La SSE œuvre activement sur le plan politique

En tant qu’association faîtière nationale du secteur principal de la construction, la SSE s’engage aux trois échelons politiques pour créer des conditions-cadres optimales pour ses membres.

En automne, le Parlement a traité plusieurs dossiers importants pour le SPC. Un travail politique parfois de longue haleine a permis d’influencer quatre décisions importantes dans l’intérêt du secteur de la construction: d’une part en matière de bruit et des oppositions qui entravent la construction de logements, d’autre part en matière d’indemnisation en cas de chaleur et d’évitement de risques injustes pour les entreprises de construction.

Conditions pour construire davantage de logements

Le nœud gordien du bruit est délié! Il est à nouveau possible de construire des logements dans des zones affectées par le bruit. De nombreux chantiers ont été bloqués par un arrêt du Tribunal fédéral surinterprétant la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Les Chambres fédérales ont révisé la LPE en tenant clairement compte de la volonté du législateur. Un maître d’ouvrage a ainsi trois possibilités pour construire dans des zones affectées par le bruit: soit au moins 50 % des pièces exposées au bruit dans les nouveaux logements doivent disposer d’une fenêtre respectant les valeurs limites. Soit une telle pièce doit respecter les valeurs limites en cas d’aération contrôlée, si un système de refroidissement est installé. Soit il y a un espace extérieur calme. La SSE a suivi de près cette révision pendant trois ans. Les discussions fréquentes avec les parlementaires et diverses organisations liées à la construction ont été essentielles à cet égard.

Limitation du droit de recours des associations

Le droit de recours des associations a été limité. À l’avenir, elles ne pourront plus recourir contre des projets de construction résidentielle de moindre envergure. Cela concerne les bâtiments d’une surface de plancher inférieure à 400 m2. Les exceptions sont définies de manière exhaustive dans la loi. Ainsi, une famille qui construit un logement à usage propre n’aura plus à craindre des oppositions de puissantes associations nationales. La limitation du droit de recours des associations aux grands bâtiments est un pas important dans la bonne direction.

Limiter les oppositions aux intérêts dignes de protection

La prochaine étape consiste à revoir les possibilités d’opposition des particuliers. Il s’agit de réintroduire la notion d’intérêts dignes de protection, qui avait été levée suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2011. De facto, cet arrêt a entraîné une extension significative du droit de recours. Les Chambres fédérales veulent rectifier le tir. Une intervention en ce sens du conseiller aux États Andrea Caroni (PLR/BE) a recueilli un large soutien au Conseil des États. Le Conseil fédéral doit maintenant montrer comment limiter à nouveau le droit d’opposition aux intérêts dignes de protection.

Indemnité en cas d’intempéries: avancées intéressantes

L’indemnité en cas d’intempéries n’est pour l’heure pas versée en cas de canicule. Le Conseil des États souhaite un changement à cet égard. Une nette majorité en a reconnu la nécessité. Pour que l’assurance intempéries s’applique aussi en cas de forte chaleur, les entreprises doivent avoir la possibilité de décompter les heures d’interruption effectives sans appliquer un délai de carence de trois jours au début de la vague de chaleur. Un tel changement est financièrement justifiable, car les dépenses hivernales de l’assurance diminuent depuis des années en raison du changement climatique.

Même si le Conseil national approuve deux modifications de loi formulées par la conseillère aux États Johanna Gapany (PLR/FR) et la conseillère nationale Samira Marti (PS/BL), l’indemnité pourra à l’avenir être versée simplement et rapidement en cas de canicule. Ainsi, des branches particulièrement exposées aux intempéries, comme la construction, pourront pérenniser de précieux emplois.

Risques disproportionnés évités en cas de défauts de construction

Le délai de réclamation est prolongé de sept à 60 jours dans le Code des obligations. Et le délai de prescription est maintenu à cinq ans. Le Conseil des États et le Conseil national ont déjà approuvé les deux dispositions. À l’origine, le Conseil national voulait supprimer entièrement le délai de réclamation et doubler le délai de prescription à dix ans. Pour les entreprises de construction, le risque aurait été excessif en raison des coûts nettement plus élevés à assumer. Un risque écarté grâce au lobbying du secteur de la construction. Certains détails doivent encore être précisés et seront discutés au Parlement.

Garantie d’exécution: pas abstraite, mais concrète

De nombreux maîtres d’ouvrage privés et publics invoquent directement à la garantie d’exécution abstraite sans envisager d’autres formes de garantie. Ils encaissent ainsi la caution sans prouver qu’une entreprise de construction a causé un défaut. Pour les autres formes de garantie, en revanche, le fardeau de la preuve incombe aux maîtres d’ouvrage. De plus, certains maîtres d’ouvrage abusent de la garantie d’exécution pour faire baisser le prix de la construction. Il est donc réjouissant que le Conseil national ait accepté une motion de Diana Gutjahr (UDC/TG) visant à empêcher de tels abus.