Modifications du droit des successions

La première partie de la révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En outre, le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message sur la transmission d’entreprises par succession. La date d’entrée en vigueur de ces modifications n’est pas encore connue.

La modification la plus importante de la révision du droit des successions concerne la réduction de la part réservataire. La part réservataire des parents sera entièrement supprimée et la réserve des enfants sera réduite de ¾ à la moitié du droit successoral. Cette modification agrandira la part des biens qui peut être léguée à d’autres personnes par testament. Il convient de noter que la loi en vigueur au moment du décès du testateur s'applique également aux décisions et pactes successoraux déjà établis. La réduction des parts réservataires et donc l’augmentation de la part qui peut être léguée à d’autres personnes par testament facilite la transmission d’une entreprise. Afin de faciliter davantage la transmission d’entreprise, le message adopté par le Conseil fédéral le 10 juin 2022 prévoit des ajustements supplémentaires.

Ainsi, les tribunaux peuvent par exemple céder l’ensemble d’une entreprise à un héritier, sur demande et dans certaines conditions, même si le testateur n’a pris aucune décision à cet égard. Toutefois, cela peut entraîner des problèmes dans le remboursement des autres héritiers. Afin de s'assurer que cela ne met pas en danger la transmission d’une entreprise, le message adopté prévoit que le successeur peut demander le report des paiements d’une durée maximale de 10 ans. La date d’entrée en vigueur de ces changements n’est pas encore connue. Nous vous tiendrons informés.