Remboursement par la Suva des excédents liés au Covid

En raison du Covid-19, la Suva s’attend à une baisse d’environ 6.5% des accidents professionnels en 2020. Etant donné que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’est opposé à un remboursement direct et rétroactif des primes trop élevées en 2020, la Suva ne pourra pas procéder au remboursement avant la fixation des primes 2022. Le montant à restituer sera donc déduit de la prime 2022 (voir aussi article sur le même sujet).    
 

Le même pourcentage par rapport à la prime nette sera appliqué à toutes les entreprises d’une même branche pour cette réduction de prime liée aux excédents. Des excédents de prime extraordinaires sont possibles tant pour l’assurance-accidents professionnels (AAP) que pour l’assurance-accidents non professionnels (AANP), contrairement à la solution initialement prévue, qui ne prévoyait un remboursement que pour l’AAP.

La Suva a donc élaboré une nouvelle solution avec l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui en a validé le principe. Le volume de l’excédent de recettes extraordinaire attendu par la Suva pour 2020 ne peut pas encore être quantifié précisément, notamment parce que le montant effectif de la masse salariale en 2020 ne sera connu que courant 2021, et que les factures pour les prestations effectivement fournies arrivent avec un décalage de plusieurs mois. Néanmoins, on peut déjà supposer que la baisse des accidents professionnels sera d’environ 6.5%, et de 7.5% environ pour les accidents non professionnels.

Un pourcentage unique par classe de risque
Les excédents de recettes seront convertis par classes en un pourcentage de la prime annuelle effective, et remboursés par le biais de l’instrument « réduction du fonds de compensation », pour l’AAP comme pour l’AANP.  A noter que le pourcentage sera le même pour toutes les entreprises