Economie circulaire: modifications législatives pour la construction majoritairement en vigueur en 2025

Dans une communication externe datant du 13 novembre, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) annonce que le Conseil fédéral souhaite voir la plupart de ces nouvelles dispositions liées à l’initiative parlementaire «Développer l’économie circulaire en Suisse» introduites au 1er janvier.

Acceptée par les Chambres fédérales le 15 mars 2024, l’initiative parlementaire «Développer l’économie circulaire en Suisse» verra sans doute bon nombre de ses propositions déjà entrer en vigueur avec le changement d’année. Selon un communiqué de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) publié le 13 novembre, la version révisée de ces dispositions, appartenant autant à la loi fédérale sur la protection de l’environnement qu’à celle sur l’énergie ou des marchés publics, établit «un cadre légal général visant à renforcer l’économie circulaire en Suisse».

L’office poursuit en indiquant que l’objectif recherché «est, d’une part, de réduire les atteintes à l’environnement et la consommation des ressources et, d’autre part, de rehausser la compétitivité de l’économie suisse ainsi que la sécurité d’approvisionnement du pays». Il s’agirait enfin d’ouvrir aux entreprises suisses des domaines d’activité comportant de nouvelles possibilités de création de valeur ajoutée.

Ainsi, d’après l’OFEV, «les bases essentielles de l’économie circulaire et de la préservation des ressources sont désormais inscrites dans la loi», l’une d’entre elles se définissant par la primauté du recyclage sur l’incinération des déchets. Suite à ces modifications, pour le secteur du bâtiment, «les cantons sont désormais chargés de fixer les valeurs limite relatives à l’énergie grise générée pour les nouvelles constructions et les rénovations notables», est-il indiqué dans la communication aux médias. Qui continue de la manière suivante: «Il s’agit ainsi de créer des incitations favorisant les méthodes de construction respectueuses de l’environnement.» Quant au Conseil fédéral, il a désormais pour compétence de définir des exigences relatives à la construction respectueuse des ressources naturelles. D’après le communiqué, la Confédération doit servir d’exemple, notamment concernant ses constructions, l’ensemble de ces mesures l’encourageant, ainsi que les cantons et les entreprises «à collaborer plus étroitement au renforcement de l’économie circulaire et à la préservation des ressources». Les dispositions indispensables à une partie de ces changements sont prévues pour consultation par le Conseil fédéral.