Les sessions

Vous trouverez ici la rétrospective de la Session du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs avec les dossiers les plus importants pour les entreprises du secteur principal de la construction.

Conseil national

20.433 Développer l’économie circulaire en Suisse

La loi est maintenant sous toit. La mise en œuvre de la loi aura des conséquences pour le secteur de al construction. La SSE suivra donc de près la préparation de l’ordonnance.

23.055 État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050»

La SSE salue l’augmentation du crédit pour l’étape d’aménagement 2025 à 6,74 milliards de francs au total et soutient les projets de construction prévus ainsi que la stratégie à long terme “Perspective Rail 2050”. Elle salue également l’augmentation du crédit pour l’étape d’aménagement 2035 à 15,745 milliards de francs. Il est important que l’infrastructure ferroviaire existante soit entretenue et développée de manière appropriée. C’est pourquoi la SSE est très préoccupée par les retards de trois à cinq ans dans les étapes d’aménagement, ainsi que par le fait que, selon le Conseil fédéral, de nouveaux projets ferroviaires ne pourront être lancés qu’à partir de 2035.

22.085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification

La SSE salue la révision de la loi sur la protection de l’environnement concernant la protection contre le bruit. Nous saluons en particulier le fait que le Conseil ait limité les dépenses pour les mesures de protection contre le bruit supplémentaires à un niveau “économiquement proportionné”. Nous considérons que le pourcentage de 1% des coûts des bâtiments mentionné par le Conseil est raisonnable. La SSE salue également le fait que les logements équipés d’une ventilation de confort soient reconnus comme faisant partie de la solution pour la construction de logements supplémentaires le long de routes très fréquentées. Les commissions compétentes et le Parlement devraient maintenant tout mettre en œuvre pour que la révision de la LPE puisse être achevée rapidement et qu’aucun référendum ne soit lancé contre elle.

23.3672 Lutter contre la pénurie de logements grâce à la densification et à la construction de logements d’utilité publique

Le projet a été rejeté en se référant au plan d’action contre la pénurie de logements. Du point de vue de la SSE, la densification dans les villes est un défi majeur. La suppression ou du moins l’augmentation significative des coefficients d’utilisation du sol est l’un des moyens les plus efficaces pour créer rapidement davantage de logements dans les zones à bâtir existantes. Lier obligatoirement l’augmentation de l’indice d’utilisation à la construction de logements d’utilité publique n’est pas, du point de vue de la SSE, un moyen d’atteindre l’objectif visé.

20.456 Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit

Pour les nouvelles constructions de remplacement dans les communes soumises aux restrictions selon la loi sur les résidences secondaires, la surface d’utilisation principale peut désormais être augmentée de 30 pour cent par rapport au 11 mars 2023, afin de créer des logements supplémentaires. La SSE salue le fait qu’aucune restriction d’utilisation ne soit prévue pour l’extension de l’espace d’habitation.

23.4332 Créer les bases de l’aménagement du territoire garantissant la sécurité de l’approvisionnement en matériaux de construction suisses

Le postulat a été adopté. Pour la SSE, il s’agit d’une étape importante pour la sécurité de l’approvisionnement en matériaux de construction indigènes.

Conseil des Etats

23.050 Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

La SSE remercie le Parlement d’avoir décidé la compensation intégrale des charges dans tous les cantons. Le Parlement a décidé de l’introduire dans trois ans.

20.433 Développer l’économie circulaire en Suisse

La loi est maintenant sous toit. La mise en œuvre de la loi aura des conséquences pour le secteur de al construction. La SSE suivra donc de près la préparation de l’ordonnance.

20.456 Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit

Pour les nouvelles constructions de remplacement dans les communes soumises aux restrictions selon la loi sur les résidences secondaires, la surface d’utilisation principale peut désormais être augmentée de 30 pour cent par rapport au 11 mars 2023, afin de créer des logements supplémentaires. La SSE salue le fait qu’aucune restriction d’utilisation ne soit prévue pour l’extension de l’espace d’habitation.

23.084 Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision

La SSE est très satisfaite que le Conseil des Etats se soit prononcé à l’unanimité en faveur d’une plus grande transparence des frais administratifs des caisses de chômage, ce qui semble particulièrement important pour les caisses gérées par les syndicats. Cela ne devrait être qu’une première étape intermédiaire. La consultation en cours sur la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) offre d’autres possibilités d’instaurer une plus grande transparence financière pour les syndicats.

22.085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification

La SSE salue la révision de la loi sur la protection de l’environnement concernant la protection contre le bruit. Nous saluons en particulier le fait que le Conseil ait limité les dépenses pour les mesures de protection contre le bruit supplémentaires à un niveau “économiquement proportionné”. Nous considérons que le pourcentage de 1% des coûts des bâtiments mentionné par le Conseil est raisonnable. La SSE salue également le fait que les logements équipés d’une ventilation de confort soient reconnus comme faisant partie de la solution pour la construction de logements supplémentaires le long de routes très fréquentées. Les commissions compétentes et le Parlement devraient maintenant tout mettre en œuvre pour que la révision de la LPE puisse être achevée rapidement et qu’aucun référendum ne soit lancé contre elle.

23.055 État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050»

La SSE salue l’augmentation du crédit pour l’étape d’aménagement 2025 à 6,74 milliards de francs au total et soutient les projets de construction prévus ainsi que la stratégie à long terme “Perspective Rail 2050”. Elle salue également l’augmentation du crédit pour l’étape d’aménagement 2035 à 15,745 milliards de francs. Il est important que l’infrastructure ferroviaire existante soit entretenue et développée de manière appropriée. C’est pourquoi la SSE est très préoccupée par les retards de trois à cinq ans dans les étapes d’aménagement, ainsi que par le fait que, selon le Conseil fédéral, de nouveaux projets ferroviaires ne pourront être lancés qu’à partir de 2035.

23.4451 Objectifs concernant la ressource bois en Suisse  

Le postulat a été adopté. Le secteur suisse de la construction est intéressé à garantir la sécurité d’approvisionnement en matériaux de construction avec ses propres ressources naturelles en Suisse. Cela nécessite une stratégie nationale. Le présent postulat va dans ce sens.