Aperçu et rétrospective des sessions

Voici un aperçu de la session actuelle du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs, avec les points à l’ordre du jour les plus importants pour les entreprises de la construction.

Conseil national 

OUI au texte 25.4179 Davantage d’indépendance dans l’estimation des coûts de la réglementation (motion)

Le Conseil des États a déjà approuvé cette motion. Pour éviter un conflit d’intérêts dans le cadre d’une nouvelle réglementation, le SECO devrait être chargé d’évaluer les coûts de celle-ci à la place de l’autorité compétente. De cette manière, une plus grande indépendance n’entraînerait aucun coût supplémentaire. Le SECO présente les bases méthodologiques aux autres autorités; il est donc en mesure d’estimer lui-même les coûts.

NON au texte 24.4234 Renoncer au critère des loyers usuels de la localité ou du quartier en cas de pénurie (motion) (intervention parlementaire de catégorie IV)

La SSE rejette la motion. Le critère des loyers usuels dans la localité ou le quartier constitue un élément essentiel du système permettant de déterminer si les loyers sont abusifs. Nous contestons l’affirmation selon laquelle son application entraînerait automatiquement une hausse des loyers. Les loyers de référence peuvent également freiner une hausse des loyers. Si le critère des loyers usuels de la localité ou du quartier venait à disparaître en cas de pénurie de logements, cela modifierait et compliquerait considérablement la lutte contre les abus, ce qui entraînerait à son tour des coûts supplémentaires dans le secteur du logement. Il est plus important de créer une meilleure base statistique pour l’évaluation des loyers de référence.

La motion est traitée en tant que catégorie IV.

NON au texte 24.4590 Enquêtes sectorielles. Introduction de cet instrument pour résoudre les problèmes de concurrence de nature structurelle (motion) (intervention parlementaire de catégorie IV)

La SSE rejette la motion. La Comco pourrait placer des secteurs entiers sous le coup d’une suspicion générale. Cet instrument ouvre la voie à des enquêtes et à des poursuites arbitraires de la part des autorités. L’impression qui se dégagerait auprès du grand public serait que, dès qu’une telle enquête est ouverte, tout un secteur est considéré comme criminel. L’enquête sectorielle est un instrument très global qui permet aux autorités d’exercer une pression sur les entreprises, même si celles-ci agissent dans le respect de la loi.

La motion est traitée en tant que catégorie IV.

OUI au texte 24.096 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (objet du Conseil fédéral)

La SSE préconise la formulation du Conseil national car elle seule garantit que les salaires minimaux fixés dans les branches disposant d’une convention collective de travail prévalent sur les dispositions cantonales. Il s’agit de la seule manière de mettre en œuvre la motion Ettlin. En effet, la version du Conseil fédéral est trop vague et ne garantit pas la protection exigée du partenariat social. Cette primauté est nécessaire et conforme à la Constitution.

NON au texte 25.3467 Création d’un fonds souverain suisse pour soutenir les infrastructures et l’économie nationale (motion) (intervention parlementaire de catégorie IV)

La SSE partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel le transfert d’une partie des réserves monétaires vers un fonds souverain, tel que le demande la motion, constituerait une atteinte à l’indépendance constitutionnelle de la Banque nationale suisse et limiterait sa marge de manœuvre en matière de politique monétaire. De plus, du point de vue du secteur des transports, nous voyons des risques considérables dans la création d’un fonds souverain suisse destiné à soutenir les infrastructures et l’économie nationale: des mécanismes de financement flous et d’éventuelles influences politiques pourraient compliquer le financement ciblé et efficace des projets de transport. Il existe en outre un risque que des moyens financiers dont le secteur des transports a un besoin urgent soient immobilisés dans un fonds à vocation générale, au lieu d’être affectés directement là où ils sont le plus utiles.

La motion est traitée en tant que catégorie IV.

MODIFICATION du texte 24.073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (objet du Conseil fédéral)

La SSE recommande au Conseil national de suivre la majorité de sa CSSS-N. Cela signifie concrètement de plafonner les cotisations sociales. Au lieu de cela, la 13e rente AVS devrait être financée uniquement par une hausse temporaire de la TVA jusqu’à fin 2033. Il convient également de renoncer à la deuxième étape de la hausse de la TVA en vue d’une éventuelle suppression ou augmentation du plafond de rente pour les couples mariés.

OUI au texte 25.068 «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect (objet du Conseil fédéral)

La SSE soutient une politique en faveur du renforcement de la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme. Garantir un approvisionnement en électricité neutre en CO2 assure à l’ensemble de l’économie, en particulier à l’industrie et au secteur de la construction, sécurité, prix abordables et compétitivité. La SSE soutient le contre-projet du Conseil fédéral et estime plus judicieux de lever l’interdiction relative à la construction de nouvelles centrales nucléaires en révisant la loi sur l’énergie nucléaire plutôt que de modifier la Constitution, conformément à l’initiative. Elle recommande de soutenir la variante du Conseil des États et de rejeter toutes les propositions minoritaires.

OUI au texte 25.3424 Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite (motion)

La SSE estime que la recommandation formulée par la CSSS-N, visant à adopter la motion dans sa version initiale et à ne pas nécessairement la mettre en œuvre indépendamment de la réforme de l’AVS 2030, va dans le bon sens. Vu la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il est décisif de rendre financièrement plus attrayante la poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

OUI au texte 25.3972 Oppositions aux demandes d’autorisation de construire. Définir clairement les intérêts dignes de protection (motion)

La SSE soutient la motion. Les oppositions aux demandes d’autorisation de construire sont un frein important à la construction de logements. Les plaintes populaires (oppositions de tout un chacun) constituent à cet égard un problème central. L’objectif du projet est de réduire le flot actuel d’oppositions. À l’avenir, les opposants devront à nouveau faire valoir des intérêts propres méritant effectivement d’être protégés. La protection des droits individuels et la protection contre les préjudices personnels doivent être remis au premier plan. Il est nécessaire de revenir à la situation qui prévalait avant l’arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Le législateur doit définir les motifs pouvant donner lieu à des oppositions. Du point de vue de la SSE, il ne peut s’agir que de violations des normes de construction de droit public (distance à la limite, conformité aux zones, etc.).

OUI au texte 25.3973 Sanctionner les oppositions abusives en matière de construction (motion)

La SSE soutient la motion. Les oppositions aux demandes d’autorisation de construire sont un frein important à la construction de logements. Les oppositions utilisées abusivement sont une source d’irritation particulière. La motion vise à les sanctionner à l’avenir. Il convient également de lutter contre les oppositions systématiques visant l’enrichissement des requérants. Il est urgent d’agir.

OUI au texte 20.492 Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base. (initiative parlementaire)

La mise en œuvre de l’initiative parlementaire dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), entrée en vigueur au 1er janvier 2026, répond aux attentes de son auteur. L’art. 19a OAT prévoit désormais que les plans sectoriels doivent être soumis aux commissions compétentes et que celles-ci peuvent émettre un avis. Le Conseil fédéral prend en considération le contenu de cet avis lorsqu’il statue sur les plans sectoriels. Il doit motiver toute dérogation. Cela va plus loin que les exigences de l’initiative parlementaire, qui demandait au minimum une prise de connaissance contraignante des plans sectoriels par les commissions compétentes. La SSE aurait souhaité aller encore plus loin et faire adopter les plans sectoriels par le Parlement. Mais cela ne fait pas partie de l’initiative, raison pour laquelle la SSE soutient le classement de l’initiative parlementaire.

Conseil des États 

Oui au texte 25.077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (objet du Conseil fédéral)

La SSE débloque une enveloppe de 150 millions de francs pour la période 2030-2034 pour promouvoir les logements abordables. Grâce à l’augmentation du «Fonds de roulement», le soutien financier pourra être maintenu à son niveau actuel, soit environ 45 millions de francs par an.

OUI au texte 25.049 Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale (objet du Conseil fédéral)

La SSE soutient le principe de la mise en place d’une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Un meilleur échange de données sur la mobilité contribue à gérer plus efficacement les flux de circulation et à planifier les projets d’infrastructure en fonction des besoins. Du point de vue de la SSE, il est essentiel que les données recueillies soient concrètement utilisées pour améliorer et développer de manière ciblée les infrastructures de transport.

NON au texte 25.3956 Adaptation de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (motion)

Une augmentation de la RPLP au 1er janvier 2027 est beaucoup trop soudaine. Le secteur des transports aurait besoin de bien plus de temps pour s’adapter à des taxes plus élevées et à de nouvelles structures de coûts. Cela vaut également pour la clientèle. Il est impossible d’adapter les contrats, les prix et les processus logistiques en l’espace de quelques mois seulement. Une mise en œuvre précipitée mettrait en péril les emplois et fragiliserait la compétitivité des transporteurs suisses. Il est nécessaire de développer la RPLP de manière minutieuse et coordonnée plutôt que de prendre des décisions hâtives.

OUI au texte 26.3359 Des mesures ciblées et efficaces pour lutter contre la pénurie de logements (motion)

La SSE soutient la motion. Conformément à la loi sur l’aménagement du territoire, communes et cantons sont tenus de garantir les besoins en logements pour les quinze prochaines années et de prendre des mesures correctives en cas d’évolution défavorable. Pour la SSE et la motion, la priorité est donnée à un développement de l’urbanisation vers l’intérieur qualitatif. Pour cela, il faut assouplir, dans les zones à bâtir existantes, des prescriptions telles que le coefficient d’utilisation, les distances, la part d’espaces verts ou la hauteur des bâtiments, car elles empêchent souvent une utilisation judicieuse des réserves existantes. Pour permettre cette urgente construction de logements, il faut – en particulier dans les villes et les agglomérations – faciliter le classement en zone à bâtir mais aussi les augmentations du degré d’utilisation et les changements d’affectation. La taxe sur la plus-value qui en résulte peut être utilisée pour promouvoir la création de logements abordables, les communes fixant elles-mêmes (entre 0 et 30% maximum) la part de logements à prix modérés. La motion accélère la mise en œuvre des mesures nécessaires pour remédier à la pénurie de logements.

NON au texte 24.3587 Mettre en place un «pour-cent de sécurité» temporaire pour le financement transitoire de l’AVS et de l’armée (motion)

La motion visant à financer la 13e rente AVS par une augmentation temporaire de la TVA plutôt que par une hausse des prélèvements salariaux va certes dans le bon sens. Entre-temps, plusieurs interventions parlementaires et procédures de consultation ont toutefois été déposées, qui traitent séparément le financement de l’AVS et celui de l’armée. Il convient d’accorder la priorité à ces objets. Une combinaison ne semble plus judicieuse. La réforme de l’AVS 2030 doit prévoir des adaptations purement structurelles du côté des prestations. La TVA pour l’armée devrait augmenter de moins de 0,8 point de pourcentage, contrairement à ce que propose le Conseil fédéral.

MODIFICATION du texte 24.073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (objet du Conseil fédéral)

La SSE recommande au Conseil national de suivre la majorité de sa CSSS-N. Cela signifie concrètement de plafonner les cotisations sociales. Au lieu de cela, la 13e rente AVS devrait être financée uniquement par une hausse temporaire de la TVA jusqu’à fin 2033. Il convient également de renoncer à la deuxième étape de la hausse de la TVA en vue d’une éventuelle suppression ou augmentation du plafond de rente pour les couples mariés.

NON au texte 25.3429 Ne plus exclure le secteur temporaire de l’indemnité en cas d’intempéries (motion)

Sur le fond, la SSE soutient l’intention de la démarche visant à moderniser l’indemnité en cas d’intempérie, notamment compte tenu de la multiplication des jours de canicule. Une extension de cette mesure aux personnes exerçant un travail temporaire entraînerait cependant une bureaucratie complexe et coûteuse. Il serait par ailleurs difficile de procéder à des contrôles efficaces: si, en cas d’interruption du travail pour cause d’intempérie, un travailleur temporaire était par exemple envoyé immédiatement sur un autre site d’intervention, comme d’un chantier dans un atelier de fabrication, il serait difficile de déterminer s’il a effectivement droit à une indemnité.

OUI au texte 24.096 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (objet du Conseil fédéral)

La SSE préconise la formulation du Conseil national car elle seule garantit que les salaires minimaux fixés dans les branches disposant d’une convention collective de travail prévalent sur les dispositions cantonales. Il s’agit de la seule manière de mettre en œuvre la motion Ettlin. En effet, la version du Conseil fédéral est trop vague et ne garantit pas la protection exigée du partenariat social. Cette primauté est nécessaire et conforme à la Constitution.

OUI au texte 25.068 «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect (objet du Conseil fédéral)

La SSE soutient une politique en faveur du renforcement de la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme. Garantir un approvisionnement en électricité neutre en CO2 assure à l’ensemble de l’économie, en particulier à l’industrie et au secteur de la construction, sécurité, prix abordables et compétitivité. La SSE soutient le contre-projet du Conseil fédéral et estime plus judicieux de lever l’interdiction relative à la construction de nouvelles centrales nucléaires en révisant la loi sur l’énergie nucléaire plutôt que de modifier la Constitution, conformément à l’initiative.

OUI au texte 26.3234 Un frein aux cotisations salariales pour la Suisse (motion)

La SSE recommande d’approuver le texte. Le frein à l’endettement est une aubaine pour la stabilité financière des finances publiques. Les hausses d’impôts nécessitent l’accord du peuple et ne peuvent donc être mises en œuvre que si elles sont dûment justifiées. Il en va désormais de même pour les cotisations sociales. Avec les dossiers politiques et les initiatives populaires à venir, les charges salariales risquent d’augmenter de plusieurs points de pourcentage. L’inscription d’une limitation dans la Constitution doit protéger contre des coûts trop élevés. Le Parlement invite ainsi clairement à axer les réformes des assurances sociales en particulier sur les incitations et les prestations.