Oui à la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement, pour donner un coup de pouce supplémentaire à l’économie circulaire

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) se prononce en faveur de l’adoption de la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement, qui sera traitée par le Conseil national le 3 mai 2023 dans le cadre de la session spéciale. L’approche réglementaire choisie, qui allie incitations, compétences en matière de régulation et instruments de promotion, semble judicieuse pour donner une impulsion supplémentaire à l’économie circulaire suisse, déjà largement développée aujourd’hui. Les entrepreneurs proposent de nombreuses solutions permettant d’utiliser les matériaux d’excavation et de déblai comme matériaux recyclés de haute qualité dans des projets de construction. Une révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement, adaptée à la pratique et accordant une grande attention au savoir-faire du secteur de la construction dans le processus de mise en œuvre, peut avoir un impact important.

 

La construction en Suisse génère chaque année quelque 57 millions de tonnes de matériaux d’excavation et 17 millions de tonnes de déblais. Le terme de «déchets» ne doit pas être utilisé dans ce contexte, car il tend à confondre les statistiques avec le volume de déchets ménagers, qui, eux, sont éliminés. Ces 74 millions de tonnes de matériaux au total sont plutôt une indication du nombre de tonnes de matériaux d’excavation et de déblai qui constituent une ressource précieuse et dont une grande partie peut être valorisée. Un cadre légal approprié est nécessaire pour les exploiter de manière optimale. De telles améliorations sont incluses dans la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement, sur laquelle le Conseil national se penchera le 3 mai 2023 lors de la session spéciale.

Dans le cadre de la consultation de février 2022, la SSE avait déjà soutenu l’objectif de la commission: la création, dans la loi sur la protection de l’environnement, d’un cadre nécessaire à une économie circulaire moderne et respectueuse de l’environnement. L’approche réglementaire choisie, qui allie incitations, compétences en matière de régulation et instruments de promotion, semble pertinente pour atteindre cet objectif. Il est toutefois central de rappeler que les entreprises du secteur de la construction ont depuis longtemps mis en œuvre de nombreux objectifs principaux de la révision sur une base volontaire. D’autre part, des bases légales importantes ont déjà été créées, par exemple l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), qui définit comme priorité la prévention, la réduction et la valorisation des déchets.

 

Nécessité d’une étroite coordination avec le secteur de la construction

Les constructions optimisées permettent de maintenir les ressources et les matériaux en circulation ou de les recycler sur plusieurs cycles de vie, la plupart du temps sans perte de qualité ou de fonctionnalité. Le secteur de la construction a déjà élaboré de nombreuses solutions innovantes à cet égard et continuera de les développer. Cependant, ce sont les maîtres d’ouvrage, les architectes et les planificateurs, et non les entrepreneurs qui choisissent les matériaux pour les projets de construction. Il est important de les convaincre d’intégrer l’économie circulaire très tôt dans le développement des projets. La SSE appelle donc ces parties prenantes et acteurs politiques à coordonner étroitement la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’environnement avec le secteur de la construction afin d’utiliser le savoir-faire de ce dernier et d’éviter la création d’entraves à l’activité ou d’incitations pernicieuses. Pour la SSE, la compatibilité de la loi suisse sur la protection de l’environnement avec les normes internationales et les prescriptions réglementaires est tout aussi centrale. Plus explicitement, il faut tenir compte des évolutions dans l’UE afin d’éviter un Swiss Finish et les obstacles au commerce qui en résulteraient.

 

Renoncer aux valeurs limites nationales pour l’énergie grise

La SSE propose de renoncer à des valeurs limites nationales pour l’énergie grise. Une saisie correcte de l’énergie grise dans les nouvelles constructions et les rénovations équivaut dans la pratique à une tâche herculéenne susceptible d’échouer ou, pire encore, de donner des résultats faussés. En fin de compte, cela risque d’interdire de facto certains types de construction ou de matériaux, ce qui entraînera un renchérissement considérable des constructions. Au lieu de se baser sur de telles valeurs limites irréalistes, les appels d’offres concernant des ouvrages ne doivent pas s’appuyer sur des matériaux de construction spécifiques mais sur la fonction nécessaire ou souhaitée desdits ouvrages, définie par les attentes envers eux. Il faut tenir compte non seulement de la préservation des ressources, mais aussi de la durabilité dans son ensemble pour l’environnement, l’économie et la société.