L’application directe de l’ISOS sera limitée

Le Conseil fédéral confirme les solutions élaborées lors de la «Table ronde ISOS». Il restreint l’application directe de l’ISOS, renforce la marge de manœuvre des cantons et des communes et facilite ainsi la construction de logements.   

Par le passé, l’application directe de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) a constitué un obstacle de plus en plus fréquent à la construction. Dans toute la Suisse, des milliers de logements n’ont ainsi pas pu être construits. Jusqu’à présent, l’application directe était de rigueur lorsqu’un projet de construction se trouvait dans un périmètre ISOS et qu’une autre tâche de la Confédération, comme la protection des eaux ou les installations solaires, était concernée. Suite à une décision judiciaire qui a renforcé l’application directe de l’ISOS, celui-ci a de plus en plus souvent été utilisé pour bloquer d’importants projets de construction (résidentielle). Le Conseil fédéral a décidé de suivre désormais les recommandations de la «Table ronde ISOS» et de mettre un terme à cette procédure. La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a défendu avec succès les intérêts du secteur principal de la construction lors de la «Table ronde ISOS» et salue les modifications décidées.  

À l’avenir, l’ISOS ne sera appliqué directement que si le projet a un impact sur le site construit. Même pour des installations solaires dans les zones ISOS-A, une autorisation suffira pour les constructions existantes.  

De plus, les cantons et les communes auront à nouveau des compétences décisionnelles plus étendues. Certes, ils devront continuer à tenir compte de l’ISOS, mais ils pourront s’écarter des objectifs de sauvegarde de l’ISOS sur la base d’une pesée des intérêts, si d’autres intérêts locaux prévalent. Cette réglementation correspond certes à la pratique courante, mais est régulièrement source d’incertitudes. Cette précision renforce la sécurité juridique et la sécurité de la planification, tout en évitant que des projets planifiés avec soin ne soient arrêtés après coup par la Confédération. Les objectifs de sauvegarde B et C de l’ISOS sont également précisés et assouplis. 

Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur à l’automne 2026. 

Romana Heuberger 
Spécialiste senior Affaires publiques 
Aménagement du territoire et logement