La CSSS-N recommande l'interdiction de la rémunération forfaitaire pour les caisses de chômage

Par 16 voix contre 8, la CSSS-N demande l'approbation de la motion «Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence». Étant donné que la caisse de chômage du syndicat Unia est la seule à décompter ses prestations sous forme de forfait, c’est une décision explosive. 
 
Lors de sa réunion du vendredi, 5 février 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s'est prononcée en faveur de l’interdiction de la rémunération forfaitaire, un système qui manque de transparence, pour les caisses d'assurance-chômage. Elle recommande l'adoption de la motion «Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence» du Conseiller aux Etats lucernois Damian Müller. Selon le communiqué de presse de la commission, la décision est nette, à savoir par 16 voix contre 8.  
 
La Société Suisse des Entrepreneurs se félicite de ce vote très clair. Dans la crise sanitaire notamment, il faut des directives très claires et transparentes pour les caisses d’assurance-chômage. Les caisses d’assurance-chômage assument leurs tâches sur la base d’accords avec le Seco. Cependant, la caisse d'assurance-chômage Unia est la seule à décompter ses prestations sous forme de forfait. Toutes les autres caisses d’assurance-chômage ont tourné le dos à cette méthode opaque au plus tard en 2018.  
 
Il est inacceptable que c'est précisément l’Unia qui maintient un système de rémunération opaque. Il ne faut pas oublier que, depuis le début de la crise sanitaire, le syndicat a œuvré, à travers sa campagne contre le Conseil fédéral, pour fermer les chantiers et des entreprises entières dans le secteur de l’industrie et de la construction. Ainsi, l'Unia est prêt à accepter la hausse du chômage et les nombreux cas de chômage partiel. En effet, en tant qu’organe responsable de la plus grande caisse d’assurance-chômage suisse, l’Unia escompte que de nombreuses personnes mises au chômage solliciteront les prestations de sa caisse de chômage. Ces incitations inopportunes doivent être supprimées à partir du prochain accord entre le Seco et les caisses d’assurance-chômage qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024. 
 
L’approbation par le Conseil national, qui se penchera sur la motion lors de la session de printemps, serait en effet un signal fort pour toutes les entreprises de notre pays frappées de plein fouet par la crise sanitaire. 
 

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Schweizerischer Baumeisterverband

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