Aperçu et rétrospective des sessions

Voici une rétrospective de la session actuelle du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs, avec les points à l’ordre du jour les plus importants pour les entreprises de la construction.

Conseil national

22.4199 Ordonnance sur les travaux de construction. Adapter à la pratique la nécessité de soumettre un plan de sécurité et de protection de la santé
Les deux conseils ont approuvé des adaptations de la motion, dont la version originale n’aurait pas pu être mise en œuvre. L’ordonnance sur les travaux de construction prévoit que l’employeur présente à la SUVA un plan écrit de sécurité et de protection de la santé. Avec cette motion, il ne sera plus nécessaire de déposer le plan intégral pour les petits travaux et les travaux standardisés: un plan minimal suffira.

25.3153 Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution

La SSE se félicite du fait que la table ronde ISOS soit parvenue à une solution pour restreindre l’application directe de l’inventaire dans les tâches fédérales et entende renforcer la pesée des intérêts dans les cantons et les communes au profit des tâches locales. Nous attendons la modification rapide de l’ordonnance ISOS par le Conseil fédéral. La principale demande de la motion est donc déjà satisfaite.

25.4401 Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Évaluer les conséquences d’une nouvelle répartition des tâches et l’efficacité des mesures décidées

L’adoption du postulat va dans le sens de la motion 25.3153 évoquée ci-dessus: les conséquences d’une nouvelle répartition des fonctions entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l’ISOS sont analysées de manière approfondie. La SSE approuve notamment que l’efficacité du train de mesures déjà décidées soit examinée et intégrée au rapport. Il en résultera un rapport étayé pouvant servir de base à l’évaluation d’éventuelles étapes ultérieures.

25.3424 Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite / 25.3423 Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite

Vu la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il faut prendre des mesures pour rendre financièrement plus attrayante la poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite. La SSE considère que l’adoption de ces deux motions représente un signal politique fort.

25.046 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification

La SSE se réjouit de l’adoption du projet par les deux chambres. Cela renforce grandement l’attractivité de la formation professionnelle supérieure (FPS). Le paquet de mesures adoptées est le résultat d’un processus partenarial de plusieurs années auquel la SSE a participé. Ce processus prend en compte les différents besoins des branches et favorise le développement de la FPS en respectant les exigences de l’économie et des acteurs de la formation.

21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Le Parlement a décidé que la Confédération contribuerait au financement des crèches à hauteur de 100 millions de francs pour les quatre prochaines années, soit une somme bien inférieure aux 770 millions de francs dont il était initialement question. Il s’agit là d’un élément positif, car cela aurait impliqué une forte augmentation des cotisations sociales. Autre aspect appréciable: les employeurs participent au financement, mais aussi les employés et les cantons. Cette initiative sert de contre-projet à l’initiative sur les crèches.

25.056 Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification

La SSE se montre sceptique envers les filières d’études bachelor intégrant la pratique. Un projet pilote a montré qu’elles ne permettent pas d’atteindre leur objectif, qui est d’attirer plus d’étudiants issus des cursus mathématiques et techniques. En revanche, le système de formation professionnelle dual peut en pâtir. La SSE approuve donc la décision du Parlement de soumettre régulièrement à examen ces nouvelles filières, et de les adapter ou de les supprimer si nécessaire.

23.047 Loi sur les cartels (LCart). Modification

Le Conseil des États a éliminé la dernière divergence. L’affaire est donc close. Jusqu’à présent, des entreprises pouvaient être condamnées s’il existait des indices formels de participation à une entente. Avec la modification de la loi, les autorités de la concurrence doivent examiner au cas par cas la gravité de l’entente. Cet examen doit s’appuyer aussi sur des critères quantitatifs, et non plus uniquement qualitatifs. Les cartels restent illicites, mais les procédures juridiques deviennent plus équitables.

25.035 Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! Initiative populaire

L’initiative populaire vise à supprimer le plafonnement à 150% des rentes AVS pour les couples mariés, tant pour les rentes en cours que pour les nouvelles rentes. Le Conseil des États a maintenant décidé de prolonger le délai jusqu’en septembre 2027. Il s’accorde ainsi plus de temps pour délibérer sur l’objet 24.078, qui traite notamment de l’inégalité de traitement des rentes de survivants selon qu’il s’agit d’un veuf ou d’une veuve. Lors de la session d’automne, le Conseil national a modifié l’objet du contre-projet 24.078 à l’initiative du Centre en incluant une suppression du plafonnement pour toutes les nouvelles rentes (mais pas pour celles en cours). En raison du déficit de financement, la SSE voit d’un œil critique toute extension des prestations de l’AVS.

Conseil des États

25.056 Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification
La SSE se montre sceptique envers les filières d’études bachelor intégrant la pratique. Un projet pilote a montré qu’elles ne permettent pas d’atteindre leur objectif, qui est d’attirer plus d’étudiants issus des cursus mathématiques et techniques. En revanche, le système de formation professionnelle dual peut en pâtir. La SSE approuve donc la décision du Parlement de soumettre régulièrement à examen ces nouvelles filières, et de les adapter ou de les supprimer si nécessaire.

25.4163 Six semaines de vacances pour les apprentis. Renforcer la formation professionnelle

Ce projet vise à inscrire dans la loi le droit de tous les apprentis à six semaines de vacances au lieu de cinq. Cette démarche est censée renforcer l’apprentissage. La SSE rejette ce projet, car les partenaires sociaux et les entreprises elles-mêmes peuvent concevoir de meilleures mesures pour accroître l’attractivité de l’apprentissage. Le Conseil des États a renvoyé cette motion à la commission afin d’organiser une audition de nombreux acteurs au sujet de ces mesures. La SSE approuve cette consultation.

25.4179 Davantage d’indépendance dans l’estimation des coûts de la réglementation

Le Conseil des États a approuvé la motion. Pour éviter un conflit d’intérêts dans le cadre d’une nouvelle réglementation, le SECO est chargé d’évaluer les coûts de celle-ci à la place de l’autorité compétente. De cette manière, une plus grande indépendance n’entraînera aucun coût supplémentaire. Le SECO met déjà à disposition des autres autorités les bases méthodologiques nécessaires.

25.4382 Des mesures en faveur des locataires vulnérables arrivant à la retraite ou victimes d’éviction lors d’opérations de démolition ou de rénovation

Le Conseil des États a clairement rejeté le projet. La SSE s’en félicite. Une disposition spéciale dans le domaine du logement pour les retraitées et retraités n’est pas indiquée.

23.047 Loi sur les cartels (LCart). Modification:

Le Conseil des États a éliminé la dernière divergence. L’affaire est donc close. Jusqu’à présent, des entreprises pouvaient être condamnées s’il existait des indices formels de participation à une entente. Avec la modification de la loi, les autorités de la concurrence doivent examiner au cas par cas la gravité de l’entente. Cet examen doit s’appuyer aussi sur des critères quantitatifs, et non plus uniquement qualitatifs. Les cartels restent illicites, mais les procédures juridiques deviennent plus équitables.

23.3898 Des données fiables sur les modes de travail, en particulier à temps partiel, pour mieux structurer le financement de nos retraites

La SSE regrette le rejet de la motion et attend du Conseil fédéral qu’il tienne sa promesse de joindre les données existantes dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS afin de développer des modèles permettant de prendre en compte le travail à temps partiel dans les perspectives financières de manière plus claire et plus complète.

25.035 Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! Initiative populaire

L’initiative populaire vise à supprimer le plafonnement à 150% des rentes AVS pour les couples mariés, tant pour les rentes en cours que pour les nouvelles rentes. Le Conseil des États a maintenant décidé de prolonger le délai jusqu’en septembre 2027. Il s’accorde ainsi plus de temps pour délibérer sur l’objet 24.078 qui traite notamment de l’inégalité de traitement des rentes de survivants selon qu’il s’agit d’un veuf ou d’une veuve. Lors de la session d’automne, le Conseil national a modifié l’objet du contre-projet 24.078 à l’initiative du Centre en incluant une suppression du plafonnement pour toutes les nouvelles rentes (mais pas pour celles en cours). En raison du déficit de financement, la SSE voit d’un œil critique toute extension des prestations de l’AVS.

24.4302 Pour une politique des transports coordonnée entre les acteurs de la mobilité, mettons en place un Secrétariat d’État aux transports

Le conseiller aux États Broulis a retiré sa motion en cours de débat. Le conseiller fédéral Rösti a ensuite assuré que tout serait mis en œuvre pour garantir une bonne coordination entre les offices concernés et présenter à l’avenir tous les projets concernant les transports dans un unique message dans le cadre de «Transports ’45». La SSE a signalé à plusieurs reprises que les structures existantes offraient déjà suffisamment de possibilités de collaboration étroite entre la route, le rail et les autres moyens de transport, et approuve expressément cette démarche.

25.3972 Oppositions aux demandes d’autorisation de construire. Définir clairement les intérêts dignes de protection

Le Conseil des États s’est prononcé clairement en faveur du recentrage du droit d’opposition. Il convient de préciser qui aura désormais le droit de s’opposer, et quels motifs d’opposition il sera possible de faire valoir. Du point de vue de la SSE, les oppositions doivent être de nouveau limitées aux intérêts dignes de protection d’une personne afin de créer de la sécurité juridique dans la construction et la planification. L’adoption de cette motion est un pas important dans la bonne direction.

25.3973 Sanctionner les oppositions abusives en matière de construction

Le Conseil des États veut mettre un terme aux oppositions abusives. En cas d’action purement procédurière, les opposants devront prendre en charge les coûts ou verser des dommages-​intérêts. Ce projet a été transmis sans opposition. La SSE salue cette action résolue.

25.046 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) Modification

La SSE se réjouit de l’adoption du projet par les deux chambres. Cela renforce grandement l’attractivité de la formation professionnelle supérieure (FPS). Le paquet de mesures adoptées est le résultat d’un processus partenarial de plusieurs années auquel la SSE a participé. Ce processus prend en compte les différents besoins des branches et favorise le développement de la FPS en respectant les exigences de l’économie et des acteurs de la formation.

21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Le Parlement a décidé que la Confédération contribuerait au financement des crèches à hauteur de 100 millions de francs pour les quatre prochaines années, soit une somme bien inférieure aux 770 millions de francs dont il était initialement question. Il s’agit là d’un élément positif, car cela aurait impliqué une forte augmentation des cotisations sociales. Autre aspect appréciable: les employeurs participent au financement, mais aussi les employés et les cantons. Cette initiative sert de contre-projet à l’initiative sur les crèches.

24.095 Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre Arrêté fédéral

Le Conseil des États a décidé (de justesse) de ne pas entrer en matière sur cette initiative parlementaire. La SSE soutient cette position et rejette également l’initiative. Le texte est à présent soumis à la commission du Conseil national.

25.063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

En collaboration avec d’autres associations, la réduction prévue des apports au fonds d’infrastructure ferroviaire de 200 millions de francs a pu être diminuée de moitié. En revanche, les coupes de 100 millions de francs dans le fonds routier FORTA n’ont malheureusement pas été contestées au Conseil des États. Au niveau de la formation professionnelle et de la formation académique, la même rigueur budgétaire est opérée, de sorte que l’apprentissage ne soit pas relativement désavantagé.