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La Société Suisse des Entrepreneurs se prononce sur les dossiers politiques importants pour le secteur de la construction et défend les positions de la branche.
Vous trouverez ici la rétrospective de la Session du Conseil national et du Conseil des États du point de vue de la Société Suisse des Entrepreneurs avec les dossiers les plus importants pour les entreprises du secteur principal de la construction.
Conseil National
Pour la SSE et l’ensemble du secteur de la construction, deux divergences sont très importantes :
– Art. 10h al. 3 selon Conseil fédéral.
– Art. 35j al. 1 selon le Conseil des Etats.
Ces deux alinéas tiennent compte de l’observation de l’ensemble du cycle de vie d’un ouvrage. Ceci est important pour une évaluation globale de l’impact environnemental.
La SSE soutient les projets de construction proposés par le Conseil fédéral ainsi que les compléments prévus. L’augmentation du crédit de 365 millions de francs pour atteindre un total de 6,765 milliards de francs pour l’étape d’aménagement 2025, ainsi que l’augmentation à un total de 15,845 milliards de francs pour l’étape d’aménagement 2035, décidées par le Conseil des Etats, sont saluées. La SSE ne soutient pas l’injection unique de capital, car les CFF disposent actuellement de réserves suffisantes. Le changement de système proposé par le Conseil fédéral pour les instruments de financement ainsi que la garantie des liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire sont soutenus.
La SSE recommande l’adoption de la motion. Il est important que l’ISOS soit considéré comme l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre d’une pesée des intérêts transparente et qu’il ne soit pas de facto sacro-saint. Pour l’accomplissement des tâches cantonales et communales, il doit être possible de déroger à la conservation intégrale.
La SSE est en principe favorable à la révision prévue de la loi sur la protection de l’environnement en ce qui concerne la protection contre le bruit. La SSE soutient les conditions proposées par le Conseil des Etats pour la construction de logements dans des zones où les valeurs limites d’immissions pour le bruit sont dépassées (l’un des critères suivants doit être rempli) : a) les logements doivent disposer d’une aération douce, b) pour au moins la moitié des locaux à usage sensible au bruit, les valeurs limites d’immissions doivent être respectées à une fenêtre à la fois ou c) pour une fenêtre d’au moins un local à usage sensible au bruit, les valeurs limites d’immissions doivent être respectées, associées à un espace extérieur calme.
Afin de ne pas manquer l’objectif de la révision, qui est de pouvoir construire rapidement davantage de logements dans les zones urbaines, il est toutefois urgent de clarifier le terme “approprié” en ce qui concerne le renforcement de la protection minimale en matière de construction. Ce terme vague ouvre la porte à des exigences démesurées et disproportionnées pour les maîtres d’ouvrage. La marge d’interprétation est grande, et avec elle le risque de longs litiges juridiques. C’est pourquoi la SSE estime qu’il est urgent d’apporter le complément suivant : “…la protection minimale contre le bruit extérieur et intérieur selon l’art. 21 est renforcée de manière appropriée. Les dépenses supplémentaires exigées ne doivent pas dépasser 1% des coûts du bâtiment “.
La SSE recommande de rejeter la motion. Il n’est pas judicieux de lier directement l’augmentation des indices d’utilisation du sol à la construction de logements d’utilité publique. Du point de vue de la SSE, l’augmentation de l’indice d’utilisation pour un développement approprié de l’urbanisation vers l’intérieur doit être discutée indépendamment de la construction de logements d’utilité publique.
La SSE salue l’objectif de la motion, à savoir que dans les localités soumises à la loi sur les résidences secondaires, la surface d’affectation principale des nouvelles constructions de remplacement puisse être augmentée de 30 % par rapport au 11 mars 2012 afin de créer des logements supplémentaires. Le fait qu’aucune restriction d’utilisation ne soit prévue pour l’espace d’habitation agrandi est accueilli favorablement.
Les matériaux de construction – bois, ressources minérales et acier – jouent un rôle crucial dans le secteur de la construction en Suisse. Le secteur suisse de la construction est intéressé à garantir la sécurité d’approvisionnement des matériaux de construction avec ses propres ressources naturelles en Suisse. Cela nécessite une stratégie nationale. Le présent postulat va dans ce sens et est donc très important pour le secteur de la construction.
Conseil des Etats
La SSE remercie le Parlement d’avoir décidé la compensation intégrale des charges dans tous les cantons. Nous nous prononçons pour que les quelques différences restantes soient éliminées de manière à ce que le projet de loi entre en vigueur le plus rapidement possible.
La SSE salue le fait que la motion “Transparence des caisses de chômage” soit majoritairement mise en œuvre dans le cadre de la révision partielle de la LACI. Cela ne devrait être qu’une première étape intermédiaire dans la création d’une plus grande transparence financière auprès des syndicats.
Les matériaux de construction – bois, ressources minérales, et acier – jouent un rôle décisif dans le secteur de la construction en Suisse. Leur combinaison permet une conception polyvalente et durable des constructions et des projets d’infrastructure. Le secteur suisse de la construction est intéressé à garantir la sécurité d’approvisionnement des matériaux de construction avec ses propres ressources naturelles en Suisse. Cela nécessite une stratégie nationale. Le présent postulat va dans ce sens.
La SSE s’engage pour un droit des cartels efficace et équitable. De nos jours, les procédures en matière de droit des cartels sont parfois douteuses du point de vue de l’Etat de droit et pas toujours équitables vis-à-vis des PME. Il est nécessaire d’améliorer la pratique dans ces procédures. La proposition du Conseil fédéral n’améliore pas la pratique. C’est pourquoi nous demandons au Parlement de procéder aux adaptations suivantes.
Perspective de la Session de printemps 2024
Rétrospective de la Session d?hiver 2023
Perspectives de la session d\'hiver 2023
Rétrospective de la Session d'Automne
Perspective de la Session d\'Automne 2023
Rétrospective Session d'été 2023
Perspective de la Session Été 2023
Rétrospective de la Session de printemps 2023
Perspective de la Session de printemps 2023