Impôt à la source : comment décompter le 13e salaire et les indemnités de vacances ?

Afin d’épauler votre équipe pour cette saison, vous avez engagé un ouvrier qualifié, compétent et dynamique, au 1^er avril 2021. À l’instar de l’un de ses collègues, il est assujetti à l’impôt à la source. Étant un employeur consciencieux, vous voulez et devez appliquer correctement la retenue d’impôt à la source, et vous vous référez pour cela à la circulaire « Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs » de l’Administration fédérale des contributions (circulaire N° 45 AFC), qui fournit des informations et des exemples concrets concernant les nouvelles dispositions d’imposition à la source, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021.

Le collaborateur vous quitte le 12 novembre 2021 et vous cherchez alors à déterminer le revenu déterminant pour le taux. Le principe à appliquer est d’extrapoler à 30 jours civils les revenus bruts réalisés au cours du mois de départ. Cela vaut pour les éléments salariaux périodiques, par exemple le salaire ordinaire. Indépendamment de la fréquence de paiement, le 13^e salaire mensuel vaut également comme prestation périodique. Ainsi, le 13^e salaire mensuel versé proportionnellement en fonction de la durée des rapports de travail doit être converti (base : 30 jours par mois ou 360 jours par année).

En vertu de l’art. 50 CN, le 13^e salaire mensuel est versé en fin d’année ou, en cas de départ en cours d’année, avec le dernier salaire versé, soit 8,3% en plus du salaire déterminant touché au cours de l’année civile en question (calcul conf. au tableau à l’annexe 8 à la CN). Cela vaut pour les employés avec salaire mensuel et pour ceux avec salaire horaire. Un versement semestriel, trimestriel ou mensuel du 13^e salaire est donc non conforme à la CN. Il est par conséquent également illicite de viser un lissage du taux d’imposition en versant mensuellement le 13^e salaire mensuel.

Sur la base du modèle de décompte mensuel, qui est appliqué dans la majeure partie des cantons (hormis Fribourg, Genève, Tessin, Vaud et Valais, qui effectuent un décompte selon le modèle annuel), il convient de procéder au calcul suivant :

Contractuellement, le collaborateur a droit à un salaire mensuel de CHF 6000. Le 13^e salaire mensuel est versé, en cas de départ, avec le dernier salaire mensuel.

Le 13^e salaire mensuel étant considéré comme un versement périodique, tous les revenus périodiques doivent être convertis sur 30 jours civils, en cas de départ en cours de mois, pour le calcul du revenu déterminant pour le taux.

En cas de modèle annuel (Fribourg, Genève, Tessin, Vaud et Valais) par contre, le 13^e salaire peut être pris en compte pour le calcul du taux indépendamment du versement. Le salaire pour le calcul du taux doit être converti sur une année. Si le rapport de travail commence ou prend fin en cours d’année, le salaire brut doit être converti sur 360 jours pour calculer le taux d’imposition.

Si le décompte de l’impôt à la source est effectué au moyen d’un logiciel certifié Swissdec, les directives valables de Swissdec sont déterminantes pour le calcul de l’impôt à la source à prélever. Il est alors possible de s’écarter, pour le calcul de l’impôt à la source, de la circulaire N° 45 AFC. Ces divergences ont été expressément approuvées par les autorités fiscales cantonales et l’AFC. Lors de la révision prévue de la circulaire N° 45 AFC (ce qui devrait être le cas en 2023/2024), la solution concernant le 13^e salaire devrait être mise en adéquation avec la solution divergente de Swissdec.

Le collaborateur sur le départ dispose encore de quelques jours de vacances, qui lui seront payées au moment où il quittera l’entreprise. Les indemnités de vacances sont des éléments non périodiques du salaire, qui ne doivent pas être extrapolés pour déterminer le taux. Toutefois, il est à relever qu’ici aussi, la date de versement est déterminante pour le taux, même si les indemnités de vacances sont converties, comptabilisées et créditées selon le décompte de salaire mensuel pour les employés avec salaire horaire. Les indemnités de vacances ne sont versées, au sens de l’art. 37, al. 1 CN, resp. l’art. 329d, al. 2 CO, que lorsque des jours de vacances sont pris ou lorsque les rapports de travail prennent fin. Par conséquent, elles ne doivent être prises en compte pour déterminer le taux qu’au moment du versement.

Vous avez décompté correctement l’impôt à la source. Toutefois, votre employé s’adresse à vous et conteste la retenue d’impôt à la source. Depuis, vous remettez à vos employés assujettis à l’impôt à la source un courrier d’information avec le décompte du salaire de décembre et, par la suite, à nouveau avec le certificat de salaire. Vous y indiquez que les employés assujettis à l’impôt à la source qui ne sont pas d’accord avec la retenue d’impôt à la source peuvent s’adresser à l’autorité fiscale compétente avant le 31 mars (délai de péremption) de l’année fiscale suivante afin de demander un nouveau calcul de l’impôt à la source ou une taxation ordinaire ultérieure. Un modèle correspondant peut être obtenu auprès du Service juridique de la SSE.

Parmi les nouveautés en matière d’imposition à la source, il y a d’innombrables autres thématiques et exemples de calcul (circulaire N° 45 AFC et annexe 1 de la directive Swissdec concernant la version 5.0). En votre qualité d’employeur, vous répondez du décompte correct de l’impôt à la source, et il vaut donc la peine de prendre contact avec l’administration fiscale cantonale compétente.