Déductions salariales détournées par millions: des fonds destinés à la protection salariale et à la formation dans les caisses des syndicats

Par un système complexe de rétrocessions imbriqué dans les conventions collectives de travail, les syndicats récupèrent chaque année des millions de francs dans leurs caisses. C’est ce qu’a révélé mardi 18 juin 2024 le journal télévisé alémanique Tagesschau. La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) somme les partenaires sociaux Unia, Syna et Cadres de la Construction de mettre immédiatement fin à cette affectation abusive. Toute somme ainsi dégagée doit revenir au personnel et aux entreprises de la construction concernées à travers une baisse proportionnelle des déductions salariales. Les fonds touchés pour la protection des conditions salariales et des conditions de travail ainsi que pour la formation initiale et continue doivent être strictement alloués à ces usages prédéfinis.

Le journal télévisé alémanique Tageschau l’a révélé dans son édition principale du mardi 18 juin 2024: des montants perçus auprès de tous les travailleurs et toutes les travailleuses de la construction ainsi qu’auprès des entreprises à travers les déductions salariales selon un régime obligatoire et contraignant se retrouvent, via des programmes de rabais sur les cotisations de membres, dans les caisses des syndicats. Autrement dit: des retenues sont opérées sur les salaires de tout le personnel de la construction pour ensuite servir au financement croisé des cotisations des membres des syndicats.

Ce système de restitution qui se cache dans les conventions collectives de travail n’est autre qu’un détournement des fonds destinés à la protection salariale ou à la formation. L’utilisation détournée de fonds constitue une violation des dispositions légales en vigueur et va à l’encontre de la directive du SECO, qui dit clairement que: «l’utilisation des restitutions pour des tâches exclusivement propres aux associations ou les frais liés aux négociations de la CCT n’est pas autorisée.»

Savoureux: les syndicats se plaignent de la perte de pouvoir d’achat des travailleurs et martèlent que les loyers et les primes d’assurance-maladie ne cessent d’augmenter, mais ils n’éprouvent aucun remords à encaisser auprès de ces mêmes travailleurs des sommes se chiffrant en millions pour leur propre organisation au lieu de financer la protection salariale et la formation.

Demandes d’arrêt réitérées du secteur principal de la construction

Ces systèmes de rétrocession se sont imbriqués de manière très opaque dans des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale – et donc dans le cadre contractuel du secteur principal de la construction. Pour les supprimer, il est nécessaire d’obtenir l’accord des syndicats, ce qu’ils ont jusqu’ici refusé catégoriquement. En effet, ces dernières années, la SSE a à maintes reprises interpellé les syndicats pour leur demander de cesser toute utilisation détournée des fonds destinés à la protection salariale et à la formation, et de renoncer aux rétrocessions.

L’exemple du secteur principal de la construction démontre l’ampleur du détournement. Les rétrocessions y représentent en moyenne un montant d’environ 6 millions de francs chaque année. En outre, les syndicats touchent encore en moyenne 470 000 francs par an pour les frais administratifs liés aux restitutions. Les syndicats obtiennent ainsi chaque année des fonds détournés du Parifonds Bau à hauteur de 6 470 000 francs en moyenne. Les rapports de gestion 2016 à 2022 du Parifonds Bau l’attestent.

Le détournement doit cesser immédiatement

La SSE lance un appel à ses partenaires contractuels pour la Convention nationale que sont Unia, Syna et Cadres de la Construction et leur demande:

1. de cesser immédiatement le détournement de fonds opéré via le système des rétrocessions dans le secteur principal de la construction et de participer à l’adaptation des statuts et règlements concernés.
2. d’allouer les prélèvements obligatoires perçus uniquement aux dépenses liées à la protection des conditions salariales et des conditions de travail ou à la formation initiale et continue.
3. de restituer aux travailleuses et travailleurs de la construction, ainsi qu’aux entreprises concernées, les montants dégagés à la suite du renoncement aux fonds détournés via une baisse proportionnelle des déductions salariales.
4. de séparer strictement d’une part toute réduction et tout rabais sur des prestations destinées à leurs membres et d’autre part les flux de financement provenant des fonds d’application et de formation déclarés de force obligatoire générale, et de les traiter au sein des organisations syndicales.