Prudence vis-à-vis des dossiers de candidature transmis spontanément par des agences de placement

Si une agence de placement de personnel dépose, sans y avoir été invitée, des dossiers de candidature pour des postes mis au concours alors que le candidat postule directement, cela peut entraîner des problèmes de droits à la commission pour l’employeur.

 

Actuellement, le service juridique de la SSE reçoit de plus en plus de demandes concernant des dossiers de candidature envoyés spontanément par des agences de placement. Le procédé est toujours le même. Lorsqu’un poste vacant pour un contremaître, par exemple, est mis au concours, l’entreprise reçoit souvent le dossier électronique d’un candidat potentiel ainsi que divers documents intitulés « Conditions générales contractuelles ». En parallèle, le candidat envoie également son dossier de candidature directement à l’entreprise.

Tandis que le candidat ayant déposé directement sa candidature est souvent invité à un entretien, aucune attention particulière n’est accordée au dossier de l’agence de placement. Pendant le processus de candidature, l’agence de placement ne prendra contact que sporadiquement, si elle le fait.

Toutefois, en cas d’engagement du candidat, l’agence de placement se manifeste peu après son entrée en fonction et fait parfois valoir des exigences exorbitantes. Dans un cas particulièrement éhonté, l’agence de placement a réclamé près de CHF 30 000.- pour son inaction. L’entreprise de location de services a renvoyé à un courriel et aux conditions générales qui y figuraient. Elle a affirmé que l’embauche du candidat proposé avait donné naissance à un contrat d’intermédiation ou de courtage, et que la commission exigée était due.

Un tel droit à la commission n’est pas automatiquement lié à la remise du dossier d’un candidat. L’entreprise doit toutefois prouver que le contrat de travail a été conclu sans « aide » des dossiers de candidature envoyés sans sollicitation par l’agence. Bien que les preuves soient souvent maigres, certaines agences de placement n’hésitent pas à écrire des e-mails virulents, voire à engager des poursuites judiciaires.

 

Comment procéder avec de tels dossiers de candidature ?

  • Avant toute remise de dossier, il convient d’attirer l’attention, lors de la publication du poste à pourvoir, sur le fait que les dossiers des agences de placement ne seront pas pris en compte. Dans le meilleur des cas, une telle mention figure directement dans l’offre d’emploi. La phrase suivante peut déjà être utile : « Les dossiers des agences de placement ne sont pas pris en considération ».
  • Toutefois, une telle mention ne suffira pas à elle seule à empêcher les agences de vous envoyer des courriers. D’autant plus qu’il n’est pas possible d’empêcher une agence de placement d’envoyer des dossiers et de tenter de faire valoir des droits sur la base d’un prétendu contrat de courtage.
  • Si un dossier de candidature envoyé sans qu’il n’ait été demandé par une agence de placement arrive pour un poste mis au concours, il convient de renvoyer immédiatement le dossier ou de réagir au dossier électronique par une réponse négative et, en particulier, de consigner par écrit la non-reconnaissance d’éventuelles conditions générales. Il convient simultanément de préciser par écrit à l’intermédiaire que l’on ne tolère par les offres et envois non sollicités et de conserver cette communication dans les archives internes.
  • Dans la perspective d’un éventuel litige, il est important de pouvoir montrer a posteriori comment et quand le contact avec le candidat retenu a eu lieu. Il faut donc s’assurer que les communications correspondantes (courriels, lettres ou notes téléphoniques) sont conservées et à disposition.
  • L’expérience du service juridique montre qu’il est utile de ne pas répondre immédiatement à une demande de créance pécuniaire injustifiée pour « ne plus en entendre parler ». En effet, il n’est pas rare que l’inverse se produise parce que le solliciteur a trouvé une victime disposée à payer. Il faut plutôt dire clairement que l’on rejette cette demande et ne se laisse pas mettre sous pression.
  • De même, la menace ou l’ouverture d’une poursuite ne devrait pas être une raison de payer une créance injustifiée. Au cas où l’inscription au registre des poursuites dérange, il existe des moyens juridiques de se défendre. Si la procédure est efficiente, les coûts peuvent être maintenus à un niveau raisonnable et, dans le cas d’une procédure judiciaire – où l’entreprise obtiendra vraisemblablement gain de cause –, il est possible d’exiger un remboursement de la part du solliciteur malhonnête.

Souvent, un courrier dans lequel on demande au solliciteur de renoncer immédiatement à faire valoir sa créance infondée en invoquant les conséquences juridiques suffit.

Le service juridique de la SSE se fera un plaisir de vous aider directement si vous êtes confronté à un tel cas.

Hotline : +41 58 360 76 76, [email protected]

 

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Michael Kehrli

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