Décision du Conseil des États : les doublons dans les prestations transitoires doivent être éliminés

En matière de prestations transitoires, il convient d’éviter les doublons avec des solutions plus avantageuses retenues par les partenaires sociaux et d’exclure ainsi systématiquement les charges multiples pour des branches comme le secteur principal de la construction. Lundi, le Conseil des États a approuvé cette modification de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil national ayant déjà approuvé précédemment la motion « Éviter les doublons entre les solutions sectorielles et les prestations transitoires » de la CSSS-N, il est maintenant possible de la mettre en œuvre. La SSE se félicite de cette décision, qui donne un signal fort pour une mise en œuvre rapide et pratique de la motion par l’administration.

La motion adoptée par le Parlement et le Conseil fédéral demande une réglementation et un système clairs et favorables à la branche pour les personnes issues de secteurs artisanaux, tels que le secteur principal de la construction, qui remplissent à la fois les conditions pour bénéficier d’une rente transitoire et d’une retraite anticipée de branche telle que la rente RA du secteur principal de la construction.

La SSE a déjà soumis des propositions concrètes à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la mise en œuvre de cette demande importante. Elle insiste en particulier sur le principe selon lequel les retraites anticipées de branche doivent être subsidiaires aux prestations transitoires. En outre, il convient d’examiner en urgence comment éviter que les rentes anticipées de branche soient incluses comme revenu déterminant dans le calcul des prestations transitoires. Entre autres points en suspens, il faut citer ici les bonifications de vieillesse pour la prévoyance professionnelle (LPP) du système de retraite anticipée ainsi que le libre choix dans la solution sectorielle. La SSE invite l’administration à trouver rapidement des solutions favorables au secteur sur tous ces points.