Le Conseil national réclame plus de transparence dans les CPP

Une motion en faveur d’une plus grande transparence au sein des commissions professionnelles paritaires s’est heurtée à l’opposition des partis de gauche au Conseil national. Il est essentiel pour l’acceptation générale du partenariat social que les CPP publient leurs rapports annuels et rendent des comptes sur l’utilisation de leurs moyens.

Cela devrait aller de soi : les commissions professionnelles paritaires (CPP) des CCT déclarées de force obligatoire publient leurs rapports annuels et rendent des comptes en toute transparence sur l’utilisation de leurs moyens. La motion « 21.3599 Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires », rédigée par la Commission de l’économie du Conseil national (CER-CN), devrait être un exercice imposé incontesté pour le Parlement, puis, de préférence au même moment, pour les CPP.

Et pourtant, lors de la session d’automne, 65 conseillers nationaux du PS et des Verts ont voté contre la motion à la demande d’éminents représentants de la gauche tels que Regula Rytz, Jacqueline Badran et Cédric Wermuth. Seuls deux parlementaires de gauche ont appuyé sur le bouton «Oui». Fabio Regazzi, porte-parole de la CER-CN, a déclaré à juste titre lors du débat au Conseil : « La proposition de la minorité suscite la méfiance. Pourquoi la gauche, qui prône et réclame la transparence partout, ne veut-elle pas la garantir ici ? »

200 millions de francs de transparence

Fabio Regazzi a expliqué l’importance de la motion : « Dans cette motion, il n'est pas question de broutilles. Il est question de millions de francs que les partenaires sociaux prélèvent auprès des employeurs et des employés de manière à pouvoir mettre correctement en œuvre les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale.» Et surtout : « Cette motion vise à instaurer la transparence et la confiance vis-à-vis de l’extérieur. Nous parlons de montants de plus de 200 millions de francs. C’est beaucoup d’argent que les employeurs et les salariés versent pour le fonctionnement du partenariat social. »

La SSE poursuit son engagement

Quoi qu’il en soit, malgré l’opposition de la gauche, la motion sur la transparence des CPP a été nettement adoptée au Conseil national par 118 voix contre 65 (1 abstention). En effet, du côté des partis bourgeois, seuls trois membres du groupe du Centre ont dit non à plus de transparence. Et même si la motion doit encore obtenir une majorité au Conseil des États, la SSE poursuivra son engagement dans ce domaine, indépendamment du devenir de cette motion. Les projets déjà en cours en matière « d’exécution professionnelle » doivent être poursuivis. Les différents modules du SIAC sont des instruments particulièrement importants à cet égard.

Bon à savoir : dans le secteur principal de la construction, le rapport annuel du Parifonds Bau (PB) est déjà publié sur Internet depuis de nombreuses années. Il énumère l’ensemble des cotisations versées au Parifonds Bau et les dépenses de formation et d’exécution dans le domaine de la CN, de la CCT voies ferrées et de la Convention des cadres de la construction. Tous les rapports annuels depuis 2016 sont disponibles en cliquant ici.