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Droit des marchés publics

Le nouveau droit des marchés publics est entré en vigueur au niveau fédéral le 1er janvier 2021. Au niveau des cantons, la mise en œuvre du nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) est un peu plus lente, mais il est très réjouissant de voir la rapidité avec laquelle de nombreux cantons procèdent à son entrée en vigueur.

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Droit des marchés publics

Révision du droit des marchés publics

Pour le secteur de la construction, les changements les plus importants se trouvent au niveau de la redéfinition des critères du prix (redistribution de la pondération dans le critère de prix et évaluation de la plausibilité de l’offre ou de la fiabilité du prix), la redéfinition des critères de qualités (critère de durabilité, d’innovation et coûts du cycle de vie), et la redéfinition du processus d’acquisition (protection contre le dumping et adaptation aux PME).

Le secteur de la construction a tout à gagner d’un affranchissement de l’approche « 80% prix nominal, 20% critères de qualité ». La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) recommande une fourchette allant de 80% à 30% pour la pondération du prix, selon la complexité du projet. Avec cette nouvelle approche les adjudicateurs feront usage de plus de critères de qualité. Des discussions ont lieu actuellement pour définir des critères de durabilité. Pour la SSE il est important d’éviter une liste de labels et de se concentrer sur des standards comme le Standard Construction Durable Suisse (SNBS). 60% des entreprises membres de la SSE ont moins 20 employés ou moins. Il est ainsi important que ces entreprises puissent continuer de pouvoir répondre à des appels d’offres. C’est un des messages que la SSE fait passer actuellement aux adjudicateurs au niveau fédéral, cantonal et communal.

Outil durabilité

Avec la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, les critères d’adjudication relatifs au développement durable (écologie, économie et société) doivent être davantage pris en compte. Avec les nouveaux critères d’adjudication, la concurrence en matière de prix doit céder la place à une concurrence axée sur la qualité. La formulation et l’évaluation de tels critères sont toutefois difficiles dans la pratique. Les opportunités et les risques doivent être analysés, les critères d’adjudication doivent en outre être définis et évalués de manière spécifique au projet. 

En collaboration avec constructionsuisse, la SSE et Infra Suisse s’engagent pour l’élaboration de critères d’adjudication pertinents, donc efficaces, mesurables et vérifiables.  

L’«outil durabilité» mis au point avec des experts en développement durable offre une plateforme conviviale d’assistance pour formuler et évaluer des critères d’adjudication en lien avec les thèmes du développement durable dans le cadre d’appels d’offres. À l’aide d’exemples pratiques pertinents, les services adjudicateurs peuvent définir des critères durables de manière efficace et ciblée. 

Il s’agit actuellement d’une version bêta de l’outil, qui sera continuellement améliorée et enrichie en contenus ces prochains mois. 

Le menu inférieur permet de consulter d’autres informations sur les 15 critères d’adjudication existants. 

L’outil peut être téléchargé ici (uniquement en allemand pour l’instant): 

Avez-vous des questions ou des suggestions? Envoyez un e-mail à: [email protected]  

But: évaluation de l’impact environnemental des machines de chantier, en consultant le type de motorisation et d’autres spécifications des machines de chantier à utiliser. 

But: évaluation de l’impact environnemental des machines de chantier au moyen de l’unité de charge écologique (UCE), en consultant les heures-machines des machines de chantier à utiliser. 

But: évaluation du concept du soumissionnaire en termes d’efficacité de la logistique de chantier afin d’optimiser la durée des travaux, les coûts et l’impact sur les personnes et l’environnement. 

But: évaluation du concept du soumissionnaire en matière d’utilisation durable des matériaux de construction afin d’optimiser la durabilité du projet. 

But: évaluation de l’impact environnemental des matériaux de construction avec le calcul d’unités de charge écologique (UCE) pour les matériaux de construction à utiliser en fonction des quantités nécessaires. 

But: justification ou publication des objectifs climatiques de l’entreprise et de leur respect conformément à des méthodes reconnues telles que la SBTi. 

But: détermination de l’impact environnemental des transports des matériaux de construction nécessaires à l’objet d’acquisition, en tenant compte de sa région de provenance. 

But: détermination de l’impact environnemental des transports des matériaux de construction nécessaires à l’objet d’acquisition, en tenant compte de la distance de transport.  

But: détermination de l’impact environnemental des transports des matériaux de construction nécessaires à l’objet d’acquisition, au moyen du calcul des unités de charge écologique 

But: évaluation du concept du soumissionnaire concernant les solutions et les compétences en matière de protection contre le bruit afin d’optimiser la réalisation du projet. 

But: preuve du respect par l’entreprise d’une norme de durabilité visant à promouvoir un approvisionnement durable. 

But: prise en compte des trois piliers du développement durable lors de la standardisation et de la certification du projet. 

But: preuve d’un système de management environnemental certifié ou d’une stratégie durable de l’entreprise soumissionnaire. 

But: évaluer la forme de contrôle du respect des conditions de travail afin de promouvoir des pratiques de travail équitables. 

But: optimisation des conditions de maintenance, de remise en état et de démontage de l’objet d’acquisition afin de favoriser la rentabilité à long terme et la recyclabilité. 

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Sources utiles

1.1 International

  • Accord révisé sur les marchés publics (OMC-AMP) Link
  • Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains

    aspects relatifs aux marchés publics Link

1.2 Confédération

  • Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Link
  • Ordonnance sur les marchés publics (OMP) Link

1.3 Cantons / communes

  • Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) Link
  • Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) Link

2 Documents de la KBOB

  • Fiche d’information : Nouvelle culture en matière d’adjudication : la concurrence axée

    sur la qualité, la durabilité et l’innovation au cœur du droit révisé sur les marchés

    publics Link

  • Instruments de la KBOB Link
  • Documents de toute la procédure des marchés publics Link

3 TRIAS Guide pour les marchés publics

  • Fiches d’information TRIAS  Link

4 Autres sources

  • Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables Link
  • Centre de compétence des marchés publics Link
  • Système d’information sur les marchés publics en Suisse SIMAP Link
  • Constructionsuisse – Nouvelle culture d’adjudication Link
  • Marti, Mario (2022): Changement de paradigme en droit des marchés publics. Mise en

    œuvre du nouveau droit des marchés publics du point de vue du secteur de la

    construction.   Link

  • Enquête sur les critères d’attribution Développement durable Link