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Modifications législatives: ce qui va changer cette année

lundi, 30.1.2023 | 12:08

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En 2023, de nombreuses modifications législatives entreront en vigueur. La liste suivante du service juridique de la SSE résume les modifications les plus importantes pour les entrepreneurs.  

 

Révision du droit des successions: La première partie de la révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En outre, le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message sur la transmission d’entreprises par succession. La date d’entrée en vigueur de ces modifications n’est pas encore connue. La modification la plus importante de la révision du droit des successions concerne la réduction de la part réservataire. La part réservataire des parents sera entièrement supprimée et la réserve des enfants sera réduite de ¾ à la moitié du droit successoral. Cette modification agrandira la part des biens qui peut être léguée à d’autres personnes par testament. Vous trouverez de plus amples informations sur note site et dans le communiqué de presse de la Confédération.  

 

Révision de la loi sur la protection des données: La loi suisse révisée sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Elle contient des modifications importantes qui mènent à un renforcement des dispositions en vigueur. Il reste encore assez de temps pour les entreprises de construction de s'adapter aux modifications. Vous trouverez de plus amples informations sur notre site, dans notre FAQ sur la révision de la loi sur la protection des données et dans le communiqué de presse de la Confédération.  

 

Assurance-chômage — le pour-cent de solidarité est supprimé au 1er janvier 2023: En 2011, dans le cadre d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), le législateur a introduit une contribution de solidarité destinée à accélérer le désendettement de l'AC. La cotisation de solidarité s'élève à un pour-cent sur la partie du salaire au-delà de 148 200 francs. La situation financière de l'assurance-chômage devrait s'être suffisamment rétablie fin 2022 pour que le pour-cent de solidarité puisse être supprimé, automatiquement de par la loi, à partir de 2023. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Confédération. 

 

Adoption: Les personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption pourront bénéficier d'un congé de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le congé d'adoption doit être pris dans le courant de l'année qui suit l'accueil de l'enfant. Si les deux parents exercent une activité lucrative, ils peuvent se partager librement les deux semaines de congé, mais ils ne peuvent pas prendre le congé en même temps. Par contre, l'adoption de l'enfant du conjoint ou partenaire ne donne pas droit à l'allocation. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Confédération. 

 

Révision du droit de la société anonyme: La révision du droit de la société anonyme est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cette réforme porte notamment sur la mise en œuvre de l'initiative sur les rémunérations abusives, l'assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, les seuils de représentation des sexes dans les organes dirigeants des grandes sociétés et le renforcement de la transparence dans le secteur des matières premières. En outre, la révision du droit de la société anonyme permet de fixer le capital-actions dans une monnaie étrangère. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Confédération.  

 

Coronavirus: Depuis le 1er janvier 2023, les coûts des tests ne sont plus pris en charge par la Confédération. Vous devez alors payer vous-même votre test. Dans des cas exceptionnels, les coûts sont remboursés par la caisse-maladie ou le canton. De plus amples informations sont disponibles sur le site de l’OFSP.  

 

Rentes AVS/AI et prestations complémentaires: Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires: elles seront relevées de 2,5 % au 1er janvier 2023. Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1195 à 1225 francs par mois et celui de la rente maximale, de 2390 à 2450 francs (pour une durée de cotisation complète). Les montants annuels des prestations complémentaires et des prestations transitoires, destinées à couvrir les besoins vitaux, passeront de 19 610 à 20 100 francs pour les personnes seules et de 29 415 à 30 150 francs pour les couples. Ils passeront également à 10 515 francs pour les enfants âgés de plus de 11 ans et à 7380 francs pour les enfants de moins de 11 ans. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Confédération. 

 

Révision de la loi sur l'énergie: La loi sur l'énergie révisée, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, introduit une rétribution unique élevée pour les installations photovoltaïques sans consommation propre. Elle peut atteindre 60% des coûts d'investissement des installations de référence. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Confédération. 

 

Frais de garde des enfants: Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de déduire de l'impôt fédéral direct un montant maximal de 25 000 francs par enfant et par an. Jusqu’à présent, la déduction maximale est de 10 100 francs par enfant et par an. Les conditions pour bénéficier de la déduction restent inchangées. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Confédération.   

 

Loi sur la circulation routière et loi sur les voies cyclables: Il sera désormais possible d’aménager des zones 30 et des zones de rencontre sur des routes non affectées à la circulation générale sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des motifs qualifiés. Il ne sera plus nécessaire non plus d’effectuer une expertise pour abaisser la vitesse maximale générale. Tout comme par le passé, l’aménagement de ces zones devra toutefois faire l’objet d’une décision formelle et d’une publication de la part des autorités. La vitesse restera en principe limitée à 50 km/h sur les routes affectées à la circulation générale à l’intérieur des localités. 

 

Grâce au nouveau symbole «Covoiturage», les véhicules avec plusieurs occupants pourront bénéficier de privilèges. Il permettra ainsi aux véhicules dont le nombre d’occupants est au moins égal au nombre indiqué sur le symbole de circuler sur les voies ainsi signalées. Dans le même temps, des modifications dans le domaine des voitures automobiles de travail et une amélioration de la méthode de mesure des particules des moteurs diesel sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023.  

 

La nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables vise à améliorer ces dernières et à les rendre plus sûres; pour ce faire, les cantons seront tenus de planifier et de réaliser des réseaux de voies cyclables, tandis que la Confédération aménagera également des voies cyclables sur ses routes. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Confédération. 

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Vera Marfurt

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