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Bases légales

Vous trouverez ici les bases juridiques et les moyens auxiliaires relatifs à la sécurité au travail et la protection de la santé.

La Constitution fédérale définit l’ordre juridique de la Confédération suisse. Elle règle les rapports entre la Confédération et les cantons, détermine la structure et les compétences des autorités fédérales et fixe les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

 

La constitution actuellement en vigueur date de 1999.

Les lois fédérales comportent des dispositions fixant des règles de droit, à savoir des dispositions générales et abstraites d’application directe qui instaurent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences.

Les ordonnances sont des actes qui fixent des règles de droit et qui se situent à un degré inférieur à ceux de la Constitution et des lois. Elles exécutent les dispositions légales et les complètent.

 

Ordonnances relatives à la loi sur le travail

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

Art. 3 à 10 OPA Obligations de l’employeur

Art. 11 OPA Obligations du travailleur

Appel à des médecins du travail et autres spécialistes des la sécurité au travail

Autres ordonnances

Les commentaires traitent le contenu de la réglementation et expliquent, au moyen d’exemples pratiques, comment l’interpréter et l’appliquer.

Ils se veulent le soutien tant des organes d’exécution de la loi sur le travail que des responsables de l’administration et du personnel dans les entreprises, des membres de commissions du personnel ou d’entreprise, des associations professionnelles et des conseillers juridiques actifs dans ce domaine.

 

 

Guide CFST pour la sécurité au travail

Le guide CFST pour la sécurité au travail définit les prescriptions applicables en matière de prévention des accidents et maladies professionnels. Nous les avons complétées en ajoutant aux définitions des domaines apparentés (loi sur le travail, loi sur la sécurité des produits, loi sur la participation) ainsi que d’autres lois et ordonnances.

 

Guide CFST pour la sécurité au travail

Les directives sont des prescriptions d’action et d’exécution émises par des institutions. Elles entrent souvent en application lorsque les ordonnances ou les normes ne contiennent pas d’indications précises sur un sujet, voire sont inexistantes. Le caractère juridiquement contraignant de ces directives pour les parties prenantes dépend principalement du degré de considération et de reconnaissance dont jouit leur éditeur. L’obligation de respecter une directive et sa recevabilité devant un tribunal en cas de litige ne sont donc pas systématiques.

Sens et finalité des directives CFST

Les directives CFST ont pour objectif d’assurer une application uniforme et adéquate des prescriptions sur la sécurité au travail, c’est-à-dire des prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (voir article 52a, al. 1, OPA). En l’occurrence, la CFST tient compte du droit international correspondant.

Les directives CFST concrétisent les prescriptions légales et explicitent ainsi la loi (c’est-à-dire la LAA) et les ordonnances (en particulier l‘OPA); cependant, elles ne créent pas de (nouveau) droit.

 

Grâce aux prescriptions de protection incendie de l’AEAI, qui sont juridiquement contraignantes, la Suisse dispose de l’un des standards de sécurité incendie les plus élevés au monde. Les prescriptions de protection incendie de l’AEAI en vigueur dans toute la Suisse constituent la base légale pour l’exécution de la protection incendie dans les bâtiments.

 

Les informations et publications ci-après sont destinées à aider les personnes qui, dans une entreprise, assument la responsabilité de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

 

Le service juridique de la SSE est à disposition de ses membres par téléphone ou par courriel pour leur donner des conseils d’ordre général. Cette prestation est gratuite. En outre, le service juridique organise des conférences et des séances d’information auprès des sections, portant sur des questions juridiques issues du quotidien des entrepreneurs.

 

SSE Service juridique