Méthodes de calcul conformes à la CN en cas de poursuite du versement du salaire pour cause de maladie

La Commission paritaire suisse d’application du secteur principal de la construction (CPSA) a publié une décision sur le calcul du gain journalier en cas de maladie. Quatre méthodes de calcul sont ensuite considérées comme équivalentes et conformes à la CN. Ce qui est important, c’est qu’un employeur doit s’engager durablement pour une méthode. Les membres de la SSE sont invités à vérifier la conformité de leur méthode de calcul actuelle par rapport à la CN.

La CPSA se prononce sur les questions générales d’interprétation de la CN et sur les questions d’importance nationale. La CPSA est organisée de façon paritaire et se compose de représentants des employeurs (SSE) et des travailleurs (Unia, Syna).

Pour la poursuite du versement du salaire pour cause de maladie, l’employeur doit calculer le gain journalier dans le délai d’attente prévu de 30 jours au maximum et pour le jour de carence. La décision de la CPSA sur les méthodes de calcul a été prise de manière paritaire, c’est-à-dire conjointement par les représentants des travailleurs et des employeurs. La SSE s’est engagée à ce que cette décision, qui avait déjà été communiquée aux commissions paritaires locales en 2019, soit désormais publiée dans la bibliothèque du site de la CPSA. La sécurité juridique est ainsi assurée. Les quatre méthodes de calcul sont équivalentes en ce qui concerne le gain journalier en cas de maintien du versement du salaire pour cause de maladie et elles sont conformes à la CN. Il est important qu’un employeur choisisse une méthode spécifique et qu’il l’applique durablement et pour tous les salariés. Vous trouverez la décision et les exemples de calcul en ligne.