Session d’hiver fructueuse pour la construction

Lors de la session d’hiver, deux requêtes de longue date de la SSE ont enfin été adoptées : d’une part, l’imposition multiple et injuste des communautés de travail en matière de redevance radio-TV est abrogée et, d’autre part, les contrôleurs sont autorisés à utiliser le numéro AVS pour vérifier le respect des conventions collectives de travail. 
 
La nouvelle la plus réjouissante de la session d’hiver concerne la redevance radio-TV. Le Parlement a levé l’imposition multiple et injuste des communautés de travail dans la construction. Tout commence le lundi 7 décembre, quand le Conseil national approuve les changements correspondants apportés à la loi sur la radio et la télévision (LRTV) sans opposition de ses membres. Puis, le mardi 8 décembre, le Conseil des États lui emboîte le pas et, sans un seul vote contraire, décide que les communautés de travail seront exemptées de redevance radio-TV dès 2021.  
 
Le numéro AVS facilite les contrôles sur les chantiers  
Large victoire pour tout le secteur de la construction : par 160 voix contre 20, le Conseil national a adopté le mardi 8 décembre la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), qui permet désormais aux organes de contrôle paritaire d’utiliser le numéro AVS, un outil essentiel. Le Conseil des États avait été du même avis ce printemps. 
Les contrôleurs chargés de vérifier sur les chantiers le respect des conventions collectives, et donc des conditions de salaire et de travail, peuvent enfin démasquer rapidement et systématiquement les brebis galeuses grâce au numéro AVS. Une étape logique pour une transparence encore plus grande lors des inspections sur les chantiers, puisque les contrôleurs de l’État, chargés de lutter contre le travail clandestin, sont déjà autorisés à demander le numéro AVS des personnes dont ils vérifient la situation.  

Contrôles du droit du travail 

Autres décisions importantes : 

• Droit de la concurrence 

Le droit de la concurrence requiert quelques modifications afin de retrouver un équilibre. Heureusement, le Conseil des États a reconnu la nécessité d’une révision et souhaite que le bien-fondé de chaque cas soit à nouveau analysé individuellement. Jusqu’alors, toute entente était examinée en tant que telle. Par ailleurs, le Conseil des États estime qu’il ne devrait pas être permis de communiquer le nom des parties en lien avec une enquête de la Commission de la concurrence et que les entreprises devraient pouvoir se défendre correctement lors de la procédure préliminaire. Ces mesures dépendent encore de l’approbation du Conseil national.  

• Centrales hydroélectriques 

Le Conseil national est resté sourd aux demandes visant à faciliter la construction de centrales hydroélectriques. Bien que celles-ci soient un pilier de la Stratégie énergétique 2050, les exigences de protection de la nature et des milieux aquatiques sont extrêmement strictes. Les deux chambres ont, l’une après l’autre, rejeté la proposition du canton du Valais, qui demandait leur simplification.  

• Infrastructure ferroviaire 

En revanche, suite à l’approbation du Conseil des États, l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire est garanti jusqu’en 2024. Le Parlement accorde une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour l’entretien et la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et le secteur principal de la construction peut ainsi bâtir un réseau ferroviaire moderne.