Rapprocher la législation des besoins de la population et de l’économie

En septembre, plusieurs consultations fédérales sur des modifications de lois et d’ordonnances sont en cours. La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) demande des adaptations aux consultations Rail 2050, programme en faveur du trafic d’agglomération, prescriptions relatives aux véhicules et politique régionale.

 

Lors des consultations de la Confédération, les personnes et organisations intéressées peuvent prendre position sur les modifications législatives envisagées. La Confédération a ouvert plusieurs procédures de consultation dont les délais expirent en septembre 2022. La SSE a présenté sa position sur les modifications législatives prévues.

 

Pas de RAIL 2050 sans infrastructure

Qu’en est-il des chemins de fer et de l’infrastructure ferroviaire à l’avenir ? Au lieu des liaisons longue distance, la Confédération souhaite à l’avenir mettre l’accent sur les liaisons courtes et moyennes dans les agglomérations et leurs centres-villes. L’infrastructure existante doit être utilisée plus efficacement. La SSE peut approuver cette ligne de principe, mais les documents de consultation ne démontrent pas suffisamment que le maintien et le développement de l’infrastructure restent une condition nécessaire à une utilisation plus efficace. Au lieu de cela, la construction d’infrastructures est présentée unilatéralement de manière trop négative en raison de son impact environnemental supposé. La SSE demande que l’important rôle intrinsèque de l’infrastructure soit dûment pris en compte dans le message du Conseil fédéral.

 

Selon la procédure de consultation, plusieurs projets de construction déjà en cours seront achevés avec un retard de trois à cinq ans. De nouveaux grands projets d’infrastructure ferroviaire ne pourront donc être lancés que dans une dizaine d’années. Étant donné que les raisons de la consultation ne sont pas expliquées de manière compréhensible, la SSE cherche à s’entretenir avec les responsables afin d’en connaître le contexte et de développer des solutions pour remédier aux retards et lancer de nouveaux projets plus tôt.

 

Programme en faveur du trafic d’agglomération avec routes et voitures particulières

La SSE est neutre vis-à-vis des modes de transport. Les transports publics comme les véhicules privés joueront à l’avenir un rôle important pour la mobilité en Suisse. Dans sa consultation sur RAIL 2050, la Confédération souligne qu’il n’est pas toujours possible d’utiliser judicieusement les trains et le tram dans les agglomérations. Dans ces cas, le transport individuel motorisé est essentiel.

 

Il est donc irritant que le programme en faveur du trafic d’agglomération soit conçu de manière unilatérale pour les projets ferroviaires et publics au détriment de la route et du transport individuel motorisé. Ce programme octroie des crédits pour des projets de transport dans les agglomérations. Les critères d’évaluation doivent être revus de manière à ce qu’ils ne pénalisent plus les projets routiers et à ce qu’ils bénéficient d’un financement accru, par exemple pour le développement de routes de contournement. En l’état actuel des choses, les consultations sur RAIL 2050 et le programme en faveur du trafic d’agglomération ne sont pas congruentes.

 

Moderniser les prescriptions relatives aux véhicules là où cela est judicieux

La SSE soutient l’actualisation des critères de classification des véhicules de travail en fonction de l’état actuel de la technique. Toutefois, la SSE s’oppose à l’introduction généralisée d’une obligation d’équipement d’une nouvelle version du tachygraphe UE pour les véhicules de transport de marchandises (poids total supérieur à 3,5 tonnes et véhicules de transport de passagers de plus de neuf places). Les véhicules de construction tels que les pelles sur roues, les tombereaux et les finisseurs seraient concernés. Étant donné que ces véhicules ne parcourent généralement que de courtes distances d’un chantier à l’autre, il ne serait pas possible de les équiper à un coût supplémentaire raisonnable.

 

Plus d’argent pour les projets d’infrastructure dans le cadre de la politique régionale

La Nouvelle politique régionale (PNR) distribue environ 30 millions de francs par an pour favoriser le développement économique des régions périphériques. La Confédération souhaite désormais parler de contributions à fonds perdu pour soutenir de petits projets d’infrastructures dans les régions périphériques s’ils n’existaient pas dans les conditions normales d’une économie de marché. Il s’agit par exemple de s’ Lädeli ou de l’auberge du village au coin de la rue.

Sur les 30 millions de francs, la Confédération ne compte consacrer que 1,5 million de francs aux petites infrastructures, soit seulement 50 000 francs par projet. Les 95 % restants, quant à eux, sont largement consacrés à des concepts, des études et des financements d’aide au démarrage. Les fonds devraient être redistribués de manière à disposer de 150 000 francs par projet sans réduire le nombre total de projets à soutenir.

 

Prises de position de la SSE sur les différentes consultations (seulement en allemand)

RAIL 2050

Programme en faveur du trafic d’agglomération

Prescriptions applicables aux véhicules

Politique régionale