Log In
Participer àl'enquêtetrimestrielle
Boutique
Inscription à la newsletter
Shop
An Quartals-erhebungteilnehmen
Newsletteranmeldung
Oh, non. Malheureusement, la version de votre navigateur n'est plus prise en charge par notre site web. Veuillez utiliser un navigateur plus récent comme Google Chrome, Apple Safari ou Firefox. Merci de votre compréhension
La Société Suisse des Entrepreneurs se prononce sur les dossiers politiques importants pour le secteur de la construction et défend les positions de la branche.
Vous trouverez ici la retrospective de la Session du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs avec les dossiers les plus importants pour les entreprises du secteur principal de la construction.
Conseil national
22.066 Code des obligations (défauts de construction)
Lors des sessions précédentes, les deux Chambres avaient heureusement déjà compris que le délai de réclamation devait être de 60 jours et le délai de prescription de cinq ans. La SSE avait par ailleurs œuvré pour que soit préservée la nature dispositive du délai de prescription conformément au principe du droit des contrat, laissant aux parties la possibilité de convenir de dispositions différentes. Cependant, les deux Chambres ont à présent décidé que les parties ne pouvaient pas fixer de délai de prescription plus court. La question est enfin réglée, les Chambres fédérales étant parvenues à un accord acceptable pour le secteur de la construction. En janvier, nous adresserons aux membres de la SSE un résumé détaillé du dossier, qui en expliquera notamment les incidences pratiques.
24.3820 Renforcer la protection de la santé des ouvriers de la construction, étendre les délais en cas de vagues de chaleur
La SSE se félicite de l’engagement clair du Conseil national en faveur de la prolongation des délais des maîtres d’ouvrage publics en cas de vagues de chaleur. Cela permettrait d’une part de renforcer la protection de la santé du personnel de chantier et d’autre part d’assurer aux entreprises la viabilité financière de leurs projets de construction au plus fort de l’été.
Conseil des États
22.423 Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte
La SSE se félicite que le Conseil des États ne veuille pas toucher à la réduction des taxes postales pour la presse associative. La Confédération doit continuer d’allouer 20 millions de francs par an à cette fin. En septembre, le Conseil national avait décidé à une très courte majorité de supprimer du projet ces contributions.
24.045 Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028
D’ici à 2028, 16,4 milliards de francs seront consacrés à l’exploitation et au maintien de la fonctionnalité des infrastructures ferroviaires. La SSE s’en réjouit et profite de l’occasion pour rappeler qu’une infrastructure moderne et adaptée aux besoins futurs est essentielle à tous les modes de transport, qu’il s’agisse de la route, du rail, du transport de marchandises ou de la mobilité douce.
22.312 Accélérer les procédures pour atteindre le tournant énergétique
La commission du Conseil des États veut modifier la loi sur l’énergie afin d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation pour la production d’énergies renouvelables. Elle veut que des critères d’évaluation clairs soient créés et que les sites potentiels pour les infrastructures soient recensés de manière précoce. Le Conseil national n’a toutefois pas donné suite à l’initiative cantonale au motif que ses demandes sont satisfaites par le projet de loi pour l’accélération des procédures, qui a été intégré à la loi sur l’énergie. La SSE estime que cette situation est acceptable, pour autant que les principales préoccupations de ce 22.312 soient explicitement mises en œuvre dans la loi sur l’énergie.
Rétrospective de la Session d'hiver 2024
Perspective de la Session d'hiver 2024
Rétrospective Session d'automne 2024
Perspective de la Session d'Automne 2024
Rétrospective de la Session d'éte 2024
Perspective de la session Été 2024
Rétrospective de la Session de printemps 2024
Perspective de la Session de printemps 2024
Rétrospective de la Session d'hiver 2023