La suppression de l’imposition multiple des consortiums sur la bonne voie

Tout comme la SSE, le Conseil national estime que des mesures urgentes s’imposent concernant la redevance radio-TV pour les consortiums. Il s’est exprimé à une large majorité en faveur de la suppression de cette double imposition. C'est là un signe fort pour la construction, qui est un pilier économique important, en particulier en cette période de pandémie de Covid-19.

En avril, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a déposé une motion visant à résoudre un problème concret: «Si plusieurs entreprises travaillent ensemble sur un contrat important, dans la construction ou dans un autre secteur, chaque communauté de travail reçoit une facture pour les redevances radio et télévision (LRTV) dont le montant dépend de son chiffre d'affaires. Ce montant s'ajoute à la taxe dont chaque entreprise doit s'acquitter à titre individuel», constate la commission dans le texte de la motion «Redevance LRTV: suppression de la double imposition des communautés de travail»

La CER-N estime que «compte tenu des défis auxquels sont confrontées les entreprises en raison de la pandémie de coronavirus, il est urgent de supprimer cette double imposition» et demande au Conseil fédéral «de prendre des mesures visant à suspendre, jusqu'à ce que la législation concernée soit adaptée, la double imposition au titre de la taxe LRTV pour les communautés de travail.» En effet, la motion est parvenue à recueillir une majorité au sein de la Chambre basse: elle a été acceptée par 106 voix contre 56.

 

Correction tardive

Auparavant, le Conseil fédéral avait décidé de revoir la structure tarifaire de la redevance radio-TV. Cependant, la révision ne prévoit pas la suppression de l’imposition multiple des entreprises de construction, qui sont aujourd’hui taxées en tant qu'entreprises et en tant que consortiums. Il est incompréhensible que le DETEC n’ait pas saisi l’occasion de supprimer l’imposition multiple dans le cadre de la révision des structures tarifaires pour les entreprises. La SSE exige que cette modification nécessaire soit effectuée rapidement. Compte tenu des défis auxquels sont confrontées les entreprises en raison de la pandémie de coronavirus, il est urgent de supprimer cette double imposition.

Étant donné que les consortiums sont inscrits au registre des assujettis à la TVA, les entreprises de construction sont taxées en tant qu’entreprise et en tant que consortium. Le montant de la taxe est défini en fonction du chiffre d'affaires. Cela pèse d’autant plus lourd sur les entreprises de construction qui, malgré leurs chiffres d'affaires élevés, se voient menacées dans leur existence en raison des marges extrêmement basses.

 

Renoncer aux redevances injustifiées

Le Parlement n’a jamais prévu d’introduire ce régime d’imposition multiple et sa suppression n'est guère contestée dans les deux Chambres fédérales, comme le montre l’adoption à une large majorité des initiatives du Conseiller aux États Wicki (PLR, NW) et des Conseillers nationaux Grossen (Vert’libéraux, BE) et Wasserfallen (PLR, BE) dans les commissions parlementaires. Cependant, la mise en œuvre n’aurait abouti qu’en 2021 au plus tôt.

Au vu de la crise économique qui s’annonce en raison de la pandémie de coronavirus, il faut supprimer ces absurdités. En cette situation extraordinaire, le secteur de la construction est un pilier important de l'économie grâce au maintien partiel des activités de construction, et ce malgré une baisse du chiffre d'affaires et le chômage partiel. Toutefois, il faut supprimer rapidement les impositions inutiles telles que la redevance radio-TV pour les consortiums.

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Schweizerischer Baumeisterverband

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