Une CCT ne suffit pas à garantir un accord

En 2022, la Société Suisse des Entrepreneurs SSE négociera une nouvelle convention nationale avec les syndicats. Les positions divergent fortement. Qu’advient-il si aucun accord n’est trouvé? Dans différentes branches, un examen historique des CCT révèle qu’un vide conventionnel ne serait pas une première.

 

La convention nationale (CN) du secteur principal de la construction est un ensemble de règles modernes et progressistes qui permet aux employés de la construction de bénéficier des salaires les plus élevés de Suisse parmi les métiers artisanaux. Les acquis sociaux de la CN sont incontestés. Par le passé, les opinions des syndicats et de la SSE sur l’évolution de la CN divergeaient toutefois fortement. En conséquence, les délégués de la SSE ont par exemple décidé de résilier la CN 06 à la date ordinaire du 30 septembre 2007. Ce n’est que le 1er mai 2008 que la CN est entrée en vigueur. Durant ce vide conventionnel, il n'y a pas eu de dumping salarial et les salaires ont été maintenus au niveau de la CN. L’absence de convention n’a pas non plus signifié la perte d’acquis sociaux. Au contraire, elle était nécessaire pour éviter une baisse de la compétitivité et pérenniser les emplois.

2012: nouvelle phase sans CN

La CN a de nouveau été abrogée entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012. La déclaration de force obligatoire DFO du Conseil fédéral n’est entrée en vigueur que le 1er février 2013. Pour les nouvelles CN suivantes également, la DFO n’est entrée en force que tardivement, sans conséquences négatives pour les entreprises de construction ou leurs employés.

«Recommandation urgente» au lieu d’une CCT pour les menuisiers

La VSSM, l’Association suisse des maîtres menuisiers et fabricants de meubles, n’a actuellement pas de CCT. Le vide conventionnel dure déjà depuis le 1er janvier 2021. À titre d’aide, l’association a adressé à ses membres une recommandation urgente basée sur les principes de la CCT 2022-2025, qui porte sur les conditions de travail et de la rémunération. La directive élaborée par la VSSM définit des normes et des conditions de travail minimales qui, de l’avis de l’association, doivent être respectées par tous pour les nouveaux contrats de travail ou la révision de contrats de travail existants. Les optimisations concernant le temps de travail annuel, les heures supplémentaires et le compte d’épargne temps ainsi que le travail de nuit de la CCT 2022 à 2025 ont également été prises en compte.

Le secteur de l’hôtellerie a renoncé à une CCT pendant deux ans et demi

Dans les années 1990, l’hôtellerie et la restauration ont prouvé qu’un partenariat social pouvait fonctionner pendant plusieurs années sans convention collective de travail, lorsque les employeurs sont confrontés à des syndicats opposés à tout compromis. Du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998, les quelque 150 000 employées et employés d’alors ont bénéficié, à la place des conditions de travail dictées par les syndicats, de salaires basés sur les prestations, qui ont également tenu compte des conditions difficiles rencontrées au cours de la crise économique des années 1990.

«Le partenariat social dans le secteur de l'hôtellerie existe depuis 45 ans. En mai 2019, l'Assemblée des délégués de GastroSuisse a adopté une résolution visant la suspension des négociations d’une nouvelle CCNT jusqu'à ce qu'Unia arrête de poursuivre sa double stratégie de négocier, d’une part, des conventions collectives de travail avec des salaires minimaux et, d’autre part, d’imposer par la voie politique des salaires minimaux au niveau cantonal. Cette approche sape la raison d’être des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Pour le moment, la CCNT actuelle reste en vigueur. La résiliation du contrat sera toujours le dernier recours», déclare Daniel Borner, directeur de GastroSuisse.

Ces exemples de différents secteurs indiquent qu’un vide conventionnel n’est pas synonyme d’abandon du partenariat social – et n’entraîne pas non plus une rupture de contact avec les syndicats – mais plutôt une chance d’optimiser celui-ci.

 

 

 

 

 

 

 

 

A propos de l'auteur

pic

Susanna Vanek

Rédactrice / Spécialiste en communication

[email protected]

Partager l'article