Le Parlement doit modifier la réforme de la LPP pour qu’elle soit susceptible de réunir une majorité

Le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle, publié aujourd'hui par le Conseil fédéral, n'est pas susceptible de réunir une majorité dans sa forme actuelle. Il appartient maintenant au Parlement d’améliorer le projet. Pour ce faire, il faut corriger les compléments de rentes forfaitaires selon le principe de l’arrosoir ainsi que le financement par une augmentation des points de pourcentage du salaire. Le principe des trois piliers de la prévoyance vieillesse doit être maintenu. La Société Suisse des Entrepreneurs SSE a présenté un compromis raisonnable qui permettrait à la réforme d’aboutir. Afin d’obtenir une majorité, une «clause de rigueur» pour les caisses de pension concernées est envisageable. 


Le Conseil fédéral a mis en consultation un modèle de réforme qui est très contesté, à juste titre. D’autres modèles, comme le compromis raisonnable porté par la SSE et d'autres associations, peuvent permettre à la réforme aussi nécessaire qu’urgente de réunir une majorité. Le Conseil fédéral laisse échapper une véritable opportunité s’il ne prend pas en compte ces éléments. Grâce au compromis raisonnable de réforme LPP, le Parlement dispose des bases pour modifier le projet. Il convient de corriger le complément de rente allant jusqu’à 2 400 francs par an versé à chaque nouveau retraité selon le principe de l’arrosoir et ce indépendamment du niveau de la rente, ainsi que le financement par une cotisation salariale de 0.5%.  


Le Parlement doit modifier la réforme pour qu’elle soit susceptible de réunir une majorité  
Le taux de conversion doit être réduit à 6.0%. Pour financer la compensation, chaque caisse de pension serait tenue par la loi de constituer des réserves. Ceci permettrait d’éviter un nouveau prélèvement, car les caisses de pension disposeraient déjà des fonds pour financer la compensation. En premier lieu, les compensations seraient financées de manière décentralisée. Les cas de rigueur, c’est-à-dire les caisses de pension qui ne seraient pas en mesure de financer entièrement les compensations avec leurs réserves, pourraient être pris en charge par le fonds de garantie LPP. Le compromis raisonnable permet de réformer le 2e pilier de façon durable et efficace. Les personnes à bas revenu comme les travailleurs à temps partiel ou les femmes profiteraient d’une amélioration considérable de leur rente grâce au compromis raisonnable. Par ailleurs, le projet du Conseil fédéral implique une réduction du niveau des rentes de certaines classes d’âge ou à partir d’un certain revenu. 
 
L’aboutissement de la réforme est essentiel 
Le compromis raisonnable de réforme LPP constitue une base sur laquelle le Parlement peut élaborer une réforme susceptible de réunir une majorité. Cela est particulièrement important pour les caisses de pension du secteur commercial à part obligatoire élevée, comme dans le secteur de la construction. La Société Suisse des Entrepreneurs se tient à disposition pour contribuer de façon constructive à ce travail. 

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Corine Fiechter

Porte-parole / Spécialiste en communication

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