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Les sessions

La Société Suisse des Entrepreneurs se prononce sur les dossiers politiques importants pour le secteur de la construction et défend les positions de la branche.

Aperçu et rétrospective des sessions

Perspective de la session Été 2024

Vous trouverez ici la rétrospective de la Session du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs avec les dossiers les plus importants pour les entreprises du secteur principal de la construction.

 

Conseil national

OUI à 23.084 Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle

La SSE salue le fait que la motion “Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence” soit majoritairement mise en œuvre dans le cadre de la révision partielle de la LACI. Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la demande de plus de transparence et d’efficacité dans les caisses de chômage. Cela ne devrait être qu’une première étape intermédiaire dans la création d’une plus grande transparence financière pour les institutions et organisations gérées entièrement ou partiellement par les syndicats.

MODIFICATION à 24.031 Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028

La SSE salue l’augmentation du crédit pour l’étape d’aménagement 2025 à 6,74 milliards de francs au total et soutient les projets de construction prévus ainsi que la stratégie à long terme “Perspective Rail 2050”. Elle salue également l’augmentation du crédit pour l’étape d’aménagement 2035 à 15,745 milliards de francs. Il est important que l’infrastructure ferroviaire existante soit entretenue et développée de manière appropriée. C’est pourquoi la SSE est très préoccupée par les retards de trois à cinq ans dans les étapes d’aménagement, ainsi que par le fait que, selon le Conseil fédéral, de nouveaux projets ferroviaires ne pourront être lancés qu’à partir de 2035.

MODIFICATION à 22.085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification (Objet du Conseil fédéral)

La SSE salue la révision de la loi sur la protection de l’environnement concernant la protection contre le bruit. La réintroduction rapide de la pratique des fenêtres d’aération est une priorité absolue, afin que des logements puissent à nouveau être construits dans les villes, le long des routes très fréquentées. Nous considérons comme judicieux et important que les logements équipés d’une ventilation de confort soient considérés comme faisant partie de la solution. La SSE souhaiterait que soit reprise la formulation introduite par le Conseil national concernant la limitation des dépenses pour les mesures antibruit supplémentaires à mettre en œuvre, qui limitait les dépenses maximales à un niveau “économiquement proportionné”. Nous considérons que le pourcentage de 1% des coûts de construction mentionné par le Conseil est raisonnable.

NON à 24.021 Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale). Initiative populaire

L’initiative vise un objectif qui n’est ni réaliste ni viable à long terme. Les besoins en ressources très réduits, telles qu’elles sont exigées par l’initiative, ne pourraient être atteintes qu’au prix d’une réduction radicale de notre prospérité. Au lieu de poursuivre des objectifs irréalistes, l’économie plaide pour une mise en œuvre cohérente d’objectifs de durabilité ambitieux déjà convenus, afin de réaliser de réels progrès.

 

Conseil des Etats

MODIFICATION à 22.085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification

La SSE salue la révision de la loi sur la protection de l’environnement concernant la protection contre le bruit. La réintroduction rapide de la pratique des fenêtres d’aération est une priorité absolue, afin que des logements puissent à nouveau être construits dans les villes, le long des routes très fréquentées. Nous considérons comme judicieux et important que les logements équipés d’une ventilation de confort soient considérés comme faisant partie de la solution. La SSE souhaiterait que soit reprise la formulation introduite par le Conseil national concernant la limitation des dépenses pour les mesures antibruit supplémentaires à mettre en œuvre, qui limitait les dépenses maximales à un niveau “économiquement proportionné”. Nous considérons que le pourcentage de 1% des coûts de construction mentionné par le Conseil est raisonnable.

NON à 23.3112 Augmenter les rentes AVS des retraités dans le besoin

Après l’acceptation de la 13e rente AVS, cette motion n’est plus nécessaire, c’est pourquoi la SSE recommande de la rejeter. Des rentes plus élevées devraient être financées avant tout par la même génération et non par une augmentation des charges salariales.

NON à 23.3239 Augmenter les rentes AVS des retraités dans le besoin

Après l’acceptation de la 13e rente AVS, cette motion n’est plus nécessaire, c’est pourquoi la SSE recommande de la rejeter. Des rentes plus élevées devraient être financées avant tout par la même génération et non par une augmentation des charges salariales.

OUI à 23.063 Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification

La SSE salue les modifications apportées par la commission du Conseil des Etats concernant l’art. 20 “Frein aux dépenses”. Elle salue également la formulation du Conseil national concernant l’art. 19, qui stipule que les réserves du fonds d’infrastructure ferroviaire doivent s’élever à au moins 300 millions de francs. Du point de vue de la SSE, une subvention à fonds perdu aux CFF n’est pas nécessaire. Si une telle contribution est versée, une limitation à 600 millions de francs est saluée.

NON à 24.027 Message culture 2025–2028

La SSE rejette les modifications proposées de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) concernant la culture du bâti. Ceci pour les raisons suivantes :

  1. La culture du bâti visée est déjà suffisamment couverte par les procédures actuelles. Il n’y a pas besoin de nouvelles réglementations/instruments, mais d’une mise en œuvre forcée de ceux qui existent déjà. La densité réglementaire a de toute façon fortement augmenté ces dernières années, ce qui explique en partie la longueur et la complexité des procédures d’autorisation de construire et donc la pénurie actuelle de logements. Des réglementations encore plus nombreuses seraient diamétralement opposées à l’objectif déclaré d’augmenter la construction de logements.
  2. La mise en œuvre de la culture du bâti visée relève de la responsabilité des cantons et des communes. Leur marge de manœuvre ne doit pas être davantage restreinte, conformément au principe du fédéralisme.

La promotion de la culture du bâti ne nécessite pas de moyens supplémentaires. Si des aides financières devaient tout de même être accordées, elles ne doivent pas être limitées aux “organisations d’importance nationale”, mais doivent également être accessibles à d’autres

MODIFICATION à 23.047 Loi sur les cartels (LCart). Modification

La SSE s’engage pour un droit des cartels efficace et équitable. Or, de nos jours, les procédures en matière de droit des cartels sont parfois douteuses du point de vue de l’Etat de droit et pas toujours équitables vis-à-vis des PME. Le message du Conseil fédéral n’améliorerait pas la pratique. C’est pourquoi nous demandons au Conseil des Etats de suivre sa CER et d’adopter, conformément à la majorité, notamment les articles suivants :

  • 4, al. 1bis : souligne le caractère particulièrement concurrentiel des consortiums ;
  • 5, al. 1bis et art. 7, al. 3 : condamnation uniquement en cas de preuve du dommage au lieu d’une présomption hypothétique ;
  • 49a, al. 1 : les preuves à décharge doivent être examinées et pondérées comme les preuves à charge.

MODIFICATION  à 22.066 Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Les propositions faites par le Conseil national lors de la dernière session d’automne font peser des risques disproportionnés sur le secteur de la construction. Elles augmenteraient sensiblement les coûts de construction et, contrairement à aujourd’hui, le maître d’ouvrage n’aurait plus l’obligation de vérifier la qualité de l’ouvrage.

Heureusement, la CAJ-E a corrigé la plupart des dysfonctionnements. Nous demandons aux membres du Conseil des États de suivre leur commission, respectivement la majorité de la commission et de fixer notamment le délai de notification des défauts à 60 jours et de maintenir le délai de prescription à 5 ans. Ce n’est que pour l’art. 368, al. 2bis que nous recommandons de s’écarter de la commission et de laisser le droit actuel inchangé. Même si un bâtiment est destiné à un usage personnel ou familial, il devrait être possible de procéder à des améliorations sans frais.

 

Téléchargement et archives

Perspective de la session Été 2024

Perspective de la session Été 2024

Rétrospective de la Session de printemps 2024

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Perspective de la Session de printemps 2024

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Rétrospective de la Session d'hiver 2023

Rétrospective de la Session d?hiver 2023

Perspectives de la session d'hiver 2023

Perspectives de la session d\'hiver 2023

Rétrospective de la Session d'Automne 2023

Rétrospective de la Session d'Automne

Perspective de la Session d'Automne 2023

Perspective de la Session d\'Automne 2023

Rétrospective Session d'été 2023

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Perspective de la Session Été 2023

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