Primes de la Suva : pas d’adaptation rétroactive pour 2020

En raison du ralentissement de l’économie dû au Covid, le nombre d’accidents a baissé. Pour autant, la Suva ne pourra pas adapter rétroactivement les primes cette année. Suite à une intervention de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Suva ne pourra pas rembourser le dommage minimal effectif avant 2022, au moment de la fixation des primes. Il en résulte une dilution du remboursement, qui n’est du point de vue de la SSE pas judicieux et intervient trop tard. 
 
Le semi-confinement de ce printemps a affecté de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur principal de la construction. Même si la plupart d’entre elles ont pu rester ouvertes, leur activité a connu un net ralentissement dans certaines régions. Celui-ci s’est immédiatement reflété dans le nombre d’accidents professionnels qui a baissé. Répartie sur l’ensemble de l’année 2020, la baisse attendue est d’environ 6.5%.
Pour soulager les finances des entreprises mises à mal en cette période de crise, la Suva a très vite mis sur pied un groupe de travail interne chargé d’élaborer une solution simple et rapide pour rembourser aux entreprises particulièrement touchées par la pandémie les primes trop élevées perçues. Ce groupe de travail a élaboré une solution reposant sur un ajustement rétroactif des primes LAA pour l’année 2020. Avec cette solution validée juridiquement par les instances de la Suva et approuvée par différentes associations professionnelles, la part de la prime nette aurait été ramenée à 0% pour les composantes salariales des entreprises touchées par des mesures de RHT. 
 
Toujours non après quatre propositions 
Suite à une intervention de l’Association Suisse d’Assurances (ASA), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a rejeté la solution de la Suva, arguant que le couplage de la réduction de prime avec les indemnités RHT était illicite.  
La Suva, l’ASA et les autres assureurs accidents ont donc élaboré trois nouvelles variantes ne tenant pas compte de l’indemnité RHT, mais du changement du niveau de risque de chaque entreprise. Ces trois variantes ont toutes également essuyé un refus de l’OFSP, cette fois au motif qu’elles intégraient un ajustement rétroactif du niveau de risque sans changement durable de la structure de l’entreprise. 
 
Pas de remboursement avant la fixation des primes 2022 
Il ne sera donc pas possible d’adapter les primes pendant l’année en cours, ce qui va conduire à des’importants excédents de recettes extraordinaires pour l’année 2020 pour les classes de risque concernéesauprès de la Suva. Ceux-ciLes excédents extraordinaires de recettes pour l’année 2020 seront quantifiés en 2021 par classe de risque et par branche d’assurance – AAP et AANP. DesD’importantes différences de taux sont à attendre entre les différentes classes de risque, selon le niveau d’impact de la crise sanitaire. Les conséquences du Covid seront isolées du mieux possible, tandis que les autres évolutions sans rapport avec la pandémie ne seront pas considérées. Les remboursements auront lieu sous forme de réduction des primes 2022. Pour les détails par rapport aux modalités de remboursement, cliquer ici.
 
Une occasion ratée de l’OFSP  
Les entrepreneurs, comme d’autres secteurs éprouvés par la crise, devront donc encore patienter pendant une année pour récupérer leur argent qui continuera de sommeiller dans des caisses, malgré l’urgence actuelle. De plus, avec le système choisi, les entreprises de construction qui ont dû stopper leur activité dans certains cantons sur ordre du gouvernement sont désavantagées. Avec la proposition initiale de la Suva, elles auraient récupéré de façon proportionnelle les primes payées en trop déjà dans le courant de cette année. Le modèle qui a finalement été autorisé après un fastidieux va-et-vient avec l’OFSP dilue le remboursement des primes dans les régions qui ont été en grande partie épargnées lors de la première vague de coronavirus.

La SSE va protester contre cette manière de procéder auprès de l’OFSP. Si toutes les entreprises de construction ne sont pas impactées dans la même mesure par la crise sanitaire, toutes sont touchées. Les plus fragiles pourraient ne pas y survivre et avoir fait faillite d’ici un an. Il est donc d’autant plus regrettable que l’OFSP n’ait pas voulu utiliser la marge de manœuvre administrative dont il dispose pour permettre à la Suva de leur apporter une aide financière plus rapidement et de façon non bureaucratique. Car il s’agissait là uniquement de rembourser des excédents de primes versées en trop par les entreprises elles-mêmes, et non de créer de nouvelles aides financées par d’autres.