Aperçu et rétrospective des sessions

Vous trouverez ici la retrospective de la Session du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs avec les dossiers les plus importants pour les entreprises du secteur principal de la construction.

Conseil national

22 085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Le nœud gordien est délié! La construction de logements le long des routes à fort trafic est à nouveau possible. Ainsi, des milliers de logements pourront désormais être bâtis, autant de projets auparavant bloqués en raison de la surinterprétation de la protection contre le bruit par le Tribunal fédéral. Pour respecter la protection contre le bruit, les maîtres d’ouvrage peuvent choisir entre plusieurs options pour les nouveaux logements:

1)     Au moins la moitié des locaux à usage sensible au bruit doivent disposer d’une fenêtre garantissant le respect des valeurs limites du bruit; ou

2)     Si une ventilation contrôlée est installée,

• les valeurs limites du bruit avec la fenêtre ouverte doivent être respectées dans au moins un local à usage sensible au bruit par logement; ou
• un système de refroidissement doit être installé; ou
• une fenêtre calme et un espace extérieur calme et utilisable de manière privée doivent être à disposition.

Ces différentes options apportent la flexibilité requise pour protéger adéquatement les occupants contre le bruit tout en étant en mesure de construire. Un dossier important pour la SSE a ainsi pu être bouclé avec succès.

24.027 Message culture 2025–2028

La SSE se félicite du fait que le Conseil national et le Conseil des États ne soient pas entrés en matière sur le projet 2 «Modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN». On a renoncé à ancrer dans la LPN la «culture du bâti de qualité» ainsi que de nouvelles réglementations/instruments pour sa mise en œuvre forcée.

22.066 Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Le Conseil national a adopté nos principales revendications, à savoir que le délai de prescription reste fixé à 5 ans et que le délai de réclamation soit de 60 jours, le Conseil des États ayant auparavant déjà fixé ces délais. Nous remercions les deux Chambres pour ces décisions. Elles ont ainsi établi un juste équilibre entre le maître d’ouvrage et l’entreprise de construction. Des délais plus longs auraient fait peser des risques et des coûts disproportionnés sur les entreprises. Les dernières petites divergences seront réglées lors des prochaines sessions.

23.4079 Contrats d’entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables

Le Conseil national a fort heureusement adopté cette motion. Le cœur de la problématique est le suivant: actuellement, un entrepreneur doit déposer une caution sur un compte bancaire lorsqu’il exécute un mandat pour un client. On appelle cette caution «garantie abstraite de bonne exécution». Cependant, le client peut, sans fournir de motifs ni de preuves, percevoir la caution même si l’entrepreneur a exécuté son mandat de manière irréprochable. Cela constitue un abus. Le client procède ainsi pour diminuer le prix d’achat ou parce que l’encaissement d’autres garanties ou cautions est plus complexe. L’entrepreneur n’est pas informé que sa caution a été encaissée. Il ne peut pas réagir à temps ni se protéger. La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur: il doit saisir les tribunaux pour récupérer son argent; il doit prouver l’absence de défauts. Or, il est extrêmement difficile de prouver l’inexistence de quelque chose. Le Conseil national a reconnu cet abus et veut le limiter. La motion est maintenant passée au Conseil des États.

24.031 Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025–2028

La Suisse est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les secteurs de l’ingénierie et de la construction. La formation professionnelle est primordiale pour disposer à l’avenir de professionnels et de cadres. La SSE se félicite que le Conseil national et le Conseil des États accordent davantage de moyens à l’EPFZ et à l’EPFL. Le Parlement a néanmoins augmenté l’enveloppe financière globale, ce qui, en matière de politique financière, ne va pas dans le sens de la SSE.

19.409 Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Le droit de recours des organisations est restreint! Les organisations ne sont plus autorisées à déposer un recours contre les petits projets de construction de logements dont la surface de plancher est inférieure à 400 m2. Font exception les constructions situées dans des sites construits d’importance nationale ou lorsque les projets concernent directement des lieux historiques ou des monuments culturels ou qu’ils doivent être construits à proximité immédiate de ceux-ci. Les biotopes constituent également une exception. Là encore, un dossier important pour la SSE a ainsi pu être bouclé avec succès.

Conseil des États

19.409 Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Le droit de recours des organisations est restreint! Les organisations ne sont plus autorisées à déposer un recours contre les petits projets de construction de logements dont la surface de plancher est inférieure à 400 m2. Font exception les constructions situées dans des sites construits d’importance nationale ou lorsque les projets concernent directement des lieux historiques ou des monuments culturels ou qu’ils doivent être construits à proximité immédiate de ceux-ci. Les biotopes constituent également une exception. Là encore, un dossier important pour la SSE a ainsi pu être bouclé avec succès.

24.031 Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025–2028

La Suisse est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les secteurs de l’ingénierie et de la construction. La formation professionnelle est primordiale pour disposer à l’avenir de professionnels et de cadres. La SSE se félicite que le Conseil national et le Conseil des États accordent davantage de moyens à l’EPFZ et à l’EPFL. Le Parlement a néanmoins augmenté l’enveloppe financière globale, ce qui, en matière de politique financière, ne va pas dans le sens de la SSE.

24.027 Message culture 2025–2028

La SSE salue le fait que le Conseil national et le Conseil des États ne soient pas entrés en matière sur le projet 2 «Modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN». On a renoncé à ancrer dans la LPN la «culture du bâti de qualité» ainsi que de nouvelles réglementations/instruments pour sa mise en œuvre forcée.

22 085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Le nœud gordien est délié! La construction de logements le long des routes à fort trafic est à nouveau possible. Ainsi, des milliers de logements pourront désormais être bâtis, autant de projets auparavant bloqués en raison de la surinterprétation de la protection contre le bruit par le Tribunal fédéral. Pour respecter la protection contre le bruit, les maîtres d’ouvrage peuvent choisir entre plusieurs options pour les nouveaux logements:

3)     Au moins la moitié des pièces à usage sensible au bruit doivent disposer d’une fenêtre garantissant le respect des valeurs limites du bruit; ou

4)     Si une ventilation contrôlée est installée,

• les valeurs limites du bruit avec la fenêtre ouverte doivent être respectées dans au moins un local à usage sensible au bruit par logement; ou
• un système de refroidissement doit être installé; ou
• une fenêtre calme et un espace extérieur calme et utilisable de manière privée doivent être à disposition.

Ces différentes options apportent la flexibilité requise pour protéger adéquatement les occupants contre le bruit tout en étant en mesure de construire. Un dossier important pour la SSE a ainsi pu être bouclé avec succès.

24.3637 Limiter à nouveau les oppositions aux intérêts dignes de protection

La SSE se félicite que le dossier soit transmis au Conseil fédéral. Cette intervention est essentielle afin d’éviter que la fièvre des oppositions qui freine les constructions touche aussi les projets de nouveaux logements. Le Conseil fédéral doit maintenant présenter un rapport expliquant comment les possibilités de recours des opposants dans les procédures de construction et de planification peuvent à nouveau être limitées (au moins au niveau fédéral) à leurs propres intérêts dignes de protection.

24.3587 Mettre en place un «pour cent de sécurité» temporaire pour le financement transitoire de l’AVS et de l’armée

Le Conseil des États a renvoyé le projet à sa commission compétente pour examen préalable. La SSE se félicite que le Conseil des États se penche en profondeur sur cette motion. Nous partageons l’orientation de cette dernière, à savoir que la 13e rente AVS soit financée par la TVA et non pas par les cotisations salariales. La limitation dans le temps de la hausse de la TVA est également opportune. Sur la base des dernières prévisions AVS, il conviendrait de déterminer jusqu’où la taxe devrait effectivement augmenter et s’il ne serait pas déjà possible d’apporter des réformes structurelles.

24.3581 Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur»

Nous remercions chaleureusement le Conseil des États pour l’adoption de cette motion. C’est une avancée importante pour toutes les branches exposées aux intempéries, comme c’est le cas de la construction. L’implication de nombreux représentants des différentes branches – ainsi que des partenaires sociaux – témoigne de cette importance. La commission du Conseil des États doit à présent se pencher sur la motion. Avec les deux modifications que la motion apporte à la législation – décompte effectif des heures et abolition des jours de carence –, les indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur peuvent être versées simplement et rapidement.

24.017 Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Le Conseil des États a validé la majeure partie du projet de loi. La SSE considère également que l’introduction d’attelages automatiques numériques (DAC) est pertinente. La réduction des apports au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) n’est toutefois pas judicieuse, d’autant plus que, à en croire les déclarations de représentants des CFF, le FIF présentera un déficit structurel important à partir de 2028. Il est en outre regrettable qu’un nouveau gel des subventions n’oblige pas CFF-Cargo à s’attaquer à la base des problèmes structurels. Le dossier passe maintenant au Conseil national.