Décision importante du Conseil des États: le numéro AVS doit faciliter les contrôles CCT

Les organes chargés de contrôler le respect des conventions de travail déclarées de force obligatoire doivent pouvoir utiliser le numéro AVS comme identificateur personnel. Cette décision importante a été prise ce mercredi par le Conseil des États. Le système SIAC en bénéficierait également.

La Chambre haute a approuvé sans opposition une demande importante du secteur de la construction lors de la session d’été: les organes chargés de contrôler le respect des conventions de travail déclarées de force obligatoire doivent pouvoir utiliser le numéro AVS- Le Conseil des États demande que la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants soit complétée dans ce sens dans le cadre de la révision actuelle. L’affaire passe maintenant au National.

La révision de la LAVS porte sur de nouvelles dispositions relatives à l'utilisation systématique du numéro AVS comme identificateur personnel en dehors de l'AVS. Dans sa réponse à la procédure de consultation, la SSE s’est exprimée en faveur des grands axes de la modification de la loi, critiquant cependant que le Conseil fédéral n’a pas voulu accorder ce droit aux organes de contrôle CCT sur les chantiers et dans d’autres branches.

Gain d'efficacité important
Ce qui pose problème lors des contrôles CCT, c’est l'identification univoque des travailleurs, surtout de ceux qui portent des noms complexes et/ou multiples. L'utilisation du numéro AVS constituerait un gain d'efficacité important pour le contrôle du respect de conventions de travail déclarées de force obligatoire. Le système de contrôle de chantier SIAC, lancé par les organisations patronales et les organisations de travailleurs du secteur principal de la construction et du second œuvre, en bénéficierait particulièrement.