Conséquences de la session de printemps pour les entrepreneurs

Du 3 au 19 mars 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont à nouveau pris un certain nombre de décisions touchant la construction. Nous vous présentons rapidement quelles en seront (ou pas) les conséquences pour les entrepreneurs.

 

Une interdiction qui n’a que trop tardé pour les caisses de chômage

Le Conseil national a clairement approuvé par 115 voix contre 60 la motion « Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence » (20.3665). Comme elle avait déjà été adoptée auparavant par la Chambre haute, la motion du conseiller aux États lucernois Damian Müller va maintenant être mise en œuvre. La SSE se félicite de ce verdict clair. En cette période de pandémie de Covid-19, des consignes claires et transparentes pour les activités et les prestations des caisses d’assurance chômage sont plus que jamais nécessaires. En 2021, la caisse de chômage Unia est la seule à décompter ses prestations sous forme forfaitaire. Toutes les autres caisses d’assurance-chômage ont abandonné cette méthode opaque au plus tard en 2018.

Unia a encore une fois été fortement critiquée au cours des débats houleux au Conseil national : « Dans le canton d’Argovie, plusieurs restaurateurs m’ont écrit pour me signaler qu’ils avaient dû attendre environ dix mois car l’assurance chômage Unia ne leur avait pas versé les indemnités pour la réduction de l’horaire de travail », a déclaré Hans-Peter Portmann (ZH/PLR). Manuel Strupler (TG/UDC) a rappelé qu’en 2020, Unia avait déposé une pétition demandant au gouvernement du canton de Zurich de fermer tous les chantiers. Et Monika Rüegger (OW/UDC) s’est agacée : « Reconnaissez avec moi qu’Unia prend chaque mois l’argent des travailleurs mais n’est pas là pour eux pendant la crise.». Les reproches faits à Unia valent le détour et peuvent être lus ici .

Les CCT échappent aux accords syndicaux

Les différents métiers de la construction et de l’artisanat bénéficient aujourd’hui de conventions collectives de travail extrêmement favorables aux collaborateurs. Cependant, les initiatives parlementaires « Pour un partenariat social moderne » (17.406 / 17.407), adoptées par le Conseil national en 2019, mettaient en péril ces CCT. Si elles avaient été acceptées par le Conseil des États, quelques grandes entreprises auraient pu négocier des accords coûteux avec les syndicats, avec un fort impact médiatique, puis, avec des petites entreprises favorables aux syndicats, imposer une nouvelle CCT à la majorité des entreprises et des artisans. Mais le Conseil des États a sauvé les CCT de tels accords syndicaux par un vote clair de 26 contre 12.

Motion contre les ingérences cantonales

À l’instar de 28 autres associations économiques, la Société Suisse des Entrepreneurs est favorable à la motion (20.4738) déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin (OW / le Centre) qui vise à protéger le partenariat social contre les ingérences cantonales. Les chances sont bonnes : toutefois, le Conseil des États souhaite d’abord analyser la motion plus en détail et l’a donc transmise à la commission compétente pour examen préalable afin qu’il puisse se prononcer en connaissance de cause sur cette question importante lors d’une prochaine session.

Numérisation du sous-sol

Le Conseil des États dit Oui a à un plan d’action « Numérisation du sous-sol géologique » en vue d’assurer les futurs investissements dans les infrastructures souterraines (19.4059). Celui-ci devrait faciliter la construction d’infrastructures de transport souterraines et apaiser ainsi la lutte pour le sol. Le Conseil national doit encore adopter la motion.

Pas de réduction de la bureaucratie

Par une motion (19.4560), le conseiller aux États Beat Rieder (VS / le Centre) voulait réduire la bureaucratie en ce qui concerne l’obligation d’annoncer les postes vacants. Celle-ci représente un fardeau administratif disproportionné dans le cas des réembauches saisonnières. Pour cette raison, la Société Suisse des Entrepreneurs était favorable à la motion ; les améliorations numériques en particulier auraient amené un véritable allègement. Cependant, le Conseil national a clairement rejeté la motion.