CIP-E: le numéro AHV doit devenir un identificateur personnel lors des contrôles CCT

Les organes chargés de contrôler le respect des conventions de travail déclarées de force obligatoire doivent pouvoir utiliser le numéro AVS comme identificateur personnel. La CIP-E a approuvé la modification correspondante de la loi sur l’AVS. Le système SIAC en bénéficierait également. 
 
En vue de la session d’été, la Commission des institutions politiques du Conseil des États CIP-E s’est exprimée en faveur d’une demande importante du secteur de la construction: Les organes chargés de contrôler le respect des conventions de travail déclarées de force obligatoire doivent pouvoir utiliser le numéro AVS. Une proposition visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants dans le cadre de la révision de la loi a été approuvée. L’affaire sera traitée par le Conseil des États lors de la session d’été. 
 
La révision de la LAVS porte sur de nouvelles dispositions relatives à l'utilisation systématique du numéro AVS comme identificateur personnel en dehors de l'AVS. Dans sa réponse à la procédure de consultation, la SSE s’est exprimée en faveur des grands axes de la modification de la loi, critiquant cependant que le Conseil fédéral n’a pas voulu accorder ce droit aux organes de contrôle CCT sur les chantiers et dans d’autres branches. Ce qui pose problème lors des contrôles CCT, c’est l'identification univoque des travailleurs, surtout de ceux qui portent des noms complexes et/ou multiples. L'utilisation du numéro AVS constituerait un gain d'efficacité important pour le contrôle du respect de conventions de travail déclarées de force obligatoire. Le système de contrôle de chantier SIAC, lancé par les organisations patronales et les organisations de travailleurs du secteur principal de la construction et du second œuvre, en bénéficierait particulièrement. La SSE espère que le Conseil des États suivra la proposition de sa commission lors de la session d'été et qu’il apportera son soutien à la modification importante.