Pas d’attribution à des entreprises étrangères à la branche

Dans un courrier, le syndicat Bauunternehmer Region Basel a rappelé à une commune que la qualité est un critère d’attribution important conformément à la nouvelle loi sur les marchés publics. C’est précisément pour tenir compte du strict souci de la qualité qu’il convient de ne pas attribuer de marchés à des entreprises qui ne sont pas soumises à la convention nationale (CN) portant sur le secteur principal de la construction suisse.

 

Quatre entrepreneurs régionaux renommés ont postulé pour un marché public dans une commune du nord-ouest de la Suisse. Ils étaient tous implantés à proximité immédiate de la commune qui avait lancé l’appel d’offres. Aux yeux de nombre d’observateurs, il s’agirait là d’un excellent point de départ pour les responsables de cette commune. Ces derniers ont toutefois sélectionné une entreprise qui n’est pas soumise au champ d’application de la CN. Par conséquent, celle-ci n’est pas tenue de respecter les salaires minimaux et les remboursements de frais prescrits par la CN. Elle peut donc proposer ses travaux à des prix inférieurs à ceux pratiqués par ses concurrents du secteur principal de la construction. Le prix n’est tout bonnement plus le critère déterminant d’attribution depuis la révision du droit des marchés publics. Il convient de mettre davantage l’accent sur la qualité et sur le développement durable. Comme les entreprises du secteur principal de la construction forment en permanence leurs collaborateurs, améliorant ainsi la qualité de l’exécution, elles devraient décrocher des marchés publics. En outre, elles sont davantage capables de garantir le respect des prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé ainsi que d’autres contraintes relatives à la protection des collaborateurs pendant l’exécution des travaux que des entreprises étrangères à la branche. Ces critères plaident en faveur d’une adjudication.

 

La section a réagi

L’adjudication a fait scandale parmi les entrepreneurs. Theodor Häner, directeur du syndicat Bauunternehmer Region Basel, a réagi en écrivant un courrier à la commune. Il souligne qu’il a agi par principe et compte tenu des attentes claires des entrepreneurs vis-à-vis des pouvoirs adjudicateurs et non pas sur la base du montant du marché. Il est très facile pour les autorités communales et leur département de la construction de déterminer si une entreprise soumissionnaire satisfait ou non aux critères d’admissibilité en tant que membre de la branche. M. Häner évoque la «plate-forme SIAC» qui recense les entreprises du secteur principal de la construction ainsi que des entreprises appartenant à douze autres branches de l’artisanat. La «plate-forme SIAC» consigne la CCT ou la CN à laquelle telle ou telle entreprise est affectée. Les pouvoirs publics peuvent par exemple vérifier si une entreprise satisfait ou non aux conditions d’attribution d’un marché. «Concrètement, cela signifie qu’un prestataire de services du secteur principal de la construction qui n’apparaît pas sur la plate-forme SIAC dans la rubrique Secteur principal de la construction ne doit pas être invité à soumettre une offre par les autorités adjudicatrices et qu’il ne pourra pas se faire adjuger un tel marché», déclare sans ambages M. Häner. Selon lui, l’observation de cette très simple «préoccupation de bonne gouvernance» correspond clairement à l’orientation de la nouvelle philosophie du droit des marchés publics, qui exige une plus grande prise en compte du développement durable et de la qualité dans les marchés publics. «Le changement de paradigme tant vanté dans le domaine des marchés publics ne peut avoir lieu que s’il est mis un terme à la concurrence déloyale par les prix, qui résulte des salaires plus bas que paient les soumissionnaires», estime-t-il.

Bilan: un certain effort de formation sera encore nécessaire avant que les communes comprennent elles aussi les nouveaux principes de soumission.

A propos de l'auteur

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Susanna Vanek

Rédactrice / Spécialiste en communication

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