Merkblatt Todesfall

Nouvel aide-mémoire: décès d’une collaboratrice ou d’un collaborateur

mardi, 10.8.2021 | 09:00

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  5. Nouvel aide-mémoire: décès d’une collaboratrice ou d’un collaborateur
Le décès d’un membre du personnel de l’entreprise est toujours une situation inhabituelle. Quels en sont les effets sur les rapports de travail? Conformément à la loi, le contrat de travail prend fin au décès de la collaboratrice ou du collaborateur. Cette directive légale vaut également en cas d’application d’une CCT du secteur principal de la construction (CN, CCT voies ferrées, Convention des cadres de la construction et Convention des chefs de chantier).

 

L’aide-mémoire décrit les aspects légaux et leurs répercussions sur les rapports de travail. L’employeur est notamment tenu d’établir le décompte final et d’examiner les autres droits comme la jouissance posthume du salaire ou l’éventuelle indemnité à raison de longs rapports de travail. La liste de contrôle annexée à l’aide-mémoire est proposée à titre de référence.

Pour télécharger l'aide-mémoire, cliquer ici (membres SSE uniquement)

 

Bien entendu, le service juridique de la SSE se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire: Hotline: +41 58 360 76 76, [email protected]

Mirjam Trottmann, avocate, service juridique SSE

A propos de l'auteur

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Schweizerischer Baumeisterverband

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