Les sessions

Vous trouverez ici la rétrospective de la Session du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs avec les dossiers les plus importants pour les entreprises du secteur principal de la construction.

Conseil national
OUI au 23.032 Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

La SSE soutient l’enveloppe financière de 8,787 milliards de francs proposée par le Conseil fédéral pour les travaux d’exploitation et d’entretien, ainsi que les cinq projets présentés pour l’étape d’aménagement 2023, d’un montant de 4,354 milliards de francs. Nous soutenons également l’extension Le Vengeron-Coppet-Nyon de 911 millions de francs demandée en plus par la CTT-N. L’extension des routes nationales décharge en grande partie les infrastructures routières communales et doit donc également être mise en oeuvre en accord avec les projets d’agglomération prévus.

OUI au 23.033 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

La SSE salue le projet d’agglomération de 4e génération. Nous estimons toutefois que davantage de moyens devraient être engagés en faveur du TIM et du transport de marchandises. C’est pourquoi nous saluons également le tunnel routier supplémentaire prévu “Locarnese” ainsi que l’augmentation du crédit de 38 millions de francs. Nous recommandons également la déduction de 5% du taux de contribution lorsque des mesures antérieures n’ont pas été mises en oeuvre, car nous sommes d’avis que cela peut conduire à une meilleure discipline de soumission et/ou de mise en oeuvre chez les personnes présentant des projets.

OUI au 22.4254 Révision du droit des sûretés mobilières (réserve de propriété) (Motion)

Les entrepreneurs sont souvent propriétaires de leurs machines de construction et de leurs véhicules. Cependant, leurs actifs ne sont souvent pas acceptés comme garantie pour des crédits en raison d’une situation juridique non satisfaisante. Cela devrait changer, de sorte que les biens mobiliers permettent un financement externe (par exemple un crédit bancaire) à des conditions raisonnables. Il convient de noter qu’en période de difficultés économiques, la banque ne devrait pas réclamer tout de suite les machines et véhicules de construction, afin de ne pas empêcher l’entreprise de construction de poursuivre ses activités.

OUI au 22.054 Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire

Après 2030, l’AVS sera de nouveau en déficit. L’adaptation progressive de l’âge de la retraite à l’espérance de vie est donc indispensable pour assainir l’AVS à long terme. L’initiative fait une proposition simple et rapidement réalisable. Rejeter l’initiative et ne pas présenter de contre-projet reviendrait pour le Parlement à refuser de travailler sur l’une des questions d’avenir les plus urgentes.

MODIFICATION du 18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

La séparation des zones constructibles et non constructibles est soutenue par la SSE et la révision positive. Du point de vue de la SSE, deux modifications urgentes sont toutefois nécessaires : 1) L’imperméabilisation des sols à l’art. 1bquarter doit être limitée à “causés par les bâtiments”. Sinon, une infrastructure adaptée aux besoins et son développement ne sont plus réalisables. Conformément à la législation spéciale, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des chemins de fer ou des routes nationales doivent impérativement être réalisées à l’intérieur des périmètres définis dans le plan sectoriel de la Confédération. Le renforcement de la séparation entre zones urbanisées et zones non constructibles prévu par la LAT 2 ne tient pas compte de cet état de fait et renforce en outre les contradictions déjà existantes entre la planification directrice et la planification sectorielle. Il convient donc d’introduire dans la LAT 2 une précision concernant la planification sectorielle de la Confédération : Art. 13 al. 3 (nouveau) : Les périmètres délimités dans les plans sectoriels pour les constructions et les installations sont considérés comme des zones à bâtir pour les infrastructures nationales.

Conseil des Etats

OUI au 23.3435 L’Isos doit guider le développement de l’urbanisation et de la densification, mais sans l’entraver (Motion)

La SSE salue la demande selon laquelle l’ISOS doit être considéré comme l’un des éléments à prendre en compte dans une pesée globale des intérêts. A l’origine, il n’a jamais été question que l’ISOS soit sacro-saint et que la protection des monuments historiques prime sur tous les autres besoins. En acceptant l’intervention, les cantons et les communes disposeront d’une plus grande marge de manoeuvre pour réagir aux défis actuels tels que la protection contre le bruit, les espaces verts publics, les rénovations énergétiques, etc.

OUI au 21.4665 Obligation de déclarer les postes vacants. Rétablir un seuil réaliste (Motion)

En raison de la perspective historique déformante de l’obligation d’annoncer les postes vacants, la SSE se prononce en faveur d’un relèvement du seuil d’annonce à huit pour cent. La valeur seuil abaissée de huit à cinq pour cent au 1er janvier 2020 est trop basse et a un impact trop important sur le nombre de professions soumises à l’obligation d’annonce, notamment en cas de fluctuations économiques. Cela a conduit à la situation extrême du second semestre 2022, où un nombre record de types de professions sont tombés sous le coup de l’obligation d’annoncer les postes vacants alors que le chômage était historiquement bas. La réintroduction de la valeur seuil de 8 pour cent, adaptée à la pratique, s’impose, car l’obligation d’annoncer les postes vacants entraîne une charge administrative importante pour les entreprises des branches concernées, comme l’agriculture, l’hôtellerie, la restauration et la construction.

NON au 23.3221 Accélérer la planification des agglomérations urbaines. Utiliser les fonds fédéraux disponibles

Du point de vue de la SSE, l’aménagement du territoire régional est en principe du ressort des cantons et des communes. Il est en fait souhaitable de faire avancer la densification et de coordonner l’urbanisation et les transports. Les projets d’agglomération bénéficient de l’argent du FORTA qui doit servir à la construction d’infrastructures de transport. Utiliser ces fonds pour l’urbanisme équivaut, selon nous, à un détournement d’usage. Étant donné que les prévisions de financement du NAF ne sont déjà pas très réjouissantes, il ne faut pas financer de tâches supplémentaires par le biais du NAF.

MODIFICATION du 22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

La SSE est favorable à la nouvelle loi. Trois aspects sont importants pour le secteur de la construction. 1/ Les constructions neuves de remplacement font partie de la solution, tant du point de vue de l’énergie que de l’aménagement du territoire. Elles doivent trouver leur place dans la loi. 2/ Les nouvelles constructions de remplacement doivent être encouragées de la même manière que les rénovations énergétiques et doivent bénéficier d’une utilisation supplémentaire de la surface du terrain. 3/ Les procédures d’autorisation de construire pour les nouvelles constructions de remplacement et les rénovations énergétiques globales des bâtiments doivent être simplifiées et accélérées. Avec un nouvel article, la SSE demande une “vague verte” : “Art. 9 al. 3bis (nouveau) : Les autorités compétentes en matière de permis de construire traitent les demandes de permis de construire pour des assainissements énergétiques complets de bâtiments et des constructions de remplacement selon une procédure simplifiée et accélérée”.

OUI au 23.3216 Communication des postes vacants. Abroger une obligation inutile (Motion)

La SSE soutient l’invitation faite par l’auteur de la motion au Conseil fédéral d’élaborer un projet visant à supprimer l’obligation de déclarer les postes vacants, très bureaucratique dans sa forme actuelle. Dans son exposé des motifs, l’auteur de la motion suggère d’introduire, à titre de compensation, une obligation de déclarer les postes vacants dans les cantons qui en ont besoin. Pour la SSE, une telle solution est tout aussi envisageable que le relèvement du seuil à huit pour cent, également en discussion lors de la session d’été (voir motion 21.4665).

OUI au 23.3224 Réforme institutionnelle de la commission de la concurrence (Motion)

Aujourd’hui, plusieurs dysfonctionnements règnent au sein de la Commission de la concurrence et de son secrétariat. Le secrétariat dispose de 80 postes à plein temps, la Comco de seulement 12 juges de milice à 20%. Les dossiers de procédure comportent généralement entre 2’500 et 3’000 pages. Aucun juge de milice ne peut sérieusement étudier une telle quantité de documents. L’accusé ne dispose que de 20 minutes pour se défendre oralement devant les juges de la Comco. Il doit ensuite quitter la salle d’audience. Les collaborateurs du secrétariat peuvent cependant rester dans la même pièce pendant que les juges de la Comco discutent du jugement. Ceci n’est pas conforme à l’Etat de droit, c’est pourquoi la SSE soutient la motion. La Comco et le secrétariat doivent être strictement séparés.

NON au 23.3226 Pour une réduction du temps de travail! (Motion)

Nous constatons chez les collaborateurs de nos entreprises membres que le besoin de modèles de travail plus flexibles et plus individuels est largement répandu. Cela permet par exemple de mieux concilier travail, famille et loisirs. Nous y parviendrons en proposant des solutions sectorielles flexibles, définies en commun par les partenaires sociaux dans les conventions collectives de travail, et non des modèles uniques et rigides pour l’ensemble de l’économie. Une semaine de 35 heures est impensable dans les métiers artisanaux et n’est pas finançable. Dans le secteur principal de la construction, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une durée annuelle de travail de 2112 heures, ce qui fait que la durée hebdomadaire de travail est en règle générale de 35 heures hebdomadaires au minimum et de 45 heures hebdomadaires au maximum.