Réduction de l’horaire de travail en raison de problèmes de livraison ?

Les chantiers suisses sont restés en grande partie ouverts l’année dernière malgré la pandémie qui perdure. Les entreprises de construction ont pu continuer à travailler et ont donc eu besoin de matériaux de construction. Mais la production de ces derniers a été suspendue pendant la crise et les hauts fourneaux produisant l’acier ont été mis à l’arrêt. Aujourd’hui, la chaîne d’approvisionnement en est bloquée.

Des retards de livraison ont affecté en particulier les produits fabriqués à base d’acier et de pétrole. Les retards de livraison pour les panneaux isolants, les panneaux acoustiques et les poutres de coffrage dépassent deux mois actuellement.  Les travaux sur les chantiers risquent désormais d’être interrompus si cette situation perdure. Comme la SSE l’a appris, des travaux ont déjà dû être interrompus sur certains chantiers dans le canton de Lucerne en raison du manque de matériel.

La question de la réduction de l’horaire de travail se pose à juste titre pour de nombreuses entreprises de construction. La Société Suisse des Entrepreneurs a donc déposé en juillet une demande auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) l’invitant à prendre position quant au droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail suite à des retards d’approvisionnement. La SSE a récemment reçu la prise de position du SECO.

Il convient tout d’abord de mentionner que, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les reports de délais dans le secteur de la construction, à la demande des donneurs d’ordre ou pour d’autres raisons, même s’ils ne sont pas imputables aux entreprises chargées de l’exécution de travaux, n’ont rien d’exceptionnel. La perte de travail qui en résulte ne peut donc en principe pas être prise en compte.

Les problèmes de livraison peuvent entraîner des reports de délais et les arrêts temporaires de chantier, des reports de délais qui, selon le Tribunal fédéral, sont en principe considérés comme faisant partie du risque d’exploitation normal. Le Seco retient qu’une pandémie survient soudainement et a de graves conséquences. Elle ne peut donc pas être considérée comme un risque normal d’exploitation supporté par l’employeur. Les pertes de travail liées à une baisse de la demande de biens et services ainsi qu’à des pénuries d’approvisionnement imputables à la pandémie peuvent par conséquent être prises en compte. L’employeur doit toutefois pouvoir démontrer de manière crédible que les pertes de travail attendues dans son entreprise sont dues à la pandémie. Le simple fait d’évoquer la pandémie ne suffit pas.

Si les entreprises concernées sont en mesure de démontrer que les pertes de travail sont dues à de telles pénuries liées à la pandémie, ces pertes de travail n’ont pas à être considérées comme faisant partie du risque normal d’exploitation. Si toutes les autres conditions du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sont également remplies, il y a alors un droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La question doit être examinée au cas par cas.

La SSE se tient à la disposition de ses membres pour toute question à ce sujet. Vous trouverez des fiches d’information en cliquant ici.

Un modèle de lettre peut être téléchargé en cliquant ici.