La session d'automne 2022 sous le signe de nombreux dossiers importants liés au développement durable

Le Parlement s'est penché sur trois nouvelles initiatives populaires. La SSE se félicite des délibérations dans les deux chambres, mais elle suivra de près les prochaines étapes. La session d’automne a montré qu’il faut d’abord qu’une crise énergétique et de l'électricité se profile à l’horizon pour lever le blocage des projets de construction. La nécessité d’agir devrait désormais être claire: les possibilités de recours contre les projets d’infrastructure importants seront limitées, de sorte qu’ils ne restent plus bloqués pendant des années en raison de procédures judiciaires à rallonges. Le rejet des motions concernant les normes et l’égalité salariale est également réjouissant, car elles auraient représenté une charge administrative accrue et causé des problèmes dans la passation de marchés publics. La SSE avait soutenu la campagne en faveur de la réforme de l’AVS pour à la fois assurer l'avenir de l'assurance sociale et mieux protéger la retraite anticipée. Les entrepreneurs déplorent cependant que les PME ne seront pas exemptées de la redevance radio-TV.

 

 

Trois initiatives populaires: 2 contre-projets acceptables, une initiative reportée

Trois initiatives populaires ont été lancées qui intéressent directement le secteur principal de la construction,

à savoir l’initiative biodiversité, l’initiative pour les glaciers et l’initiative paysage.

• Afin de protéger le paysage et les espèces, l'initiative biodiversité exige la mise à disposition des surfaces en faveur de la biodiversité. Toutefois, la définition et la taille des surfaces sont ambivalentes. C’est pourquoi la SSE rejette l’initiative. Le contre-projet, en revanche, est tout à fait acceptable, car le National met l'accent sur des améliorations qualitatives et non les restrictions quantitatives.

• La SSE partage l’objectif net zéro jusqu’en 2050 de l’initiative pour les glaciers, mais elle estime qu’une interdiction des carburants fossiles serait grossière et rejette l’initiative. Le contre-projet nous paraît acceptable. Cependant, il serait bien plus important de créer les bonnes conditions-cadres pour l’augmentation du taux d'assainissement du parc immobilier que de subventionner le remplacement des chauffages. Avec un taux d’assainissement de moins de 1 %, la modernisation du parc immobilier avance beaucoup trop lentement.

• L'initiative paysage limite le territoire constructible et le nombre de bâtiments. La SSE la rejette. Le Conseil national a prolongé le délai de traitement jusqu'au printemps 2024.

 

Quelle protection de la nature pour la protection de l'environnement?

À une vitesse fulgurante, le Parlement a décidé de suspendre partiellement les procédures d’autorisation à rallonges pour assurer l’approvisionnement en énergie. Selon la chambre haute, cela s’applique notamment aux grands parcs solaires à réaliser d’ici 2025. Le Conseil national a, quant à lui, supprimé partiellement les procédures juridiques ordinaires pour faire avancer l'extension du barrage du Grimsel, bloquée depuis des années. La Chambre basse a donné son feu vert au rehaussement du barrage de Grimsel de 23 mètres par loi fédérale urgente. Gerhard Moser, membre du Comité central de la Société Suisse des Entrepreneurs SSE, prend connaissance avec satisfaction de la décision du Parlement: «Grâce à nos procédures d’autorisation, il est possible de faire opposition à des projets, et c’est plutôt une bonne chose. Cependant, d'importants projets d'infrastructure sont bloqués depuis des années par ces mêmes oppositions. Cela va à l’encontre des intérêts de la Suisse. Le fait que le Parlement partage cet avis est un signal positif. Il se pose la question de savoir comment concilier la protection de la nature et celle de l’environnement. Il faut des instruments pour éviter le blocage de projets de construction pendant des années. Je me félicite donc du courage du Parlement de trancher ce nœud gordien.»

Deux autres dossiers politiques ont trait à la soi-disant protection. La motion 22.3019 exige que la loi sur les marchés publics respecte les normes de l’organisation internationale du travail OIT relatives à la protection de la santé au travail, bien que la Suisse n’ait pas encore ratifié ces normes. La motion 22.3020 prétend améliorer la protection contre le harcèlement sexuel au travail, ce que la SSE soutient. Or, en réalité, la motion a pour but de forcer l’égalité salariale. La motion aurait pu avoir comme conséquence que les entreprises aient à soumettre une preuve de l’égalité salariale statistique dans le cadre d’un appel d’offre. Cette preuve est souvent fournie ou demandée sur la plateforme fédérale Logib. Cependant, l’application Logib est méthodiquement sujette à des erreurs. Elle peut par exemple insinuer qu’une entreprise fasse preuve de discrimination salariale, même si ce n'est pas le cas. Avec l’adoption de la motion, les entreprises de construction auraient risqué d’être exclues à tort d’un appel d’offres. Les deux motions ont été rejetées par le Parlement et sont ainsi liquidées.

 

La réforme de l'AVS profite au FAR

Les membres de a SSE ont soutenu la campagne en faveur de la réforme de l’AVS avec 150 bâches de chantier, et l’administration centrale a pris des mesures de communication supplémentaires. Ces efforts auraient-ils contribué à l'acceptation de la réforme de l’AVS par le souverain le 25 septembre 2022? Le vote est également d’importance pour la retraite anticipée (FAR). Par le passé, les autorités ont voulu assujettir le FAR à la loi sur le libre passage à plusieurs reprises, bien qu’il soit financé par le système par répartition et non par le système par capitalisation. L'assujettissement aurait engendré des coûts et une plus grande charge administrative pour le FAR. Le projet de réforme de l’AVS prévoit que les institutions de prévoyance comme le FAR ne sont pas assujetties à la loi sur le libre passage. Cela a permis de combler une lacune légale importante.

Pas de session sans déception. Les entreprises devront continuer à payer la redevance de radio-télévision. La SSE avait soutenu l’initiative parlementaire de Fabio Regazzi qui voulait exempter les PME de jusqu’à 250 employés, mais le Parlement a liquidé l’affaire.