La nouvelle loi sur les marchés publics permet une concurrence durable basée sur la qualité

La nouvelle loi sur les marchés publics agite le secteur et la profession. Le marché ne doit plus aller à l’offre la plus avantageuse économiquement. Désormais, l’accent est mis sur l’offre la plus avantageuse et sur la qualité. Infra Suisse soutient les entreprises pour la mise en œuvre pratique de la loi.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) représentent les piliers les plus importants pour la réalisation de projets d’infrastructure. Ces deux textes définissent les critères d’aptitude et d’adjudication, ainsi que le processus d’acquisition.

Pour les constructeurs d’infrastructures, les différentes procédures sont les voies les plus importantes pour obtenir des mandats – à commencer par la procédure ou- verte, la procédure sur invitation et la procédure de gré à gré. Dans son article 29, la LMP définit une série de nouveaux critères d’adjudication destinés à favoriser le changement de paradigme souhaité dans le secteur de la construction et à passer d’une concurrence basée sur le prix à une concurrence basée sur la qualité.

Encourager l’adoption des nouveaux critères.

Les nouveaux critères reflètent l’évolution des exigences de la part des services d’achat et des soumissionnaires, tout en répondant aux tendances sociétales et politiques. Afin d’assurer une application correcte de ces critères, il faut se pencher sur chacun d’eux de manière détaillée et orientée pratique, et de les quantifier sur une base cohérente. Cela permet, d’une part, d’assurer la clarté nécessaire pour les soumissionnaires et les fournisseurs de prestations. D’autre part, des critères cohérents et quantifiables évitent tout arbitraire dans le cadre des adjudications.

Favoriser une concurrence basée sur la qualité

L’ouvrage de référence pour le secteur suisse de la construction, à savoir la norme SIA 118 « Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction », représente une condition très simple et très importante pour les projets de construction. Dans son article 5, alinéa 1, elle précise : « L’appel d’offres suppose l’existence d’un projet suffisamment clair.» Cela concerne le contenu, les paramètres clé, les prestations et les conditions cadre. Il s’agit de réaliser des projets de construction concrets, devant assurer certaines fonctions et présenter des caractéristiques définies.

Il est donc question de qualité. Mais quelle est la définition pratique de la qualité dans le secteur de la construction, qui plus est basée sur la vingtaine de nouveaux critères d’aptitude et d’adjudication ? L’utilisation économe des fonds publics n’est plus déterminante à elle seule : l’offre la meilleur marché ne part plus gagnante ; des aspects écologiques et sociaux jouent également un rôle essentiel, lors de l’adjudication. Dans ce sens, c’est l’offre globale- ment la plus avantageuse qui sera retenue.

Pour l’environnement, l’économie et la société

La nouvelle définition des critères d’adjudication ne vient pas de nulle part, mais est basée sur les trois dimensions de la durabilité : l’environnement, l’économie et la société. Un développement durable ne peut être atteint qu’en réalisant à la fois les objectifs environnementaux, économiques et sociétaux. C’est pourquoi Infra Suisse s’engage avec détermination dans ces thématiques et élabore, avec les acteurs pertinents du marché, des bases pour la mise en œuvre et l’établissement d’une nouvelle culture d’adjudication. Infra Suisse travaille en étroite collaboration avec la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB). Désormais, l‘organisation professionnel met l’accent sur l’application pratique. Infra Suisse s’efforçe d’élaborer des documents de référence compréhensibles et cohérents, et de limiter autant que possible les obstacles administratifs pour les soumissionnaires. Il s’agit par exemple de documents de référence concernant les coûts sur l’ensemble du cycle de vie, l’utilisation de matériaux de construction minéraux et l’économie circulaire, le Building Information Modeling (BIM) ou la protection des sous-traitants.

Élaborer des solutions ensemble

Infra Suisse continue de s’engager pour une répartition judicieuse et adéquate des risques. L’organisation professionnel tien à une approche orientée solution et nuancée, afin que l’appel aux tribunaux ne devienne pas une démarche ordinaire, pour les projets de construction. De nombreux constructeurs d’infrastructures ont fait de bonnes expériences avec des alliances sous forme de coopérations ou pour l’élimination des divergences.

L’harmonisation des conditions cadre en Suisse reste déterminante, afin d’éviter de trop grandes disparités entre les différents responsables des constructions et les régions. Les exigences existantes sont également utiles pour favoriser une concurrence basée sur la qualité : la norme SIA 118 est notamment utile pour ce qui concerne les contrats. Dans le domaine de la durabilité, le standard Construction durable Suisse pour les infrastructures (SNBS Infrastructure) offre un cadre clair et orienté pratique.