Comment bien calculer l'imposition à la source des indemnisations de vacances

Les nouvelles dispositions relatives à l’imposition à la source sont entrées en vigueur il y a quatre ans. Plusieurs arrêts du Tribunal fédéral ont été rendus depuis, poussant les administrations fiscales cantonales à adapter leur approche d’imposition à la source pour les indemnisations de vacances.

Depuis le 1^er janvier 2025, les indemnisations de vacances doivent être imposées à la source dès qu’elles sont portées au crédit d’un «compte fantôme» et plus seulement au moment où elles sont effectivement versées ou transférées au contribuable.

Indemnisation des vacances: la date de l’écriture détermine le taux d’imposition (nouveau)

Par sa décision du 16 août 2023, le Tribunal fédéral s’est (de nouveau) prononcé sur le moment de la réalisation d’un revenu (ATF 9C_663/2022 et 9C_664/2022 du 16.8.2023). Les considérants 4.2 et 4.3 sont déterminants. En matière fiscale, le revenu ou le rendement est considéré comme réalisé dès que le contribuable acquiert au moins un droit fixe à des prestations et qu’il peut effectivement disposer de ce droit. C’est ce que l’on appelle la méthode de la facturation (ou «Soll-Methode»). Le moment de la réalisation effective du droit n’est donc pas déterminant. Dans la pratique fiscale, la méthode de la facturation n’est pas appliquée que lorsque la réalisation de la créance semble incertaine. Dans ce cas, l’imposition est reportée jusqu’au moment du règlement (méthode de l’encaissement ou «Ist-Methode»).

Sur cette base, le groupe de travail Impôts à la source de la Conférence suisse des impôts (CSI) a réexaminé la décision de 2021 et, en accord avec le groupe de travail Certificat de salaire de cette même CSI, a pu conclure que la solution actuelle pour l’impôt à la source ne peut plus être maintenue. L’indemnité de vacances doit donc déjà être prise en compte au moment de l’écriture pour la détermination du taux.

13^e mois de salaire: la date du versement détermine le taux d’imposition (inchangé)

En ce qui concerne le 13^e salaire, le principe reste que le moment du paiement est déterminant pour le taux. La Société Suisse des Entrepreneurs a reconnu la nécessité d’adapter la réglementation sur le 13^e salaire dans la Convention nationale (CN). Avec l’entrée en vigueur de la CN 2023-2025 au 1^er janvier 2023, l’employeur et les travailleurs peuvent convenir par écrit d’un versement proportionnel semestriel du 13^e mois de salaire, y compris si les rapports de travail s’étendent sur toute l’année civile. Par ailleurs, pour les personnes soumises à l’impôt à la source, il est possible de convenir d’un versement mensuel du 13^e mois de salaire. Le versement du 13^e salaire mensuel doit être dans tous les cas indiqué séparément sur le décompte de salaire mensuel (art. 50, al. 1^bis CN).