Lancement réussi du point de contrôle supplémentaire RA sur l’attestation CCT pour le secteur principal de la construction

L’assujettissement à la CCT RA ainsi qu’un point supplémentaire de contrôle sur l’attestation CCT dans le secteur principal du bâtiment ont été introduits comme annoncé au 1er février 2021. De nombreuses entreprises ont jusqu’à présent dû soumettre une confirmation séparée aux pouvoirs adjudicateurs et peuvent désormais simplifier leur processus. 

 

Depuis 2019, les exploitations soumises à la CN peuvent obtenir leur attestation CCT par l’intermédiaire du système d’information Alliance construction (SIAC). Les pouvoirs adjudicateurs et les maîtres d’ouvrage peuvent également s’enregistrer sur la plate-forme SIAC, consulter les informations sur les entreprises du secteur principal de la construction et télécharger leurs attestations CCT. Alors que l’on trouvait jusqu’ici exclusivement des informations sur les entreprises du secteur de la construction sur le portail de l’ISAB et sur l’attestation CCT, les manquements à l'égard de la Fondation RA sont également pris en compte depuis le 1er février 2021. Cela concerne toutes les entreprises qui, outre la CN, sont également soumises à la CCT RA.

 L’accueil réservé aux informations sur la CCT RA est très fort 

De nombreux pouvoirs adjudicateurs et maîtres d’ouvrage ont par le passé demandé deux attestations différentes aux entreprises de construction: d’une part, l’attestation CCT SIAC contenant des informations sur la CN et, d’autre part, une attestation de la Fondation RA, confirmant qu’une entreprise est soumise à la CCT RA et a bien versé les cotisations requises.

Informations sur le point de contrôle supplémentaire des cotisations RA  

Le point de contrôle supplémentaire «Conformité à la CCT RA» indique d'éventuels manquements à l'égard de la CCT RA. Il peut s'agir du non-paiement des factures de cotisation à l'échéance ou de violations commises dans le cadre de l’exécution (non-présentation de déclarations de masse salariale, refus de contrôles, fausses déclarations, etc.). Les violations commises dans le cadre de l’exécution sont également réprimées sous la forme de sanctions financières ou d'une répercussion des coûts.

Si l’exploitation n’a pas rempli ses obligations financières découlant des factures de cotisations ou des infractions financières commises dans le cadre de l’exécution et qu’elle reçoit un deuxième rappel («Niveau de relance 2»), cela conduit à un point de contrôle négatif et, par voie de conséquence, à une attestation CCT globalement négative. Une fois que tous les postes échus ont été réglés, le point de contrôle devient positif.

Entreprises subordonnées sans personnel 

Les entreprises qui sont en fait soumises à la CN et à la CCT RA, mais qui sont actives dans ces conventions collectives de travail sans personnel subordonné, représentent une particularité. Cette information figure sur la plate-forme SIAC. Elle signifie que le statut de l’exploitation a été clarifié et qu’elle est, en principe, soumise à la CCT concernée, mais qu’elle n’a pas employé de collaborateur relevant du champ d’application personnel. Aucune attestation CCT n’est établie pour de telles exploitations. Il est toutefois visible sur la plate-forme SIAC que cette exploitation n’a pas engagé de collaborateurs subordonnés. Par conséquent, l’exploitation n’a pas besoin d’un document supplémentaire reflétant cette situation.

Pour plus d’informations, les secrétariats de la Fondation FAR et de l’association paritaire Système d’information Alliance construction (SIAC) ainsi que le service juridique de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) sont à votre disposition.

Informations supplémentaires:   www.baumeister.ch  www.far-suisse.ch  www.isab-siac.ch