Les sessions

Vous trouverez ici la rétrospective de la Session du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs avec les dossiers les plus importants pour les entreprises du secteur principal de la construction.

Conseil national

NON à 21.065 Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage). Initiative populaire

La SSE salue la révision de la LAT2 en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. Nous avons toutefois rejeté l’initiative, la jugeant trop radicale. C’est pourquoi nous saluons le retrait conditionnel de l’initiative.

MODIFICATION 16.442 Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail

Bien que l’idée centrale du projet, à savoir la libéralisation de la loi sur le travail, soit saluée par La SSE, le projet oublie toutefois que la définition de la start-up “au cours des cinq premières années suivant la création de l’entreprise” fait que toutes les nouvelles entreprises, quelle que soit leur branche, ne sont plus soumises à la loi sur le travail. Du point de vue de la SSE, cela n’a guère de sens qu’une convention collective de travail soit applicable, mais pas la loi sur le travail. En outre, on peut se demander si, dans une profession du secteur principal de la construction, la protection de la santé mentionnée à l’art. 6 LTr est suffisante pour garantir la sécurité sur le chantier. La SSE est donc d’avis que l’initiative ne devrait pas s’appliquer au secteur principal de la construction. La disposition de l’art. 3, al. 1, let. dbis LTr devrait donc, selon la SSE, être complétée comme suit :

La loi, sous réserve de l’art. 3a, n’est en outre pas applicable :

dbis aux travailleurs d’entreprises sans convention collective de travail applicable pendant les cinq premières années suivant la fondation de l’entreprise, qui participent aux résultats de l’entreprise sur la base d’un modèle de participation des collaborateurs

ou

dbis aux travailleurs d’entreprises durant les cinq premières années depuis la fondation de l’entreprise, qui participent aux résultats de l’entreprise sur la base d’un modèle de participation des collaborateurs, à l’exception des entreprises du secteur principal de la construction.

En ce qui concerne la proposition minoritaire, qui exclut totalement la protection de la santé, la SSE émet les mêmes doutes et réserves que ci-dessus.

OUI à 23.050 Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges

La SSE est favorable à la compensation intégrale des charges dans tous les cantons. Le Conseil des Etats, c’est-à-dire les représentants des cantons, a déjà approuvé cet objet lors de la dernière session d’automne. L’idée de solidarité des caisses d’allocations familiales ne fonctionne pas, car sinon les primes ne divergeraient pas d’un facteur 60 entre les cantons et les branches. L’inégalité des taux de cotisation peut être éliminée à l’aide d’une compensation cantonale intégrale des charges. Une compensation partielle des charges ne tient pas compte de cette préoccupation, mais crée des lacunes pour les branches ayant des taux de cotisation bas. Sans compensation intégrale des charges, les caisses de compensation cantonales deviennent des bassins de rétention pour les branches qui doivent verser des prestations élevées avec un faible taux de cotisation. La compensation intégrale des charges est facile à mettre en œuvre et n’est pas en contradiction avec le fédéralisme. C’est pourquoi une nette majorité des cantons soutient la mise en œuvre de la motion.

MODIFICATION 20.433 Développer l’économie circulaire en Suisse

La SSE soutient le renforcement de l’économie circulaire en Suisse. Certains articles du présent projet ont une influence directe sur le choix des matériaux de construction. Les ‘appels d’offres pour les ouvrages de construction doivent toujours être axés sur la fonction requise ou souhaitée et non sur des matériaux de construction individuels. Il est important de considérer l’ensemble du cycle de vie d’un ouvrage afin d’évaluer globalement son impact sur l’environnement.

MODIFICATION 22.061 CO2- Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Pour augmenter le taux de rénovation, des modifications doivent être apportées au Conseil national : une quantification de l’utilisation supplémentaire au sol ; une “vague verte” pour les demandes de permis de construire ; l’utilisation de la moitié (au lieu d’un tiers) des recettes de la taxe sur le CO2 pour le Programme Bâtiments ; pas de différenciation dans la promotion des matériaux d’isolation ; inclure les constructions neuves de remplacement comme solution.

Conseil des Etats

MODIFICATION 22.085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification

La SSE salue en principe la révision prévue de la loi sur la protection de l’environnement. Toutefois, pour que l’objectif de la révision, à savoir la construction rapide de davantage de logements dans les zones urbaines, ne soit pas manqué, il est urgent de clarifier la notion de “raisonnable” en ce qui concerne le renforcement de la protection minimale en matière de construction. Ce terme vague ouvre la porte à des exigences démesurées et disproportionnées pour les maîtres d’ouvrage. La marge d’interprétation est grande, et avec elle le risque de longs litiges juridiques. C’est pourquoi la SSE estime qu’il est urgent d’ajouter la phrase suivante : “…la protection minimale contre le bruit extérieur et intérieur selon l’art. 21 est renforcée de manière appropriée. Les dépenses supplémentaires exigées ne doivent pas dépasser 1% des coûts du bâtiment”.

OUI à 23.3346 Autoroute A1 à six voies

Une infrastructure de transport performante est un élément essentiel de la prospérité en Suisse. Plus de 30’000 heures de bouchons par an, avec une tendance à la hausse, montrent que l’infrastructure routière existante ne suffit plus. C’est pourquoi la SSE soutient la démarche visant à élargir l’A1 à six voies entre Berne-Zurich et Genève-Lausanne. L’extension de l’autoroute sert également à décharger les centres-villes du trafic de transit et doit donc être considérée comme un élément important des projets d’agglomération.

NON à 22.025 Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire

La biodiversité et la construction ne sont pas incompatibles. Les nouvelles constructions de remplacement innovantes permettent à la fois de densifier les villes et de créer des espaces verts attrayants. L’initiative radicale sur la biodiversité va toutefois trop loin. Elle dépasse massivement l’objectif et serait même contre-productive. La SSE recommande donc de rejeter l’initiative sur la biodiversité.

MODIFICATION 22.025 Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). contre-projet indirect

La SSE s’est toujours engagée en faveur d’un contre-projet modéré à l’initiative sur la biodiversité, afin d’ancrer des objectifs qualitatifs plutôt que quantitatifs concernant le développement des surfaces de biodiversité. C’est ce que prévoit le contre-projet du Conseil national. Nous saluons également le fait que toutes les dispositions relatives à la promotion de la culture du bâti aient été supprimées du projet. La SSE recommande au Conseil des Etats d’entrer en matière sur le contre-projet indirect et de permettre ainsi une discussion matérielle.

MODIFICATION 20.433 Développer l’économie circulaire en Suisse

La SSE soutient le renforcement de l’économie circulaire en Suisse. Certains articles du présent projet ont une influence directe sur le choix des matériaux de construction. L’appel d’offres pour les ouvrages de construction doit toujours être axé sur la fonction requise ou souhaitée et non sur des matériaux de construction individuels. Il est important de considérer l’ensemble du cycle de vie d’un ouvrage afin d’évaluer globalement son impact sur l’environnement.

NON à 17.400 Imposition du logement. Changement de système

Le parc immobilier suisse appartient en grande partie (47%) à des particuliers, mais aussi à des institutions telles que les caisses de pension, les entreprises et les pouvoirs publics. C’est justement pour les particuliers qu’il faut des conditions-cadres claires afin qu’ils puissent entreprendre des rénovations. Pour la SSE, il est important que les déductions fiscales pour les rénovations énergétiques restent possibles. Il faut rejeter ce changement de système. Le système actuel est meilleur pour le secteur de la construction. D’une part, pour assurer la conservation de la substance des bâtiments et, d’autre part, pour éviter une économie souterraine (mandats sans facturation) qui entraînerait des pertes importantes au niveau des prestations sociales et de la TVA.

OUI à 23.050 Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

La SSE est favorable à la compensation intégrale des charges dans tous les cantons. Le Conseil des Etats, c’est-à-dire les représentants des cantons, a déjà approuvé cet objet lors de la dernière session d’automne. L’idée de solidarité des caisses d’allocations familiales ne fonctionne pas, car sinon les primes ne divergeraient pas d’un facteur 60 entre les cantons et les branches. L’inégalité des taux de cotisation peut être éliminée à l’aide d’une compensation cantonale intégrale des charges. Une compensation partielle des charges ne tient pas compte de cette préoccupation, mais crée des lacunes pour les branches ayant des taux de cotisation bas. Sans compensation intégrale des charges, les caisses de compensation cantonales deviennent des bassins de rétention pour les branches qui doivent verser des prestations élevées avec un faible taux de cotisation. La compensation intégrale des charges est facile à mettre en œuvre et n’est pas en contradiction avec le fédéralisme. C’est pourquoi une nette majorité des cantons soutient la mise en œuvre de la motion.

OUI à 22.319 Développement mesuré dans les zones de hameau

Les zones de hameau ne constituent pas des zones à bâtir destinées à la croissance, mais servent en principe à préserver la viabilité des structures d’habitat traditionnelles situées hors de la zone à bâtir. La SSE soutient l’objectif de l’initiative cantonale qui est de permettre un développement modéré des zones de hameau existantes et de créer plus de flexibilité. Le comblement des espaces vides permet de densifier les zones de hameau. Ainsi, ces derniers peuvent également contribuer à ce que les surfaces de zones à bâtir ne doivent pas être étendues malgré la croissance de la population. Même si les espaces vides sont comblés par de nouvelles constructions, l’image des hameaux peut être préservée.

OUI à 23.033 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

La SSE soutient le développement ciblé des infrastructures de transport prévu par le 4e projet d’agglomération. Nous soutenons en particulier la demande supplémentaire d’intégrer le tunnel routier Moscia-Acapulco en tant que projet “Locarnese” dans le projet d’agglomération actuel. Ceci d’autant plus que la 4e étape d’extension ne prévoit sinon pratiquement pas d’infrastructures pour le trafic individuel motorisé (TIM) dans les agglomérations.

OUI à 23.055 État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »

La SSE salue l’adaptation et l’extension des projets d’aménagement existants et soutient les moyens de 2,6 milliards de francs qui seront investis en plus dans l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. D’ici 2035, la Confédération investira ainsi plus de 27 milliards de francs dans le développement de l’infrastructure ferroviaire. Nous saluons également l’utilisation intelligente et efficace de l’infrastructure visée par “Perspective Rail 2050” (matériel roulant plus grand, fréquences plus élevées et dissociation du trafic ferroviaire lent et rapide). Cette utilisation présuppose toutefois que l’infrastructure soit entretenue et développée de manière appropriée. La SSE est donc très préoccupée par les retards de trois à cinq ans dans les étapes d’aménagement, ainsi que par le fait que, selon le Conseil fédéral, de nouveaux projets ferroviaires ne pourront être lancés qu’à partir de 2035.