Convention nationale étendue à compter du 1er mai 2023 À la demande des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a adopté début avril la décision d’extension du champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction (remise en vigueur et modifications du 6 avril 2023. lundi, 8.5.2023 | 14:00 ... Société Suisse des Entrepreneurs Travail et partenaires sociaux Politique patronale Convention nationale étendue à compter du 1er mai 2023 À la demande des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a adopté début avril la décision d’extension du champ d’application de la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction (remise en vigueur et modifications du 6 avril 2023). Le champ d’application des conventions négociées entre la SSE et les syndicats Unia et Syna est ainsi étendu à tous les travailleurs et employeurs du secteur principal de la construction en Suisse. La décision d’extension garantit l’égalité de traitement à toutes les entreprises de la construction et prévient le dumping salarial. L’arrêté du Conseil fédéral entre en vigueur le 1er mai 2023 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2025. Informations complémentaires D’autres informations sur la CN sont disponibles en ligne. Le service juridique de la SSE se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire via le portail en ligne, par e-mail [email protected] ou par hotline : 058 360 76 76. A propos de l'auteur Schweizerischer Baumeisterverband [email protected] Partager l'article
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