Droit des marchés publics

Pour le secteur de la construction, les changements les plus importants se trouvent au niveau de la redéfinition des critères du prix (redistribution de la pondération dans le critère de prix et évaluation de la plausibilité de l’offre ou de la fiabilité du prix), la redéfinition des critères de qualités (critère de durabilité, d’innovation et coûts du cycle de vie), et la redéfinition du processus d’acquisition (protection contre le dumping et adaptation aux PME).

Le secteur de la construction a tout à gagner d’un affranchissement de l’approche « 80% prix nominal, 20% critères de qualité ». La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) recommande une fourchette allant de 80% à 30% pour la pondération du prix, selon la complexité du projet. Avec cette nouvelle approche les adjudicateurs feront usage de plus de critères de qualité. Des discussions ont lieu actuellement pour définir des critères de durabilité. Pour la SSE il est important d’éviter une liste de labels et de se concentrer sur des standards comme le Standard Construction Durable Suisse (SNBS). 60% des entreprises membres de la SSE ont moins 20 employés ou moins. Il est ainsi important que ces entreprises puissent continuer de pouvoir répondre à des appels d’offres. C’est un des messages que la SSE fait passer actuellement aux adjudicateurs au niveau fédéral, cantonal et communal.

1.1 International

• Accord révisé sur les marchés publics (OMC-AMP) Link
• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains
  

  aspects relatifs aux marchés publics Link

1.2 Confédération

• Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Link
• Ordonnance sur les marchés publics (OMP) Link

1.3 Cantons / communes

• Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) Link
• Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) Link

2 Documents de la KBOB

• Fiche d’information : Nouvelle culture en matière d’adjudication : la concurrence axée
  

  sur la qualité, la durabilité et l’innovation au cœur du droit révisé sur les marchés
  

  publics Link

• Instruments de la KBOB Link
• Documents de toute la procédure des marchés publics Link

3 TRIAS Guide pour les marchés publics

• Fiches d’information TRIAS  Link

4 Autres sources

• Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables Link
• Centre de compétence des marchés publics Link
• Système d’information sur les marchés publics en Suisse SIMAP Link
• Constructionsuisse – Nouvelle culture d’adjudication Link
• Marti, Mario (2022): Changement de paradigme en droit des marchés publics. Mise en
  

  œuvre du nouveau droit des marchés publics du point de vue du secteur de la
  

  construction.   Link

• Enquête sur les critères d’attribution Développement durable Link