Une session d’été consacrée à de nombreux dossiers relatifs à la construction

Certains des débats parlementaires actuels à Berne concernent le secteur principal de la construction. La Société Suisse des Entrepreneurs s’est clairement positionnée avec ses perspectives de session. L’ordre du jour porte sur quelques éléments brûlants ayant des répercussions importantes sur l’avenir du secteur principal de la construction.

 

Transparence au sein de la Commission professionnelle paritaire (CPP)

Une intervention du Conseil national veut obliger toutes les commissions professionnelles paritaires à publier leurs rapports annuels. Elles doivent en outre rendre compte de l’affectation des ressources dans le capital du fonds et de leur utilisation. Dans le secteur principal de la construction, le rapport annuel du Parifonds Bau est déjà publié sur Internet depuis de nombreuses années. La SSE tient à ce qu’une plus grande transparence et une plus grande légitimité des flux financiers soient effectivement instaurées grâce à l’intervention et qu’il n’y ait pas de mesures purement administratives.

 

Construire en dehors de la zone à bâtir

La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire se concentre sur la construction en dehors de la zone à bâtir. Le nombre de bâtiments et de surfaces au sol doit ainsi être stabilisé. Pour la mise en œuvre, la commission compétente du Conseil des États a renforcé les exigences posées aux plans directeurs cantonaux. La SSE attache une importance particulière à l’option de construction d’infrastructures souterraines. Elle constate en outre des améliorations au niveau des mesures de compensation et de revalorisation ainsi qu’au niveau de la pondération accrue de l’infrastructure de transport. Dans l’ensemble, le Conseil des États devrait approuver ce projet complexe lors de sa première prise de parole, afin que le débat avance.

 

Protéger le partenariat social

Les dispositions relatives au salaire minimum, au 13^e salaire mensuel et au droit aux vacances devraient être réglées dans une nouvelle loi fédérale, de manière à prévaloir sur les dispositions cantonales divergentes. La proposition actuelle du Conseiller aux États Ettlin crée l’équilibre nécessaire entre les dispositions du droit du travail négociées par les partenaires sociaux et celles du droit cantonal du travail. De l’avis de la SSE, une telle réglementation est attendue depuis longtemps. Dans le cas contraire, le modèle suisse de partenariat social risque de s’éroder de plus en plus en raison des réglementations cantonales.

 

Vous trouverez ici un aperçu des recommandations de la SSE dans la perspective de session.