Sanctions problématiques en cas de non-qualification et refus de promotion non déclaré des travailleurs de la classe de salaire C

Dans sa Newsletter 1/2022, la CPSA indique qu’en cas de non-qualification d’un travailleur après trois ans d’activité en tant qu’ouvrier de la construction dans la classe de salaire C et d’omission d’annoncer le refus de promotion à la Commission professionnelle paritaire locale (CPP), le salaire de base de la classe de salaire B est dû. En cas de manque de qualification et d’omission d’annoncer le refus de promotion à la CPP locale, le travailleur passerait alors automatiquement au niveau de la classe de salaire B. De l’avis de la SSE, il s’agit là d’une extension de l’art. 42 CN, car la décision de faire passer ou non un travailleur dans la classe de salaire B appartient exclusivement à l’employeur. Afin d’éviter des discussions avec la CPP compétente au sujet des sanctions, il est donc important pour l’employeur d’effectuer chaque année la qualification des travailleurs au cours des quatre derniers mois de l’année civile et d’annoncer à la CPP compétente, le cas échéant, le refus de promotion du travailleur concerné.

Les travailleurs doivent être qualifiés par l’employeur chaque année entre septembre et décembre (art. 44 al. 1 CN). Toutefois, cette disposition ne prévoit pas de conditions formelles pour la qualification des travailleurs. La qualification peut donc également avoir lieu oralement. Il est toutefois recommandé de la noter par écrit.

Dans le cas d’un travailleur de la classe de salaire C, c’est l’employeur qui décide s’il le fait passer dans la classe B. En règle générale, cette promotion a lieu après tout au plus trois ans d’activité en tant qu’ouvrier de la construction dans la classe de salaire C. En cas de nouvel emploi, la promotion peut avoir lieu, en plus délai mentionné plus haut, après un an d’activité dans l’entreprise concernée. En tout état de cause, l’entreprise peut refuser la promotion à l’expiration de ces délais et au cours des années suivantes en raison d’une qualification insuffisante du travailleur. Le refus doit être communiqué à la CPP compétente (cf. pour l’ensemble de l’art. 42, al. 1, lettre a CN).

Extension de l’interprétation de l’art. 42 CN par la CPSA

Le défaut de qualification et/ou d’annonce du refus de promotion à la CPP constituent des violations de la CN qui peuvent être sanctionnées par les CPP locales dans le cadre de procédures de contrôle. Dans sa Newsletter 1/2022, la Commission paritaire suisse d’application du secteur principal de la construction (CPSA) estime qu’en plus des infractions mentionnées, il pourrait y avoir une faute pécuniaire de la part de l’employeur, le salaire de base étant dû à la classe de salaire B. De l’avis de la SSE, il s’agit d’une extension inadmissible de l’art. 42 CN, qui ne découle pas telle quelle de la décision 85/2017 publiée dans la bibliothèque CPSA.

Conformément à la publication 85/2017 mentionnée, la décision de promouvoir ou non un travailleur dans la classe de salaire B incombe à juste titre et exclusivement à l’employeur. Si l’employeur ne procède pas à une qualification, cela constitue certes une violation d’une prescription formelle de la CN, mais aucune décision n’a encore été prise pour ou contre la promotion du salarié. Si l’employeur procède finalement à la qualification et décide de ne pas accorder de promotion, le travailleur ne subit aucune perte financière. Si l’employeur n’annonce pas le refus de promotion à la CPP compétente, il s’agit également d’une violation d’une prescription formelle de la CN qui peut être sanctionnée. L’absence d’annonce du refus de promotion à la CPP n’entraîne pas non plus en soi de perte financière pour le travailleur.

Qualification et annonce en temps utile en cas de refus de promotion

Le point de vue de la CPSA, exprimé dans la Newsletter 1/2022, selon lequel le salaire de base de la classe de salaire B serait dû en cas de refus de qualification et d’absence d’annonce à la CPP doit être rejetée de façon absolue. Le comité de la CPSA n’a répondu que ponctuellement à une nouvelle présentation de ce thème par la SSE et à une correction des affirmations contenues dans la Newsletter.

Étant donné qu’il faut partir du principe que les CPP locales peuvent sanctionner les violations dans le sens mentionné plus haut sur la base de la décision CPSA 85/2017 et de la Newsletter 1/2022, et afin d’éviter une éventuelle sanction, il est d’autant plus important pour les employeurs de procéder dans les délais à la qualification et d’annoncer immédiatement à la CPP compétente un éventuel refus de promotion d’un travailleur de la classe de salaire C.