Le congé paternité

Pour qu’un employé puisse bénéficier du congé de paternité, il doit être le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou le devenir dans les six mois après la naissance.

La loi sur les allocations pour perte de gain (APG) définit si le père, en plus du droit au congé de paternité, a droit à une allocation. Pour obtenir une allocation pour perte de gain pendant la durée du congé de paternité, le père doit exercer une activité lucrative au moment de la naissance de l’enfant, que ce soit en tant qu’employé ou qu’indépendant, avoir été assuré obligatoirement auprès de l’assurance-vieillesse et survivants pendant les neuf mois précédant la naissance conformément à la LAVS, et, au cours de cette période, avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois.

Le congé de deux semaines correspond à dix jours ouvrables, soit 14 indemnités journalières APG. L’indemnité journalière se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative du père obtenu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour. En cas de prise sous forme de jours isolés, deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières. Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance.

Le congé doit être pris dans un délai de six mois après la naissance, en une seule fois ou sous forme de jours isolés.

Si l’employeur résilie le contrat de travail et que le travailleur bénéficie d’un congé de paternité avant la fin du contrat de travail, le délai de congé est prolongé «du nombre de jours de congé qui n’ont pas été pris» au sens de l’art. 335c al. 3 du Code des obligations (CO). La question se pose de savoir si, en raison de la prolongation du délai de congé, le contrat prend fin à une date de résiliation à la fin du mois ou directement après le congé de paternité. La doctrine dominante penche pour la résiliation du contrat de travail directement après la prise des jours de congé (restants). En effet, les nouvelles dispositions ne prévoient aucune prolongation du contrat de travail jusqu’à la prochaine date de résiliation. La SSE partage cette opinion en raison de l’absence de dispositions contraires et parce qu’une prolongation du contrat de travail jusqu’à la fin du mois serait disproportionnée. En fin de compte, il appartiendra aux tribunaux de trancher sur cette question. Nous vous informerons en temps voulu sur la pratique du Tribunal fédéral.

L’aide-mémoire sur le congé paternité peut être téléchargé ici (sous contrat de travail et absences)