Le Conseil fédéral souhaite conserver l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – une décision saluée par les associations

constructionsuisse, Infra Suisse et la Société Suisse des Entrepreneurs saluent la décision du Conseil fédéral de conserver l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs éprouvée sans la modifier. C’est un outil de protection des artisans et des entreprises de construction essentiel, éprouvé dans la pratique depuis plus de 100 ans et qui contribue largement à la stabilité du secteur de la construction, qui est ainsi préservé. 

Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a décidé de maintenir en l’état l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs telle que définie à l’article 839 CC. Ce droit de gage protège depuis toujours les artisans et les entreprises de construction contre les défauts de paiement et revêt une importance capitale pour le secteur. 

 Chronologie et contexte 

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet, en cas de prestations de construction fournies et non rémunérées, d’inscrire un droit de gage pour l’immeuble concerné. L’immeuble sert ainsi de sûreté pour les factures impayées – une protection essentielle, en particulier pour les petites entreprises. 

Depuis les années 1980, des initiatives politiques ont cherché à réformer l’hypothèque des artisans et entrepreneurs. À l’origine du rapport actuel, le postulat 19.4638 Caroni qui chargeait le Conseil fédéral d’examiner les possibilités d’adapter l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour la rendre plus favorable aux propriétaires fonciers. Il s’agissait notamment de garantir la transparence en matière de recours à des sous-traitants et de réduire le risque de double paiement. 

 Le Conseil fédéral a examiné différentes propositions formulées par les milieux politiques et académiques. L’analyse du Conseil fédéral montre qu’aucune des solutions étudiées ne remplit l’ensemble des critères fondamentaux: 

• Répartition équitable des risques – La protection de ceux qui exécutent effectivement les travaux ne doit pas être rognée. 

• Praticabilité – Pas de contraintes administratives ou financières excessives pour les entreprises ou les artisans. 

• Bénéfice effectif pour les propriétaires fonciers – Les mesures doivent avoir une plus-value réelle. 

 D’après le Conseil fédéral, les modifications proposées rendraient l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs plus complexe, sans pour autant limiter efficacement les risques pour les propriétaires fonciers. Par ailleurs, ceux-ci disposent déjà de possibilités pour réduire ces risques, par exemple par contrat ou par des paiements directs aux sous-traitants. De plus, des améliorations ont déjà été apportées avec la révision du code des obligations (défauts de construction) décidée en 2024, qui simplifie la fourniture de sûretés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2026. 

 La décision du Conseil fédéral garantit le maintien de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sous sa forme actuelle. Pour le secteur de la construction, il s’agit d’un gage de sécurité juridique et de planification et pour les artisans, la garantie que leur travail restera efficacement assuré.