Nouveauté à propos de l'attestation CCT SIAC: un point de contrôle supplémentaire relatif aux contributions Parifonds Bau

Depuis le 1er novembre 2024, le système d’information Alliance construction (SIAC) intègre un nouveau point de contrôle dans son attestation CCT; celui indiquant si les contributions Parifonds Bau ont été payées ou non. Ce fonds est destiné au financement de l’exécution de la CN et de la CCT voies ferrées, ainsi qu’à celui de la formation professionnelle initiale et continue. Outre le respect de l’obligation financière des entreprises vis-à-vis de la Fondation FAR, celui du paiement des cotisations au Parifonds doit donc désormais aussi être représenté, pour autant que la société en question soit soumise au Parifonds Bau.

 

Le SIAC est une plate-forme en ligne centrale d’importance nationale, développée en collaboration entre les associations d’employeurs et de travailleurs, afin de rendre plus efficace l’application des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral dans le secteur principal de la construction et le second œuvre. Le système comprend le portail en ligne, l’attestation CCT SIAC et la carte SIAC, qui permettent aux entreprises d’apporter la preuve de leur conformité avec la CCT.

Un nouveau point de contrôle indiquant le paiement ou non des contributions au Parifonds Bau

De la déclaration d’extension du champ d’application de la CN découle l’obligation pour les entreprises soumises au Parifonds Bau de verser des cotisations à ce dernier. Il est financé par des contributions perçues sous forme de factures adressées à celles-ci. Afin de rendre visible la conformité financière desdites entreprises, un point de contrôle supplémentaire a désormais été introduit pour indiquer si le paiement de ces factures a été effectué ou non.

Le nouveau point de contrôle passe au statut «négatif» lorsque le retard de paiement atteint le «niveau de relance 2», c’est-à-dire lorsque le règlement n’a toujours pas été reçu après l’expiration du délai de rappel fixé. Cela conduit à une attestation CCT négative dans son ensemble.

En cas d’opposition à la facture, le niveau de relance sera gelé jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Et si l’opposition est acceptée, le point de contrôle redevient positif. C’est également le cas lorsque les arriérés ont été réglés. Il convient de noter que le paiement d’une facture contestée n’est en aucun cas considéré comme une reconnaissance de dette de l’entreprise.

Point de contrôle facultatif

Ce nouveau point de contrôle est facultatif sur l’attestation CCT SIAC. Il n’apparaît en effet sur celle-ci que pour les entreprises qui sont tenues de verser des contributions au Parifonds Bau. Pour celles qui cotisent à un fonds local, il n’y figure pas.

Entrée en vigueur et assistance aux entreprises

Le point de contrôle pour les contributions au Parifonds Bau est affiché sur l’attestation CCT SIAC depuis le 1er novembre 2024. Toute question éventuelle peut être adressée via la plate-forme portal-bau.ch sous «Créer une demande», en écrivant à [email protected], ou en composant le 044 258 84 40.