La double charge de la prestation transitoire sape le partenariat social - l’avenir de la retraite anticipée de la construction désormais incertain

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États CSSS-E n’entend pas exclure du financement de la rente transitoire les branches qui disposent de solutions retenues par les partenaires sociaux. Elle s’oppose ainsi au Conseil national qui a approuvé une demande correspondante du Conseiller national Fabio Regazzi. Et elle donne un signal désastreux envers les acquis du partenariat social qui, depuis des années, tiennent compte des besoins des travailleurs âgés. Le Parlement s’attaque directement à la retraite à partir de 60 ans du secteur principal de la construction, qui est remise en cause par la prestation transitoire dans sa forme actuelle.

L'un des principaux dossiers politiques de la session de printemps est la loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Mercredi dernier, une nette majorité du Conseil national a approuvé une demande du Conseiller national Fabio Regazzi à l’égard de l’article 21 alinéa 4 par 101 contre 86 voix: «Les secteurs disposant d’une solution retenue par les partenaires sociaux sont exclus du financement». Par sa décision, le Conseil national reconnaît la valeur et l'importance des solutions retenues par le partenariat social telle la retraite anticipée à partir de 60 ans du secteur principal de la construction. Le Conseil national reconnaît également que, faute de modifications visant à introduire un régime de remboursement, des secteurs entiers seront soumis à une double charge. En effet, la décision de la Chambre basse témoigne du respect envers le partenariat social, qui offre aux travailleurs âgés de très bonnes solutions quasiment neutres sur le plan des coûts pour la société.

Le mardi 10 mars, l’affaire passera au Conseil des États. La Commission consultative CSSS-E n’entend pas soutenir la décision importante du Conseil national à l’égard de l’art. 21. Pour la Société Suisse des Entrepreneurs, cette décision est incompréhensible, d'autant plus que la CSSS-E exige qu’«aucune nouvelle subvention effective ne sera accordée aux branches avec des prestations de préretraite.» Ce constat est un camouflet pour le partenariat social. La décision de la CSSS-E et son communiqué mal formulé témoignent du manque de compréhension du partenariat social et des conséquences s’il est sapé par la politique.

La décision et l'attitude de la commission remettent en question la retraite anticipée dans la construction. Pour quelles raisons les employeurs devraient-ils continuer à verser 5,5% du salaire (auxquels s’ajoutent encore 2,25% à charge des employés) pour financer une solution pour les travailleurs âgés si le législateur introduit de manière indifférenciée des solutions qui conduisent à des charges multiples? Quelle est la raison d'être de la retraite anticipée négociée et financée par la branche, qui est liée à des coûts élevés pour les entreprises, quand la politique souhaite prendre les choses en main au détriment des solutions existantes qui ont pourtant fait leurs preuves? En introduisant la retraite anticipée à partir de 60 ans, les entrepreneurs assument pleinement la responsabilité pour les travailleurs âgés de la construction et sont prêts à assumer cette responsabilité de partenaire social à l’avenir, à condition qu’elle soit reconnue au niveau politique et qu’il n’y ait pas de charges multiples. Par sa décision et son communiqué, la CSSS-E fait passer un message clair, indiquant que la politique semble avoir de meilleures solutions pour les travailleurs âgés et qu'elle est prête à assumer la responsabilité sans faire appel aux partenaires sociaux. Mardi, le 10 mars, le Conseil des États procédera à la prochaine évaluation de la valeur du partenariat social et de ses solutions.

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