Lettre aux maîtres d'ouvrage pour qu'ils continuent à respecter les standards de la CN dans tous les cas

La SSE souhaite l’adoption d’une nouvelle Convention nationale d’ici la fin de l’année. En cas d’échec et donc en l’absence de CCT, la SSE demande par courrier suivant aux maîtres d’ouvrage de ne prendre en compte, lors des appels d’offre, que les candidats qui respectent les dispositions de la CN 2019-2022.

 

 

Madame, Monsieur,

Les négociations sur une nouvelle convention nationale (CN) 2023+ entre la Société Suisse des Entrepreneurs et les syndicats Unia et Syna sont actuellement en cours. Sachant qu’en tant que maître d’ouvrage public ou institutionnel important, vous lancez déjà des appels d’offres pour le premier trimestre 2023, nous vous adressons suffisamment tôt le présent courrier.

De notre point de vue, les discussions entre les partenaires sociaux sont globalement constructives. Nous nous engageons dans ce sens et avons bon espoir qu’une convention collective de travail pourra être conclue début 2023. Les délais pour la déclaration de force obligatoire (DFO) par le Conseil fédéral sont de plusieurs semaines. Il est donc probable que pendant un certain temps, il n’y ait pas de DFO pour la CCT/CN du secteur principal de la construction. Il n’est pas non plus totalement exclu qu’il y ait un certain état de vide conventionnel.

Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que, même si l’une des situations décrites ci-dessus se présente, les entreprises membres de la Société Suisse des Entrepreneurs devront continuer, début 2023, à respecter la CN 2019 en vigueur jusqu’à présent. Par cette mesure, la SSE et ses membres manifestent sans équivoque leur vif intérêt pour un marché du travail stabilisé et une activité de construction planifiable sur la base de la CN 20191..

Cette procédure permet de définir les conditions minimales de travail et de salaire sur le lieu de la prestation. 2 Le respect de ces conditions minimales de travail et de salaire est une condition impérative pour une passation de marchés publics et trouve finalement son expression dans le contrat d’entreprise.

Outre l’information sur la situation au 1er janvier 2023, la SSE vous adresse également les demandes suivantes:

• Dans tous les futurs appels d’offres publics, nous vous prions de n’attribuer des marchés qu’aux contractants (entreprises de construction) qui respectent toujours les conditions minimales selon la CN 2019.
• Nous souhaiterions que les organes d’exécution de l’État continuent d’utiliser la CN 2019 comme référence pour évaluer les usages locaux et sectoriels dans le domaine du droit du travail.

Le vide conventionnel ne concerne pas le fonds paritaire «Parifonds Construction» ainsi que la convention collective de travail pour la retraite anticipée CCT RA, toujours déclarée de force obligatoire.

 

Cordiales salutations

Société Suisse des Entrepreneurs