Plus de durabilité, moins de prix

Le nouveau droit des marchés publics entre en vigueur dans les cantons.

Depuis janvier 2021 au niveau fédéral et actuellement dans une dizaine de cantons, la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP) et l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) occupent les autorités adjudicatrices. Confédération, cantons et communes se sont dotés d’une nouvelle loi. Avec un but, celui d’une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables, l’adjudication revenant désormais à l’offre la plus avantageuse, et plus à l’offre économiquement la plus avantageuse.

Certaines personnes pensent qu’avec la nouvelle loi rien ne va changer. Comme plusieurs experts, je pense que le contraire va se passer. Dans le secteur de la construction les marchés publics n’intéressaient jusqu’à maintenant que les spécialistes de la branche, un ingénieur cantonal ou un conseiller communal en charge des constructions. Avec la nouvelle loi, les pouvoirs législatifs ont pris conscience des possibilités de mieux utiliser les deniers publics, par exemple en appliquant les principes du développement durable. Les marchés publics intéressent ainsi des cercles plus larges.

Plus de durabilité, moins de prix. La direction est donnée. Cela signifie qu’il faut prendre de la distance d’une approche « 80% prix nominal » et « 20% qualité ». J’aime à dire que si j’étais responsable des marchés publics d’une commune, je continuerais de bien dormir avec une telle approche, tant l’adjudication est le résultat d’une formule mathématique. C’est une autre paire de manches que de devoir définir les bons critères de qualité et les noter ensuite sur une échelle de 1 à 5.

La Société Suisse des Entrepreneur SSE soutient l’esprit apporté par la nouvelle loi. Elle accompagne ses membres dans ce changement et elle s’engage auprès des pouvoirs publics pour assurer que cette loi soit utilisée de manière réaliste pour les PME. En effet, environ 60% des membres de la SSE ont moins de 20 employés. C’est un aspect à prendre en compte lors du choix des critères de durabilité. Comment une petite entreprise peut entretenir une dizaine de labels? Il va falloir trouver les bons critères d’adjudication. Des essais devront être faits. Des erreurs d’appréciation seront sûrement commises, et ainsi des ajustements seront effectués. Des exemples seront pris d’autres cantons, d’autres communes.

La SSE avec constructionsuisse effectue un monitoring de cette nouvelle loi. Ce monitoring est aussi une base pour le dialogue que la SSE et ses sections entretiennent avec les autorités. Tous les acteurs doivent être consultés.