Bureau de médiation pour les contrôles du
système de sécurité et des postes de travail

C’est un point de contact du BST auquel toutes les entreprises du secteur principal de la construction peuvent s’adresser en cas de conflit avec la Suva, suite à des contrôles de postes de travail ou de systèmes. Le bureau de médiation joue le rôle de médiateur et d’arbitre, il ne traite pas les cas qui font déjà l’objet d’une procédure devant un tribunal ou à la Suva.

Toutes les entreprises du secteur principal de la construction qui ne sont pas satisfaites de l’exécution des prescriptions en matière de prévention des accidents peuvent, sous certaines conditions, s’adresser au bureau de médiation (voir question suivante). Le bureau de médiation ne traite pas les cas qui font déjà l’objet d’une procédure devant un tribunal ou à la Suva.

Avant que le bureau de médiation ne s’occupe d’un cas, les entreprises doivent impérativement d’abord être en contact avec la Suva. Ce n’est que si le cas n’est pas réglé à la satisfaction de l’entreprise que le bureau de médiation peut intervenir. Il a donc une fonction subsidiaire par rapport à la Suva.

• Pour les litiges avec l’assurance, il faut s’adresser à l’ombudsman de l’assurance privée et de la Suva

https://ombudsman-assurance.ch .

• L’ombudsman du BST n’est pas compétent pour les litiges concernant la loi sur le travail. Dans ce cas, les entreprises doivent s’adresser directement aux cantons compétents.

Dès que les conditions susmentionnées pour l’intervention de le bureau de médiation sont remplies, celui-ci examine la requête et recueille le point de vue de la Suva. Selon les cas, le bureau de médiation peut organiser un entretien, servir de médiateur entre l’entreprise et la Suva, émettre une recommandation à l’intention de la Suva, etc. ou se rallier à l’avis de la Suva. Le bureau de médiation ne peut cependant pas contraindre la Suva à agir, ni l’entreprise à adopter un certain comportement ; son avis n’est donc pas contraignant.
Le bureau de médiation fait part de son appréciation du cas à l’entreprise sous la forme d’une prise de position. La procédure de médiation est ainsi close et aucune autre correspondance ne sera échangée.

Les plaintes peuvent être déposées par téléphone dans les trois langues nationales (allemand, français ou italien) ou via le formulaire de demande ci-dessous. En collaboration avec des spécialistes de la sécurité au travail et le service juridique de l’Union patronale suisse, la plainte est traitée en respectant la discrétion nécessaire.