Aperçu et rétrospective des sessions

Vous trouverez ici la retrospective de la Session du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs avec les dossiers les plus importants pour les entreprises du secteur principal de la construction.

Conseil national

24.074 LAA (Financement de la Fondation Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante). Modification

Le Conseil national a accepté le message du Conseil fédéral à la majorité des deux tiers sans modification. Via un nouvel article 67b dans la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le texte prévoit de créer les conditions juridiques nécessaires pour que la Suva puisse, sur demande, soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA). La SSE s’en félicite, notamment parce que ce financement émane exclusivement d’excédents de la Suva et qu’il est donc sans incidence sur la hauteur des primes de cette dernière. L’affaire passe maintenant au Conseil des États. 

24.017 Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

La loi sur le transport de marchandises a été adoptée dans une version qui s’apparente surtout à un projet d’assainissement de CFF Cargo. La SSE regrette le rejet des propositions minoritaires visant à rendre les offres de transport de marchandises par le rail plus rentables. 

22.423 Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte

La SSE se félicite qu’après le Conseil des États, le Conseil national se soit également prononcé contre une réduction des subventions pour la presse associative et des fondations. 

24.082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire 

Le Conseil national comme le Conseil des États rejettent l’initiative de la Jeunesse socialiste, de même que les quatre contre-projets déposés par des parlementaires de gauche. La SSE partage cette position et s’oppose à l’initiative de la Jeunesse socialiste. Celle-ci demande un impôt de 50% sur les successions de plus de 50 millions de francs. Dans le secteur de la construction, certaines entreprises familiales se retrouveraient ainsi confrontées à des problèmes de liquidités lors du passage de témoin à la génération suivante. Le lien avec la politique climatique n’est pas pertinent et l’objectif de l’initiative est en fin de compte la redistribution des richesses. La SSE est soulagée que le Parlement renonce à un contre-projet. 

24.3581 Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur

Par 92 voix contre 94 et 4 abstentions, le Conseil national a refusé d’adapter les indemnités pour intempéries à la période estivale. La motion Gapany «Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur» est ainsi définitivement rejetée. La SSE le regrette amèrement, car si les jours de grand froid sont de moins en moins nombreux dans l’année, le nombre de jours de canicule augmente.

Il est désormais d’autant plus important que la CER-E et le Conseil des États (probablement lors de la session d’été) approuvent la motion 24.3820 «Renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers de la construction, prolonger les délais en cas de vagues de chaleur». Cette motion demande qu’il ne soit pas possible d’infliger des peines conventionnelles à des entreprises dont les travaux ont pris du retard en raison d’interruptions dues à la chaleur. 

Conseil des États

24.4302. Pour une politique des transports coordonnée entre les acteurs de la mobilité, mettons en place un Secrétariat d’État aux transports 

Le Conseil des États a décidé de transmettre la motion à la commission ad hoc pour examen préalable. La SSE s’en félicite. Si elle partage l’idée de base de la motion, car la politique des transports doit en effet davantage exploiter les synergies sans pour autant opposer les différents modes de transport, la SSE estime toutefois prématurée la vision d’un secrétariat d’État coordonnant la politique des transports entre les acteurs de la mobilité. 

23.4079 Contrats d’entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables 

Le Conseil national avait accepté la motion, mais le Conseil des États l’a rejetée par 20 voix contre 18. Le Conseil des États a avancé que la liberté contractuelle devait avoir plus de poids. Mais, de notre point de vue, il a manqué de considérer que la structure du marché ne permet pas toujours aux entreprises de construction de choisir leurs commandes et donc de refuser celles contenant dans leurs clauses une garantie de bonne exécution abstraite. Le fait qu’une des chambres ait clairement adopté la motion et que le Conseil des États ait failli l’accepter montre toutefois que le Parlement estime qu’il est nécessaire d’agir et de continuer à œuvrer pour atteindre les objectifs. 

24.017 Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

La loi sur le transport de marchandises a été adoptée dans une version qui s’apparente surtout à un projet d’assainissement de CFF Cargo. La SSE regrette le rejet des propositions minoritaires visant à rendre les offres de transport de marchandises par le rail plus rentables. 

24.082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire 

Le Conseil national comme le Conseil des États rejettent l’initiative de la Jeunesse socialiste, de même que les quatre contre-projets déposés par des parlementaires de gauche. La SSE partage cette position et s’oppose à l’initiative de la Jeunesse socialiste. Celle-ci demande un impôt de 50% sur les successions de plus de 50 millions de francs. Dans le secteur de la construction, certaines entreprises familiales se retrouveraient ainsi confrontées à des problèmes de liquidités lors du passage de témoin à la génération suivante. Le lien avec la politique climatique n’est pas pertinent et l’objectif de l’initiative est en fin de compte la redistribution des richesses. La SSE est soulagée que le Parlement renonce à un contre-projet. 

24.4411. De la demande de permis de construire au premier coup de pioche en deux ans. Accélération des procédures conformément au plan d’action sur la pénurie de logements 

Le postulat a été accepté sans discussion. Le Conseil fédéral dispose maintenant de deux ans au maximum pour procéder à une analyse de la durée croissante des procédures d’autorisation de construire et présenter, dans le rapport demandé, des mesures visant à accélérer le processus. Le conseiller fédéral Albert Rösti a estimé qu’il était inadmissible que les procédures d’autorisation de construire durent parfois jusqu’à dix fois plus longtemps que les travaux à proprement parler. 

24.4337 Gestion immobilière responsable. Soumettre à autorisation préalable les résiliations en masse de contrats de bail en vue de projets de rénovation spéculatifs

Le Conseil des États de veut pas de nouvelles barrières aux résiliations collectives destinées à vider les immeubles. Il a clairement rejeté une motion qui voulait introduire une nouvelle autorisation obligatoire. Cet objet menaçait les investissements nécessaires dans la construction de logements. Dans son avis, le Conseil fédéral a indiqué que le droit en vigueur et la jurisprudence y relative reposaient déjà sur une pesée minutieuse des intérêts. Il a mis en garde contre des atteintes excessives à la liberté de propriété. La motion est ainsi liquidée. 

24.3587 Mettre en place un «pour-cent de sécurité» temporaire pour le financement transitoire de l’AVS et de l’armée
 
Le Conseil des États a transmis le projet à sa commission compétente pour examen préalable. La SSE estime que c’est une bonne chose. La SSE adhère à ce que préconise la motion, à savoir que la 13e rente AVS doit être financée par la TVA et non par les prélèvements sociaux. Il est également correct de limiter la hausse de la TVA à cinq ans au maximum. Il convient toutefois de se demander si la TVA doit véritablement être augmentée dès 2026 étant donné que les déficits futurs seront moins importants que prévu jusqu’à présent. Il est possible que l’on parvienne à réformer l’AVS de telle sorte que son assainissement structurel compense dans une large mesure le besoin de recettes supplémentaires.

23.3224 Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence 

Le Conseil des États approuve la motion par une large majorité et envoie par là même un signal fort. Il indique ainsi qu’il considère opportun de réformer les autorités de la concurrence. Le Conseil fédéral partage ce point de vue. Le groupe d’experts constitué par la Confédération a récemment constaté divers dysfonctionnements organisationnels au sein des autorités de la concurrence. Il propose par conséquent des mesures permettant aux entreprises de mieux se défendre contre les verdicts de la Comco. Il recommande également de créer des instances capables d’examiner les verdicts de la Comco sur le fond et de procéder à des corrections si nécessaire. Le Conseil fédéral publiera vraisemblablement un message sur le sujet à partir de mai 2025. Indépendamment de la réforme des institutions, il est également impératif que la loi sur les cartels (23.047) soit améliorée sur le fond. La commission du Conseil national se penchera dès la fin mars sur la révision de la loi sur les cartels et sur la réforme des autorités de la concurrence. 

22.4404 Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique  

Le Conseil des États a encore adopté à une large majorité un autre objet concernant la loi sur les cartels. Actuellement, les procédures juridiques liées à la loi sur les cartels durent généralement cinq à dix ans. Les coûts et l’insécurité juridique qui en résultent pour les entreprises accusées, mais potentiellement innocentes, sont considérables. Il s’agit pour la Commission de la concurrence et pour son secrétariat d’un moyen de pression important, de sorte que même les entreprises innocentes consentent à une conciliation, car elles veulent se prémunir de ces aléas. Des délais plus courts, comme le demande l’objet, garantissent davantage d’équité et de sécurité juridique. Cependant, les délais plus courts ne doivent pas inciter le secrétariat à ouvrir simplement plus de procédures par manque de temps. Le Conseil national ayant déjà approuvé la motion l’année dernière, l’objet a désormais été transmis au Conseil fédéral.