Risque de faillite en cas d’impôts impayés

La lutte contre les faillites abusives s’est durcie en 2025. Depuis la révision de la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, les dettes de droit public sont soumises à la poursuite par voie de faillite.

Le droit de la faillite fait depuis toujours l’objet d’abus pour fausser la concurrence et nuire aux créanciers. Les débiteurs recourent ainsi sciemment à des procédures de faillite pour échapper à leurs obligations. Les entreprises honnêtes en pâtissent car celles qui ne satisfont pas à leurs obligations pratiquent en général des prix plus bas.

La nouvelle loi fédérale prévoit désormais différentes mesures visant à prévenir l’usage abusif des faillites et à faire appliquer les mesures existantes de manière plus rigoureuse. L’objectif de la révision est d’ouvrir les faillites à un stade précoce afin d’éviter que des chefs d’entreprise peu scrupuleux ne contournent la loi en retardant la procédure ou en endettant leur entreprise dans leur propre intérêt.

Depuis le 1^er janvier 2025, les créances de droit public ne peuvent être poursuivies que par voie de faillite. Sont notamment considérés comme des créances de droit public les impôts, les émoluments et les primes de la Suva. Suite à la modification de la loi, le non-paiement de telles créances entraînera l’ouverture d’une procédure de faillite, ce qui peut signifier la fin de l’activité d’une entreprise.

La révision a donc inversé ce principe, qui visait à l’origine à éviter que la survie économique d’une entreprise soit menacée par des dettes d’un montant habituellement assez faible. Il existe dès lors un risque de faillite accru pour les entreprises.

La SSE recommande à ses membres d’acquitter à temps leurs créances de droit public, comme les impôts et les primes de la Suva, ou, le cas échéant, de trouver suffisamment tôt un accord de paiement. Cela permet de limiter le risque d’une procédure de faillite.