Pas de consigne de vote sur la valeur locative

Fin septembre, le peuple votera indirectement sur l’abolition de la valeur locative. Les résultats devraient fortement varier d’un canton à l’autre. Le Parlement souhaite un changement du système d’imposition de la propriété du logement. Le résultat de la votation du 28 septembre déterminera si la valeur locative doit être abolie ou non.

Il s’agit là d’un revenu fictif que les propriétaires doivent déclarer s’ils habitent eux-mêmes leur bien immobilier, et qui se monte à 60-70% du montant qu’un locataire paierait pour ce bien. La valeur locative doit être abolie sur les résidences principales ainsi que sur les résidences secondaires habitées en propre. Parallèlement, un nouvel impôt sur les objets immobiliers sera introduit pour les résidences secondaires grâce auquel les cantons pourront compenser toute baisse de recette fiscale. Cet impôt sur les objets immobiliers est soumis au référendum obligatoire. La valeur locative ne sera abolie que si le peuple et les cantons se prononcent en faveur de ce nouvel impôt réel.

Sensibilités différentes selon les cantons

Le Comité central de la SSE s’est prononcé pour la liberté de vote. Au niveau national, les «pour» et les «contre» s’équilibrent. Les enjeux sont toutefois très différents d’un canton à l’autre. Des échanges ont eu lieu avec les sections cantonales de l’association.

Environ 1,4 million de personnes seraient concernées, soit un tiers des ménages suisses – qui sont 24% à posséder une maison et 12% à posséder un appartement. Le manque à gagner en recettes fiscales se monterait à 1,7 milliard de francs chaque année. Pour compenser ces baisses de rentrées d’argent, un nouvel impôt cantonal sur les résidences secondaires verra le jour. Chaque canton décidera s’il souhaite l’appliquer et à quelle hauteur.

La valeur locative doit être abolie pour les résidences principales mais aussi secondaires. En tant qu’association prônant le libéralisme, nous pouvons saluer cette baisse d’impôt surtout si elle porte sur un revenu fictif comme l’est la valeur locative.

Un assainissement plus mesuré que prévu

En contrepartie, l’exonération des frais d’entretien, tels que ceux liés à la rénovation énergétique d’un logement à usage propre, est supprimée au niveau fédéral, mais les immeubles loués ne sont pas concernés. Les rénovations peuvent représenter une part importante du chiffre d’affaires des PME. Au niveau cantonal, resteraient toutefois autorisées les déductions fiscales pour les frais de démolition en cas de reconstruction, les dépenses pour la conservation des monuments historiques et les mesures d’économie d’énergie.

Il reste à déterminer dans quelle mesure l’absence de déductibilité entraînera effectivement un recul des rénovations, car la charge fiscale serait également moins élevée pour les propriétaires immobiliers grâce à la suppression de la valeur locative, qui disposeraient ainsi de davantage de moyens financiers pour des rénovations. Un certain recul ou un report des activités de construction est envisageable, mais cela toucherait davantage le second œuvre que le secteur principal de la construction.

Plus de résilience et d’économie souterraine

Les intérêts débiteurs ne seraient également plus déductibles. Une exception est prévue pour les primo-acquéreurs d’un bien à usage propre. Les conjoints peuvent déduire 10 000 francs d’intérêts la première année, toutes les autres personnes 5 000 francs. La déduction diminue de façon linéaire sur dix ans.

L’exonération des intérêts est une incitation qui explique pourquoi les ménages suisses ont des dettes hypothécaires très élevées en comparaison internationale, ce qui représente un risque en cas de crise des prix de l’immobilier. Une réduction de l’endettement renforcerait la résilience de l’économie et du secteur de la construction.

Selon Friedrich Schneider, ancien professeur d’économie, l’économie souterraine pourrait augmenter d’environ 500 millions de francs chaque année. Par nature, ce risque de travail au noir est relativement faible dans le secteur principal de la construction. La SIAC est également un instrument permettant de lutter contre le travail au noir.