qui est fréquemment appliqué dans le secteur de la construction. Les parties s’accordent sur l’application ou la prise en compte de certains articles de la norme dans le contrat qu’elles concluent.

L’article 96, alinéa 1 de la norme SIA 118 prévoit que les délais contractuels soient prolongés de manière appropriée lorsque l’exécution de l’ouvrage dure plus longtemps que prévu sans que l’entrepreneur ait commis de faute, et en dépit des mesures complémentaires qu’il a prises en vertu de l’art. 95. Les maîtres d’ouvrage publics de la Confédération appliquent les articles 96 et 98 de la norme SIA 118 (absence de peine conventionnelle) sans dérogation, y compris en cas de périodes de canicule ou d’interruptions du travail dues à la chaleur.

Mais les maîtres d’ouvrage eux-mêmes excluent souvent ces articles. Actuellement, en matière d’allongement des délais et de peine conventionnelle, la norme SIA 118 est souvent exclue dans les contrats d’entreprise. Et ce, alors que les pouvoirs publics portent une responsabilité bien particulière en tant que maîtres d’ouvrage et organismes adjudicateurs pour les marchés publics. Il en résulte que les risques d’ordre météorologique sont reportés sur les entreprises et le personnel de chantier.

L’un des outils dont disposent les entreprises pour compenser les interruptions de travail dues aux conditions climatiques et protéger les travailleurs est l’indemnité en cas d’intempéries, telle que prévue par la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Cependant, ce système a été élaboré avant l’intensification des périodes de chaleur et n’est pas adapté aux interruptions de travail de courte durée. Dans la pratique, l’assurance intempéries actuelle ne s’applique pas en cas de forte chaleur étant donné qu’elle prend en charge des interruptions qui durent une journée complète ou une demi-journée. Or, souvent, ce n’est que dans l’après-midi que la température atteint un niveau entraînant l’arrêt des travaux.

Il n’existe aujourd’hui aucune disposition légale imposant automatiquement des pauses ou des arrêts de travail à partir d’une certaine température. Dans les cas extrêmes, les cantons sont autorisés à ordonner une interruption du travail. La Suva recommande diverses mesures de protection en cas de forte chaleur, notamment des pauses supplémentaires à des endroits frais et ombragés, ainsi que la réduction des travaux pénibles. Une réglementation en matière de température sans garantie contractuelle équitable ne résoudrait donc pas le problème.

Les maîtres d’ouvrage portent une grande part de responsabilité. En raison des délais serrés, même sur les chantiers publics, les entreprises de construction ont toutefois de plus en plus de mal à interrompre le travail en cas de forte chaleur pour respecter les règles de sécurité applicables. En cas de retard, elles risquent souvent de se voir infliger de grosses peines conventionnelles. Les vacances d’été sont souvent une bonne occasion de réaliser des travaux de construction. Mais le changement climatique et l’augmentation du nombre de vagues de chaleur ont pris tout le monde au dépourvu. Ce qui était considéré comme une canicule exceptionnelle par le passé est devenu aujourd’hui normal en été. C’est pourquoi les conditions-cadres doivent être adaptées à cette nouvelle réalité.